ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS ELECTIFS
Préambule
En application de l’accord préélectoral signé en février 2014, les mandats des délégués du personnel et des membres des comités d’établissements arriveront, par principe, à expiration en date du 25 mars 2018, entrainant la fin des mandats des membres des CHSCT désignés.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule instance, le comité social et économique. En son article 9. II. 3°, l’ordonnance donne la possibilité de proroger les mandats au plus d’un an.
En raison de la complexité des négociations à venir afin de mettre en place le comité social et économique et de la période estivale qui n’est pas propice aux élections, il apparait nécessaire à la Direction et aux organisations syndicales de proroger la durée des mandats en cours.
Article 1 : Prorogation des mandats des membres des comités d’établissements, des délégués du personnel et des membres des CHSCT et des membres du comité central d’entreprise.
Il est décidé de proroger les mandats des membres des comités d’établissements du comité central d’entreprise, des délégués du personnel et des membres des CHSCT jusqu’au 30 novembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Article 2 : Conditions de validité – durée – date d’effet
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisés.
Fait à Paris, le 30 janvier 2018
Pour les organisations syndicalesPour l’association
