ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN DE L’ASSOCIATION LES JOURS HEUREUX
Entre les soussignés :
L’Association Les Jours Heureux, représentée par, agissant en sa qualité de Directrice Générale
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par, déléguée syndicale centrale
SUD Santé Sociaux, représenté par, délégué syndical central
CFDT, représentée par, déléguée syndicale centrale
CFE CGC, représentée par, déléguée syndicale centrale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24/12/2019 permet à l’employeur de prendre en charge des frais liés à l’utilisation de modes de transport alternatifs moins polluants dans le cadre d’un forfait mobilités durables. En 2021, l’association a souhaité mettre en place à titre expérimental un forfait mobilités durables pour l’ensemble de ses salariés qui utilise quotidiennement pour se déplacer un vélo mécanique, un vélo à assistance électrique, une trottinette ou du covoiturage. Par cet accord, l’association souhaitait encourager et valoriser les comportements écocitoyens. Cet accord à cesser de produire ses effets depuis le 31/07/2023.
Suite au bilan présenté aux partenaires sociaux dans le cadre des NAO 2023, il a été décidé de poursuivre ce dispositif qui dans le contexte actuel permet d’encourager les professionnels à utiliser des moyens de transport durables et écologiques tout en soutenant leur pouvoir d’achat. Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de l’association, sans condition d’ancienneté. Sont concernés également les stagiaires et intérimaires travaillant pour l’association.
Article 2- Type de trajet concerné Le forfait mobilité durable est uniquement applicable à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail habituel. Les autres trajets sont exclus du dispositif. Article 3 – Conditions d’attribution et modalités de mise en place
Seuls les salariés utilisant un vélo, une trottinette ou une voiture à plusieurs, pour se rendre sur leur lieu de travail habituel pourront bénéficier du forfait mobilités durables.
Sont concernés par le forfait mobilités durables :
Le vélo mécanique ;
Le vélo à assistance électrique ;
Les trottinettes électriques ou non ;
Le covoiturage ou l’autopartage de voitures électriques ;
Le vélopartage.
Le trajet effectué à vélo ou à trottinette pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail habituel (référence Mappy.fr). Il en est de même pour les salariés réalisant du covoiturage ou de l’autopartage de véhicules électriques.
Les salariés utilisant l’un des moyens de transport précités entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront établir mensuellement, au moyen du formulaire établi à cet effet (annexe 1), une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de ce type de moyen de transport pour se rendre de son domicile à son lieu de travail dans les conditions de l’article R.3261-13-2 du Code du travail. Dans le cadre du covoiturage, il sera également demandé au salarié (covoitureur ou covoituré) concerné de fournir : - le justificatif d'inscription sur une plateforme de covoiturage en ligne ; - les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus relatifs au service de covoiturage.
Le forfait mobilité durable peut également permettre de financer l’achat d’un vélo ou d’une trottinette (tout type, mécanique ou électrique) ou contribuer à la réparation d’un vélo abimé ou à son entretien annuel, sous présentation des justificatifs de ces dépenses.
Article 4 – Montant et versement
Le montant du forfait est fixé à 0,25 euro par kilomètre avec un plafond à 600 euros par an et par salarié. Il est cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics déjà en vigueur, mais la somme des deux ne pourra pas excéder 600 euros par an et par salarié. Le forfait mobilités durables est, au jour de la signature du présent accord, exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement et son montant sera mentionné sur le bulletin de paie. L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet de l’une des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions prévues au règlement intérieur de l’association.
Pour les salariés investissant dans l’achat ou procédant à une réparation, le montant du forfait pourra être versé en une seule fois.
Article 5 – Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet dans les conditions légales en vigueur, dès le lendemain de son dépôt. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.
Article 6 - Formalités de dépôt, de publicité et entrée en vigueur Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. Le présent accord est déposé sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux. Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein des établissements de l’association.
Fait à Paris, le 6/12/2023 Pour le syndicat CGTPour l’association
Pour le syndicat SUD Santé Sociaux
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFE CGC
ANNEXE 1
Modèle d’attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), Madame/Monsieur … (Nom/Prénom), demeurant au …. (adresse précise) atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le forfait mobilités durables mis en place par l’association.
J’attestation sur l’honneur utiliser dans le cadre de mon trajet quotidien, domicile habituel/lieu de travail habituel (trajet le plus court), l’un des engins non polluants prévus par l’accord :
Un vélo mécanique ;
un vélo à assistance électrique ;
une trottinette électrique ou mécanique
le covoiturage (en qualité de conducteur)
l’autopartage de voitures électrique
Le vélopartage
J’atteste sur l’honneur emprunter le trajet le plus court entre mon domicile habituel et mon lieu de travail habituel pour déterminer l’auto déclaration du nombre de kilomètres dans ce trajet qui est de ………….. km pour le mois de …………………
J’ai bien noté que Le montant du forfait est fixé à 0,25 euro par kilomètre avec un plafond à 600 euros par an et par salarié et qu’il est cumulable avec un abonnement de transport dans cette même limite.
Je m’engage à respecter les modalités d’application mise en place par mon employeur dans le cadre du forfait mobilités durables.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à « Ville » , « date », « Signature »
