ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
L’Association Les Jours Heureux, représentée par , agissant en sa qualité de Directrice Générale
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par, déléguée syndicale centrale
SUD Santé Sociaux, représenté par, délégué syndical central
CFDT, représentée par, déléguée syndicale centrale
CFE CGC, représentée par, déléguée syndicale centrale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la Direction souhaite augmenter la participation employeur aux abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics ou de services publics de location de vélos.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association sans condition d’ancienneté, possédant un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Les stagiaires sont également éligibles au remboursement du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Article 2 – Les modalités de prise en charge
Conformément aux articles L 3261-2 et R. 3261-1 du Code du travail, tout employeur est tenu de prendre en charge au moins 50% du coût des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports public. Les parties conviennent aux termes du présent accord d’augmenter cette prise en charge à hauteur de 75% à compter du 1er janvier 2024. Les autres conditions de prise en charge de l’abonnement demeurent celles prévues par le Code du travail.
Article 3 – Les justificatifs
Afin de pouvoir bénéficier de la mesure décrite ci-dessus, le salarié doit remettre le justificatif de son abonnement au secrétariat conformément à la procédure interne Les Jours Heureux.
Article 4 – Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet dès le 1er janvier 2024. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. Le présent accord est déposé sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux. Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein des établissements de l’association.
Fait à Paris, le Pour le syndicat CGTPour l’association
