L’Association Les Jours Heureux, représentée par, agissant en sa qualité de Directrice Générale
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par, déléguée syndicale centrale
SUD Santé Sociaux, représenté par, délégué syndical central
CFDT, représentée par, déléguée syndicale centrale
CFE CGC, représentée par, déléguée syndicale centrale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, complétée par la loi n° 2008-351 du 26 avril 2008, a instauré une journée de solidarité visant à assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, et d’une contribution de 0.30 % de la masse salariale annuelle pour les employeurs (article L.3133-7 du Code du travail). Conformément aux dispositions de l’article L. 3133-11 du Code du travail, les parties ont souhaité fixer par le présent accord les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. Cet accord d’entreprise se substitue à la DUE sur le même objet existant à ce jour au sein de l’association.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'association Les Jours Heureux. Il concerne tous les salariés de l'association, qu'ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut et leur classification.
Article 2 - Période de prise de la journée de solidarité
La journée de solidarité peut être réalisée entre le 1er janvier et 30 novembre.
Article 3 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
Le salarié peut contribuer à cette journée de solidarité de différente manière, soit par :
L’accomplissement de 7 heures supplémentaires (ce temps de travail supplémentaire est proratisé pour les salariés à temps partiel au pourcentage de leur ETP contractuel)
Pose d'un jour de repos pour les salariés soumis au forfait-jours
Pose d'un congé trimestriel pour les salariés en bénéficiant
Pose de 7 heures de récupération (issues de jours fériés ou de la réalisation d’heures supplémentaires) pour les salariés en bénéficiant
Du fait de contrainte organisationnelle, et en accord avec sa direction, un salarié peut fractionner l’accomplissement des heures supplémentaires faites au titre de la journée de solidarité. Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité et la date sont convenues d’un commun accord entre le salarié et la direction et formalisé par le formulaire en annexe 1.
Article 4 – Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet dans les conditions légales en vigueur, dès le lendemain de son dépôt. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. Le présent accord est déposé sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux. Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein des établissements de l’association.
Fait à Paris, le 6/12/2023 Pour le syndicat CGTPour l’association
Pour le syndicat SUD Santé Sociaux
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFE CGC
Annexe 1
Formulaire – Accomplissement journée de solidarité
Je soussignée ………………………………………… souhaite accomplir la journée de solidarité sous la modalité suivante :
L’accomplissement de 7 heures supplémentaires. Date définie : ………………………………………. Pose d'un jour de repos pour les salariés soumis au forfait-jours. Date définie : ………………………. Pose d'un congé trimestriel pour les salariés en bénéficiant. Date définie : …………………………... Pose de 7 heures de récupération (issues de jours fériés ou de la réalisation d’heures supplémentaires) pour les salariés en bénéficiant. Date définie : ……………………………………….
