ACCORD RELATIF AUX PRIMES FORFAITAIRES DE TRANSFERT
Entre les soussignés :
L’Association Les Jours Heureux, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale CGT
SUD Santé Sociaux, représentée par XXX, délégué syndical central
CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale centrale
CFE CGC, représentée par XXX, déléguée syndicale centrale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les transferts participent à la qualité d’accompagnement apporté à nos résidents ; ils présentent un caractère éducatif, pédagogique et thérapeutique et font partie intégrante du projet associatif. Afin de veiller à leur bon déroulement et pour instaurer un cadre commun à l’ensemble de nos établissements, une note, réactualisée en 2023, décrit les modalités d’organisation et de mise en œuvre de ces derniers.
A l’issue des échanges avec les partenaires sociaux, dans un souci de maintien de ces séjours et afin d’améliorer la prise en compte des contraintes d’organisation pour les salariés, il est décidé de définir des primes journalières forfaitaires supérieures à celles prévues conventionnellement.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association Les Jours Heureux. Il concerne tous les salariés de l’association, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, participant à un transfert.
Article 2 – Prime journalière forfaitaire
Article 2. 1 – Prime journalière forfaitaire de transfert
Les salariés définis dans l’article 1 bénéficieront d’une prime forfaitaire de transfert fixée à une valeur de 5 points de coefficient par journée indivisible de participation, y compris pour le repos hebdomadaire situé dans la période de transfert. Cette prime vise à compenser la sujétion particulière que représente le séjour hors domicile personnel.
Article 2.2 Prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle
A l’occasion des transferts partiels d’établissements, la personne appelée à exercer les responsabilités habituellement dévolues au directeur (ou à son remplaçant permanent) bénéficiera pendant la durée du transfert en cause d’une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle fixée à une valeur de 5 points de coefficient par journée indivisible d’exercice de responsabilité, y compris pour le repos hebdomadaire situé dans la période de transfert.
Article 3 - Dispositions finales
3.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet dans les conditions légales en vigueur, dès le lendemain de son dépôt.
3.2 Révision
Le présent accord est révisable totalement ou partiellement au gré des partis. L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois. Tout dénonciation par l’une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.
3.3 Dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. Le présent accord est déposé sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux. Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein des établissements de l’association.
