AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL U.E.S. ARCADIE
ENTRE
- La Société
LES JARDINS D’ARCARDIE EXPLOITATION (JAE), Société par actions simplifiée au capital de1.500.000 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 Rue Washington immatriculée sous le numéro 428.130.702 RCS PARIS, représentée par la société ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 10.844.445 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 Rue Washington, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société,
- La Société
ARCADIE, Société à responsabilité limitée au capital de 5.000,00 €, dont le siège social est situé à LYON – 69003 – 86, rue du Dauphiné et immatriculée sous le numéro 502.108.236 RCS LYON, représentée par Monsieur ------------------------, agissant en qualité de Gérant,
- La société
DOM’HESTIA, Société par actions simplifiée au capital de 12 505 600€, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 rue Washington, immatriculée sous le numéro 321.139.305 RCS PARIS, représentée par la société ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 9.030.270 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 rue Washington, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société,
- La Société
JA RESIDENCES, Société par actions simplifiée au capital de 4.050.000 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 rue Washington, immatriculée sous le numéro 522.152.388 RCS PARIS, représentée par la société ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 9.030.270 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 rue Washington, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société,
Ces sociétés étant représentées par Monsieur ---------------------, exerçant les fonctions de Directeur des Exploitations,
D'UNE PART,
ET
- La
Fédération des Services CFDT, prise en la personne de son représentant Madame --------------- dûment mandatée en qualité de délégué syndical de l’UES par courrier recommandé AR du 24 septembre 2020,
D'AUTRE PART,
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT
Dans le courant de l’année 2023, la société LES JARDINS D’ARCARDIE EXPLOITATION (JAE) a intégré dans ses effectifs les salariés des sociétés SOGERES et RESTALLIANCE qui assuraient pour le compte de ses clients des prestations de restauration.
Le présent avenant a pour objet de tirer les conséquences de l’intégration de ces nouveaux personnels sur le Plan de Continuité d’Activité en vigueur au sein de l’UES Arcadie, tel qu’il a été mis en place par un avenant n°1 signé le 1er février 2022.
Dans cette optique, les parties précitées se sont donc rencontrées pour négocier le présent avenant n°3 lequel modifie l’article 7.2 « plans de continuité d’activité (PCA) » en vigueur par application de l’avenant n°1 du 1er février 2022.
Les parties sont donc convenues de conclure le présent avenant.
ARTICLE 1 – PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITE (PCA)
L’article 7.2 « Plan de Continuation d’Activité (PCA) », de l’avenant n°1 du 1er février 2022 se trouve modifié ainsi qu’il suit, étant précisé que cette version se substitue, à compter de son entrée en vigueur, à la version précédente.
« ARTICLE 7.2 – PLAN DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ (PCA)
7.2.1 - Enjeux et contexte
Les résidences services sont les établissements qui hébergent des personnes âgées autonomes avec une assistance 24h/24. Il est donc indispensable de garantir aux résidents une continuité de services avec la présence du personnel 7j/7 et 24H/24.
7.2.1.1 - Définition
Le PCA décrit la stratégie de continuité adoptée pour faire face, par ordre de priorité, à des risques identifiés et sériés selon la gravité de leurs effets et leur plausibilité.
Cet outil doit vivre, et être actualisé en fonction des différents événements (départ salarié, modification procédure…)
7.2.1.2 - Objectifs
Le PCA a pour objectifs de :
Garantir la continuité de service
Maîtriser les risques associés
Prévenir l’épuisement des équipes
Préserver la qualité de service des résidents
- Identification et évaluation des RISQUES.
- Identification
Les risques seront identifiés par
activités et par nature d’absences (prévisibles ou imprévisibles).
- Evaluation des risques.
L’importance du risque est déterminée par l’indice de criticité, au travers de :
La gravité (G)
La probabilité d’apparition (PA)
La capacité à faire face (CFF)
Indice de criticité (IC) = (G x PA) / CFF
PA1 PA3 PA9 G9 IC = 9 IC = 27 IC = 81 G3 IC = 3 IC = 9 IC = 27 G1 IC = 1 IC = 3 IC = 9
G9= niveau de gravité élevéG3= niveau de gravité moyenG1= niveau de gravité faible
La capacité à faire face aux risques permettra de baisser l’indice de criticité.
Nature d’absence
Activités
Absence imprévisible Cotation Absence prévisible Cotation Assistance 24/24 Absence prise de poste veilleur ou travailleur isolé
IC = 81
(G9*PA9) Jours fériés (JF)
IC = 27
(G9*PA3)
Congés payés (CP)
IC = 81
(G9*PA9)
Commercial Absence de l’ACA
IC = 3
(G3*PA1)
JF
IC = 9
(G3*PA3)
CP
IC = 27 (G3*PA9)
RH (paies + contrats + planning) Absence du DE
IC = 3
(G3*PA1) JF
IC = 9
(G3*PA3)
CP
IC = 27
(G3*PA9) Technique (sinistres et pannes) Absence de DE
IC = 9
(G9*PA1) JF
IC = 27
(G9*PA3)
CP
IC = 81
(G9*PA9) Facturation (clients et fournisseurs) Absence du DE
IC = 3
(G3*PA1) JF
IC = 9
(G3*PA3)
CP
IC = 27
(G3*PA9) SAAD Absence des auxiliaires de vie
IC = 81
(G9*PA9) JF
IC = 27
(G9*PA3)
CP
IC = 81
(G9*PA9)
Service en salle Absence des serveurs
IC = 81
(G9*PA9)
JF
IC = 27
(G9*PA3
CP
IC = 81
(G9*PA9)
7.2.3 - Les scénarios de continuité d’activité .
Nature d’absence
Activités
Absence imprévisible Absence prévisible Assistance 24/24 Procédure de remplacement d’urgence Procédure d’organisation de l’activité en JF Planification des CP Matrice de suppléance
Commercial Matrice de suppléance
RH (paies + contrats + planning) Matrice de suppléance
Technique (sinistres et pannes) Matrice de suppléance
Facturation (clients et fournisseurs) Matrice de suppléance
SAAD Procédure de remplacement d’urgence Procédure d’organisation de l’activité en JF Planification des CP Matrice de suppléance
Service en salle Procédure de remplacement d’urgence
7.2.4 - Les outils
La procédure de remplacement d’urgence, la matrice de suppléance et la procédure d’organisation de l’activité les jours fériés sont décrites via des notes de service dans les résidences.
7.2.5 - La capacité à faire FACE.
C’est la capacité de chaque entreprise de l’UES Arcadie à réagir à temps et de façon pertinente pour faire chuter l’indice de criticité.
Les outils définis doivent permettre aux équipes en résidence d’augmenter leur capacité à faire face aux problèmes.
Matrice de cotation après mise en place des outils
CFF 9 = Risque déjà rencontré, nous savons le maitriser CFF 3 = Nous avons une bonne connaissance de ce qu’il faut faire, et nous savons le réduire CFF 1 = Nous connaissons bien ce risque mais ne savons pas réduire son impact.
Nature d’absence
Activités
Absence imprévisible Cotation IC / CFF Absence prévisible Cotation IC / CFF Assistance 24/24 Absence prise de poste veilleur ou travailleur isolé
IC = 27
(81/CFF3) Jours fériés (JF)
IC = 3
(27/CFF9)
Congés payés (CP)
IC = 9
(81/CFF9)
Commercial Absence de l’ACA
Pas d’impact
JF
IC = 1
(9/CFF9)
CP
IC = 3
(27/CFF9)
RH (paies + contrats + planning) Absence du DE
Pas d’impact
JF
IC = 1
(9/CFF9)
CP
IC = 3
(27/CFF9)
Technique (sinistres et pannes) Absence de DE
IC = 9
(9/CFF1) JF
IC = 9
(27/3 = 9
CP
IC = 27
(81/CFF3) Facturation (clients et fournisseurs) Absence du DE
Pas d’impact
JF
IC = 1
(9/CFF9)
CP
IC = 3
(27/CFF9)
SAAD Absence des auxiliaires de vie
IC = 27
(81/CFF3) JF
IC = 3
(27/CFF9)
CP
IC = 9
(81/CFF9)
Service en salle Absence des serveurs
IC = 27
(81/CFF3
JF
IC = 3
(27/CFF9)
CP
IC = 9
(81/CFF9)
7.2.6 - La construction du plan de continuité d’activité
Un plan de continuité d’activité est créé sur une année civile et doit être actualisé autant que nécessaire.
Il doit être construit avec l’équipe, communiquer et partager par tous.
Chaque salarié doit se sentir concerné par la continuité d’activité. Le directeur est responsable avec la validation du N+1
7.2.7 – LES CONTREPARTIES
7.2.7.1 – En cas d’absence imprévisible :
ASSISTANCE 24/24 (veilleur ou AASH ou ASH)
Une prime de remplacement au pied levé de 40€ par jour sera versé (limitée à 2 jours) pour le remplacement d’un AASH par un autre membre de l’équipe ou d’un veilleur ou par l’autre veilleur.
En cas de remplacement d’un veilleur par un autre membre de l’équipe l’intéressé sera rémunéré 12 fois son taux horaire.
ABSENCE AVS
Une prime de remplacement au pied levé de 40€ par jour sera versée (limitée à 2 jours) pour le remplacement d’un AVS absent de manière imprévue par un autre membre de l’équipe qui ne devait pas travailler normalement ce jour-là et donc ne pas être physiquement présent sur la résidence.
Si le remplacement de l’AVS absent ne devait être effectué, à défaut d’autre solution, que par un salarié de la résidence prévu au planning du jour considéré, la prime de pied levé ne sera pas versée au remplaçant.
Il est en effet impératif de privilégier le remplacement des AVS par des salariés non prévus au planning.
ABSENCE PERSONNEL DE SALLE
Une prime de remplacement au pied levé de 40€ par jour sera versée (limitée à 2 jours) pour le remplacement d’un personnel de salle absent de manière imprévue par un salarié de la résidence non prévu au planning du jour considéré.
Si le remplacement du personnel de salle absent ne devait être effectué, à défaut d’autre solution, que par un salarié de la résidence prévu au planning du jour considéré, la prime de pied levé ne sera pas versée au remplaçant.
Il est en effet impératif de privilégier le remplacement des personnels de salle par des salariés non prévus au planning.
7.2.7.2 – En cas d’absence prévisible :
Congés du Directeur d’établissement :
La suppléance sera mise en place par l’ACA ou la coordinatrice.
En cas de semaine complète (du lundi au dimanche), le remplaçant percevra une prime de 150,00 € bruts par semaine, en sus du paiement de ses heures de travail effectif.
***
Le présent avenant prendra effet à compter de son dépôt sur le site téléaccord.gouv.
Pour ce qui concerne les modalités d’entre en vigueur, de suivi et les formalités afférentes, las parties se réfèrent aux dispositions des articles 9 et 10 de l’accord en date du 21 mars 2017.
FAIT A Paris LE 3 novembre 2023 en 4 exemplaires originaux
Pour chaque Société de l’UESPour la Fédération des Services CFDT
