ACCORD RELATIF AUX MEDAILLES DU TRAVAIL AU SEIN DE L’ASSOCIATION LES JOURS HEUREUX
Entre les soussignés :
L’Association Les Jours Heureux, représentée par , agissant en sa qualité de Directrice Générale
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par, déléguée syndicale centrale
CFE CGC, représentée par, déléguée syndicale centrale
SUD Santé Sociaux, représentée, délégué syndicale centrale
D’autre part, Préambule A la suite des réunions NAO des 26 septembre, 6 octobre et 13 octobre 2022, la Direction et les organisations syndicales ont convenu du versement d’une prime « médaille du travail » afin de valoriser l’expérience professionnelle des salariés Les Jours Heureux. Le présent accord a pour objet de rappeler les conditions d'attribution des médailles du travail et de définir les montants des primes que l’association Les Jours Heureux souhaite verser à cette occasion. Pour rappel, la médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique accordée par les autorités publiques aux salariés qui en font la demande, afin de récompenser l’ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs.
Article 1 – Bénéficiaires
Tout salarié en activité au sein de l’association peut prétendre au bénéfice de la médaille du travail dès lors qu’il justifie avoir acquis le nombre d’années de service requis. Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectués auprès de plusieurs employeurs différents. Le salarié doit néanmoins avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers), ou à l'étranger (pour une entreprise française, une succursale ou filiale d'une société française).
Sont bénéficiaires de la prime les seuls salariés justifiant d’un minimum de 3 ans d’ancienneté (y compris à temps partiel) dans l’association au moment où le salarié a justifié du nombre d’années de services nécessaire pour obtenir l’échelon correspondant à la médaille.
Article 2 – Conditions d’obtention de la médaille du travail
La médaille d'honneur du travail peut être décernée aux salariés en activité justifiant avoir acquis le nombre d’années requis pour prétendre à l’un des quatre échelons suivants :
Médaille d'Argent : 20 années de service
Médaille de Vermeil : 30 années de service
Médaille d'Or : 35 années de service
Grande médaille d’Or : 40 années de service
Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 sont pris en compte pour le calcul du nombre d’années de services : les stages rémunérés de la formation professionnelle ; les congés individuels de formation ; les congés de conversion ainsi que les périodes de contrats à durée déterminée.
Est également pris en compte le temps passé au titre du service national. Les périodes d’interruption pour congé maternité ou d’adoption sont prises en compte dans la limite d’une année d’ancienneté maximum, conformément aux dispositions de l’article 10 du même décret.
Pour les salariés de nationalité française résident ou ayant résidé à l’étranger, les années de services correspondant aux périodes passées à l’étranger sont majorées d’un tiers. Les périodes de préretraite ou de congé de fin de carrière sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté, à condition qu’il n’y ait pas eu rupture du contrat de travail.
Par ailleurs, des réductions d'ancienneté sont accordées dans les cas suivants :
pour les périodes d'activité exercées hors du territoire métropolitain par des salariés de nationalité française résidant outre-mer ou à l'étranger,
pour les mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %,
pour les salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée.
En revanche, les périodes d'absence sans solde ne sont pas assimilées à des durées de services sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant des primes de médailles sera fixé de la façon suivante :
Médaille d’argent dès 20 ans : 240 €
Médaille de vermeil dès 30 ans : 270 €
Médaille d’or dès 35 ans : 350 €
Médaille grand or dès 40 ans : 350 €
Il est précisé que lorsque l’ancienneté du salarié dépasse un seuil permettant d’obtenir une médaille du travail, celui-ci ne peut plus prétendre bénéficier des primes afférentes aux Médailles du Travail précédentes.
Article 4 – Modalités d’octroi de la prime de la médaille du travail
Après réception d’une copie du diplôme d’État, l’association verse aux salariés diplômés de la médaille d’honneur du travail, une prime de médaille du travail, sous réserve que le salarié remplisse la condition requise d’ancienneté visée au dernier alinéa de l’article 1 du présent accord.
Article 5 – Suivi de l’accord
Les parties conviennent de dresser au premier semestre de chaque année un bilan relatif à l’application du présent accord. Ce bilan pourra être dressé à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.
Article 6 – Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa signature. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 et suivants du code du travail. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 7 - Formalités de dépôt, de publicité
Le présent accord sera notifié par la direction générale de l’association à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Il sera déposé sur le site ministériel Téléaccord ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris. Il fera par ailleurs l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022 Pour le syndicat CGTPour l’association
