Accord d'entreprise LES JOURS HEUREUX
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA COMPENSATION DES DEPASSEMENTS DES TEMPS DE TRAJETS HABITUELS
Application de l'accord
Début : 01/10/2017
Fin : 30/09/2017
Début : 01/10/2017
Fin : 30/09/2017
13 accords de la société LES JOURS HEUREUX
Le 20/09/2017
Ref : GR/VN - 170989
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPENSATION DES DEPASSEMENTS DES TEMPS DE TRAJETS HABITUELS
Préambule
Conformément à l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel réalisé en dehors de l'horaire de travail prévu pour se rendre sur un lieu d'exécution du contrat de travail (par exemple : mission professionnelle, formation professionnelle à l'initiative de l'employeur, réunion organisée par l'employeur...) n’est pas du temps de travail effectif.Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière qu’il appartient à chaque employeur de définir.
La négociation de cet accord a pour objectif de définir les modalités de cette contrepartie, aucune compensation n’ayant été définie par la convention collective nationale 66.
Champs d’application
Sont cependant exclus de cette disposition les cadres non soumis à horaires préalablement établis visés art 3-1 et 3-2 de l’annexe 6 de le CCN 66. Ces cadres sont responsables de l’aménagement de leur temps pour remplir les missions qui leurs sont confiées.
Le cadre légal
2. 1 Déplacement domicile-lieu de travail inhabituel
La loi du 18 janvier 2005 prévoit que « le temps de déplacement domicile / lieu de travail » n’est pas un temps de travail effectif, néanmoins s’il dépasse le temps normal de trajet, il fait l’objet d’une contrepartie financière ou sous forme de repos.Si le temps de trajet se voit rallongé suite à un événement extérieur et/ou exceptionnel, cette contrepartie ne s’applique pas.
Déplacement entre deux lieux de travail
Déplacement pour se rendre sur le lieu de formation
Définition de la contrepartie
3. 1 Cas de la zone géographique Ile-de-France
Dans la zone géographique Ile-de-France (départements 75, 92, 93, 94, 78, 95, 91, 77), le temps de déplacement inhabituel au-delà du temps de déplacement habituel sera compensé sur communication à la Direction de l’établissement, au plus tard 30 jours à compter de la date du dépassement sous peine de nullité, du formulaire joint renseigné par le salarié. Un justificatif devra être joint au formulaire.La contrepartie sera, au choix du salarié formulé à l’aide du formulaire :
- une indemnité de 2 points par heure de dépassement ;
- un repos compensateur équivalent à 100% du dépassement.
Toutefois, elle ne sera due qu’uniquement si le temps de dépassement inhabituel atteint un minimum de trente minutes par trajet (aller-retour).
3. 2 Cas de la zone géographique hors Ile-de-France
Dans la zone géographique hors Ile-de-France, le temps de déplacement inhabituel au-delà du temps de déplacement habituel sera compensé sur communication à la Direction de l’établissement, au plus tard 30 jours à compter de la date du dépassement sous peine de nullité, du formulaire joint renseigné par le salarié. Un justificatif devra être joint au formulaire.La contrepartie sera un repos compensateur équivalent à 100% du dépassement dans la limite maximale de deux heures.
Cette contrepartie sera versée au prorata du temps de dépassement inhabituel.
Toutefois, elle ne sera due qu’uniquement si le temps de dépassement inhabituel atteint un minimum de trente minutes par trajet (aller-retour).
Dispositions finales
Bilan annuel
En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Révision
4.4 Dépôt
Le présent accord sera notifié par la direction générale de l’Association à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE Ile-de-France assorti de la liste des établissements et de leur adresse respective. Il sera déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris. Il fera par ailleurs l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.Fait à Paris, le 20 septembre 2017
Pour les organisations syndicales
F.O. :
Mme/M.____________
Pour l’association
C.G.T :
Mme/M.____________
Le directeur général
Sud Santé sociaux :
Mme/M.____________
Mme/M.____________
ANNEXE 1
FORMULAIRE
COMPENSATION DU DEPASSEMENT DU TEMPS
DE TRAJET HABITUEL
Nom :
Prénom :
Etablissement :
Date du déplacement :
Temps de trajet habituel domicile lieu de travail :
Motif du déplacement (Merci de cocher la case concernée) :
- Formation professionnelle
- Déplacement en établissement
- Autre
Précisez (autre)Forme de la contrepartie souhaitée (Merci de cocher la case concernée) :
- Indemnité de 2 points par heure de dépassement
- Repos compensateur équivalent à 100% du dépassement
- Forfait hors Ile-de-France
Rappel : Cette compensation s’applique à partir d’un temps de dépassement inhabituel de 30 minutes au minimum par trajet (aller-retour).
Pour la bonne prise en compte de cette demande, merci de joindre à ce formulaire un justificatif mentionnant le trajet effectué.
Fait à ………………………, le ………………………….
Signature :
Mise à jour : 2017-11-14
Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/