ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS SENIORS
Entre les soussignés :
L’Association Les Jours Heureux, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale CGT
SUD Santé Sociaux, représentée par XXX, délégué syndical central
CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale centrale
CFE CGC, représentée par XXX, déléguée syndicale centrale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conscients de l’importance de favoriser l’emploi des travailleurs seniors et de répondre aux évolutions démographiques de notre association, la direction et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un accord spécifique visant à promouvoir et à sécuriser l’emploi des salariés âgés de 50 ans et plus.
Les objectifs principaux de cet accord sont les suivants :
Promouvoir la transmission des savoirs et des compétences ;
Maintenir et développer l’employabilité des séniors au sein de l’association ;
Sécuriser et améliorer les conditions d’emploi des séniors ;
Préparer le passage d’une activité professionnelle vers la retraite.
Cet accord s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociale et d’égalité des chances, en reconnaissant la richesse de l’expérience et des compétences des travailleurs séniors.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'association Les Jours Heureux. Il concerne l’ensemble des salariés de l’association dont l’âge minimum est de 50 ans, sans condition d’ancienneté, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
Article 2 – Etat des lieux de l’emploi des seniors au sein de l’association Les Jours Heureux
Les salariés « seniors » représentent 43.43% des effectifs de l’association Les Jours Heureux au 31/12/2023. On observe une tendance à la hausse sur les 3 dernières années, avec notamment une augmentation de 2 points entre 2022 et 2023.
Répartition par âge de l’effectif total au 31/12 sur les 3 dernières années :
Par ailleurs, en analysant les arrêts pour maladie professionnelle et licenciements pour inaptitude, on constate qu’en 2023 100% des personnes concernées sont séniors (50 ans et plus), ces chiffres mettent notamment en évidence la nécessité d’agir sur les parcours professionnels pour prévenir de l’usure professionnelle.
Article 3 – Détermination des mesures en faveur de l’emploi des salariés seniors
3. 1 Mesures relatives à la transmission des savoirs et des compétences
Organiser et développer la transmission du savoir au sein de l’association est un objectif important de la politique des Ressources Humaines. Dans ce sens, l’association privilégie les salariés seniors en tant que parrain dans le cadre des nouvelles embauches. Par parrainage, il convient d’entendre toute pratique visant à associer un salarié expérimenté à un nouvel embauché, pendant une période déterminée, afin de faciliter son intégration professionnelle.
Par ailleurs, il est proposé en priorité à des salariés seniors le tutorat de personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
3. 2 Mesures relatives au maintien et au développement de l’employabilité des séniors au sein de l’association
Au regard de l'allongement de la durée de vie au travail, l’association souhaite maintenir la motivation des salariés expérimentés tout au long de leur carrière en leur proposant un développement personnel et professionnel par le biais d'actions de formation ou de propositions de mobilités.
Le développement des compétences et l’accès à la formation
La formation a une place centrale dans la vie professionnelle des salariés expérimentés, tant pour en bénéficier que pour transmettre leur savoir. Elle est essentielle au maintien dans l’emploi des salariés seniors. Une attention particulière est portée à l’accès des salariés seniors à tous les dispositifs de formation et au bilan de compétences, en veillant à la représentation équilibrée de ces salariés seniors dans le nombre total de salariés formés. Ils bénéficient également de formations spécifiques, liées notamment à la sécurité et aux conditions de travail.
L’entretien de fin de carrière
L’entretien de fin de carrière est proposé aux collaborateurs susceptibles de prétendre à un départ en retraite à l’horizon de 5 ans avant l’âge légal et est mené par un responsable des ressources humaines.
Cet entretien est destiné à recenser les attentes du salarié pour la dernière partie de sa carrière.
Cet entretien doit permettre au salarié de faire le point sur : · Son parcours professionnel ; · Ses souhaits d’évolution formulés lors de l’EP ; · Les compétences dont il dispose et dont l’association doit assurer la transmission ; · Les éventuelles difficultés rencontrées sur le poste de toute nature ; · Les aménagements à étudier pour accompagner la fin de carrière et maintenir le salarié en emploi.
Il s’agit aussi d’informer le salarié sur les dispositifs prévus par le présent accord.
Les suites à donner à cet entretien sont ensuite étudiées par le service RH en concertation avec le manager concerné.
3. 3 Mesures estimées à prévenir de l’usure professionnelle et à favoriser l’amélioration des conditions de travail
Mener des actions pour réduire la pénibilité
L’entretien de fin de carrière, proposé par le service RH au salarié 5 ans avant qu’il atteigne l’âge légal de départ à la retraite, a aussi pour objectif de recueillir les éventuelles difficultés rencontrées par le salarié à son poste et d’identifier les risques d’usure professionnelle auquel il est exposé.
Après identification des problématiques, le responsable des ressources humaines, le manager et le salarié explorent les actions pouvant être mises en œuvre pour prévenir l’usure professionnelle ou réduire la pénibilité.
Il peut s’agir : - d’actions d’aménagements du contenu du poste (tels que la modification des tâches) ; - d’actions permettant d’améliorer l’organisation du travail (telles que la mise en place d’un travail en binôme, en coopération…) ; - d’aménagements du temps de travail (tels que le temps partiel, la retraite progressive…) ; - de mesures d’adaptation de l’ergonomie du poste de travail (équipements et matériels spécifiques suite à une étude d’ergonomie).
Les actions de prévention s’appliquent quel que soit le métier du salarié.
Le télétravail
Tout salarié éligible à l’accord télétravail ayant officiellement fait part de la date à laquelle il a décidé de prendre sa retraite peut bénéficier, dans les 12 mois précédant son départ à la retraite, d’un jour de télétravail supplémentaire par semaine.
Compte épargne temps
L’association dispose d’un accord relatif au compte épargne temps permettant aux salariés âgés de 50 ans et plus d’alimenter leur compte sans limite. Il peut ainsi être utilisé pour indemniser des congés de fin de carrière.
3.4 Mesures relatives à la préparation du passage d’une activité professionnelle vers la retraite
L’association s’engage à développer la communication de toutes informations utiles aux seniors concernant la retraite ainsi qu’à mettre en place des mesures de préparation à la fin de carrière. Dans ce cadre, les mesures définies sont :
Réunion d’information retraite
En lien avec Malakoff Humanis, une réunion d’information retraite est organisée chaque année. Les grands axes de celle-ci sont :
Connaitre le système
Comprendre la retraite
Faire le point sur sa retraite
Bénéficier de sa retraite
La date de cette réunion en présentiel est communiquée à l’ensemble des collaborateurs de 50 ans et plus.
Entretien d’information retraite
Toujours en lien avec Malakoff Humanis, sont organisés des entretiens d’information au siège. Ainsi sous pré-inscription, des collaborateurs peuvent bénéficier de conseils individualisés. Ces entretiens leur permettent :
d’appréhender les différents régimes de retraite ;
d’anticiper leur retraite pour préparer l’avenir ;
d’être sensibilisé sur leur carrière professionnelle ;
de connaitre les dates possibles de départ à la retraite ;
de donner de la lisibilité sur le montant de leur future retraite.
Le nombre d’entretiens étant restreint, les collaborateurs de 58 ans et plus sont prioritaires pour en bénéficier.
Formation
Tout collaborateur de 58 ans et plus peut bénéficier d’une action de formation liée au passage à la retraite et destinée à l’aider dans la gestion de ce changement de vie. Le prestataire de cette formations est défini par le service RH et la formation mise en œuvre à la demande du salarié (formation de type « Anticiper et préparer sa retraite »). Les objectifs poursuivis par la formation sont :
Anticiper sereinement son départ à la retraite
Optimiser la gestion de son capital santé
Connaitre ses besoins pour une protection sociale individuelle bien adaptée
Bien gérer sa fin de carrière
Préparer son avenir et celui des siens.
Sensibilisation aux gestes qui sauvent
Conformément à la loi, une action de sensibilisation aux gestes qui sauvent est proposée au salarié dans les 6 mois avant son départ à la retraite. Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme du temps de travail. Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :
- Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ; - Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ; - Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Les bilans de prévention santé Agirc-Arrco
Dans les 6 mois avant le départ à la retraite d’un collaborateur, l’association autorise une absence d’une demi-journée avec maintien du salaire pour permettre au collaborateur, s’il le souhaite, de bénéficier d’un bilan de prévention santé Agirc-Arcco (durée du bilan de prévention 2 heures). Un justificatif est à fournir au service RH.
Le bilan de prévention Agirc-Arrco est gratuit et permet de bénéficier de conseils personnalisés : https://www.centredeprevention.fr.
Article 4 – Dispositions finales
4.1 Bilan annuel
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an auprès des organisations syndicales signataires. En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
4.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet dans les conditions légales en vigueur, dès le lendemain de son dépôt.
4.3 Révision
Le présent accord est révisable totalement ou partiellement au gré des partis. L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois. Tout dénonciation par l’une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.
4.4 Dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. Le présent accord est déposé sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux. Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein des établissements de l’association.
