L’Association Les Jours Heureux, représentée par, agissant en sa qualité de Directrice Générale
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par, déléguée syndicale centrale
CFE CGC, représentée par, déléguée syndicale centrale
SUD Santé Sociaux, représentée par, délégué syndicale centrale
D’autre part, Préambule La Direction et les organisations syndicales représentatives partagent le constat que ces dernières années, l'essor des nouvelles technologies et des nouveaux outils numériques professionnels ont contribué à faire évoluer les conditions de travail au sein des Jours Heureux. En effet, il est observé au sein de l’association une évolution au niveau :
de la part des salariés ayant accès à des outils de travail à distance (téléphone, ordinateur portable, …) notamment avec le développement du télétravail ;
des pratiques de travail et des modes d’échanges professionnels avec l’utilisation d’outil collaboratif type TEAMS ou logiciels spécifiques (Ogyris, CEGI, Pyramid, …)
Face à ce constat, les parties conviennent de l'importance de réaffirmer d’un bon usage des outils numériques professionnels en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Article préliminaire – Déconnexion - définition
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail habituel ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones portables, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions wifi, messagerie électronique, internet, teams, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ou de se connecter à distance à un environnement numérique professionnel ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié, à l’exclusion notamment des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et des périodes de suspension du contrat de travail (maladie, accident de travail, maternité, etc.) ;
Temps de repos : à titre d’information, tout salarié doit bénéficier d’une période de repos quotidien entre deux journées de travail. La durée légale de repos est d’au moins 11 heures consécutives. Le repos hebdomadaire est d’au moins 24 heures consécutives, qui s’ajoute à l’obligation de repos quotidien de 11 heures. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. De même, il est rappelé l’importance, dans le cadre des plannings des congés, de s’assurer qu’une des périodes de congé soit au moins égale à 2 semaines d’affilée.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.
Il ne s’applique pas, en revanche, aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes. En effet, pendant des astreintes, qu’elles soient régulières ou ponctuelles, le salarié peut être sollicité et doit s’assurer de rester joignable en toutes circonstances.
Article 2 – Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Chaque collaborateur doit veiller à favoriser les échanges physiques ou oraux contribuant au lien social dans l’association. Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel.
Chaque collaborateur doit également :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'association en cas d'urgence
Article 3 – L’effectivité du droit à la déconnexion
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnes de l’association.
Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels doivent rester exceptionnels aux moments suivants :
En dehors des horaires de travail habituels des salariés et durant les jours de repos
Pour les cadres soumis à une convention annuelle de forfait en jours : l’envoi de courriels et de messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels doivent être limités aux urgences et cas exceptionnels de 20h30 à 7h30 ainsi que le dimanche (sauf pour les collaborateurs travaillant le dimanche).
Ainsi, il est recommandé de différer l’envoi des messages au lendemain.
Il est possible d’être connecté de manière exceptionnelle sur ces plages horaires dès lors qu’il y a une urgence liée à la sécurité des biens et des personnes ou en cas de situations exceptionnelles (problématiques résidents, gestion de remplacements).
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique afin de trouver une solution pour l’aider dans la gestion de son temps et de sa charge de travail. Si cela s’avère nécessaire, un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé. L’employeur doit s’assurer régulièrement par le biais des entretiens obligatoires notamment, que la charge de travail du collaborateur est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail.
Article 4 – Sensibilisation des salariés et managers au droit à la déconnexion
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l’ensemble des salariés seront sensibilisés au droit à la déconnexion.
Les mesures et engagements pris par l'association dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.
Article 5 - Suivi de l’application du droit à la déconnexion
L’association s’engage à dresser un bilan sur le droit à la déconnexion et les éventuels dysfonctionnements remontés, qu’elle présentera une fois par an au Comité Social et Economique Central (CSEC) dans le cadre de sa politique Qualité de Vie et des Conditions de Travail.
Article 6 – Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa signature. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 et suivants du code du travail. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 7 - Formalités de dépôt, de publicité
Le présent accord sera notifié par la direction générale de l’association à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Il sera déposé sur le site ministériel Téléaccord ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris. Il fera par ailleurs l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
