L’Association Les Jours Heureux, représentée par _____________________, agissant en sa qualité de Directeur Général adjoint
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par ______________________, déléguée syndicale centrale
SUD Santé Sociaux, représentée _____________________, déléguée syndicale centrale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L. 3262-1 du code du travail afin d’instituer au sein de l’association, des titres restaurant pour permettre aux salariés du siège, qui ne disposent pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration facilement accessible (cantine, réfectoire, restaurant d'entreprise), de déjeuner à l'extérieur de l’association à des conditions financières avantageuses. Les autres salariés de l’association disposent tous d’une cantine dans leur établissement. En effet, le siège de l’association comprend 19 salariés concernés qui n’ont à leur disposition qu’un local ne permettant pas de recevoir simultanément plus de 5 personnes pour déjeuner et qui ne peuvent être accueillies que ponctuellement à la cantine de l’établissement le plus proche en raison de l’accompagnement prioritaires des résidents pour le déjeuner. L'attribution par l'employeur et l'utilisation par les salariés des titres-restaurant sont soumises à conditions afin de garantir un usage des titres conforme à l'objectif poursuivi lors de la mise en place du dispositif. Le présent accord collectif vise à présenter les modalités et conditions de ce dispositif ainsi qu’il en est prévu à ce jour par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, et les modalités particulières décidées par l’association. A l’occasion du présent accord, les signataires tiennent à rappeler qu’il est interdit de prendre ses repas dans les locaux affectés au travail.
Chapitre 1 - Objet
Le titre restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié. Le titre restaurant a pour objectif de permettre aux salariés de l’entreprise de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise à des conditions financières avantageuses.
Chapitre 2 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du siège de l’association, CDI, CDD, salariés intérimaires et stagiaires, à l’exclusion des salariés des autres établissements et services de l’association pour les raisons évoquées en préambule afférentes à l’accès à une cantine.
Chapitre 3 – Financement des titres restaurant
Pour être exonérée de charges sociales, la participation patronale doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre remis au salarié, et ne doit pas excéder un certains montant défini chaque année (pour 2018 il s’agit de 5,43 €)). Les frais de service sont pris en charge par l’association sur son budget siège. En l’espèce, il est convenu :
Une valeur du titre restaurant de 8 €
Une participation patronale de 4 € soit 50 %
Une participation salariale de 4€ soit 50 %
Nombre de titres restaurant maximum par semaine : 5 titres
Les salariés ne sont pas obligés d’accepter les titres restaurant. En cas de refus, ils doivent en informer le secrétariat du siège par écrit, en janvier pour le 1er semestre et en juillet pour le second semestre ou lors de l’embauche. Ce refus vaudra pour le semestre civil et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de ce semestre. Les salariés qui acceptent les titres restaurant doivent informer le secrétariat du siège par écrit du nombre de titres restaurant qu’ils souhaitent obtenir pour le semestre, dans la limite du maximum hebdomadaire ci-dessus, en janvier pour le 1er semestre et en juillet pour le second semestre. Il est convenu que l’employeur retient sur la rémunération la part salariale pour l’acquisition du titre sur une ligne à part du bulletin de paie, lors de l’attribution des titres.
Chapitre 4 – Attributions des titres restaurant
Les salariés reçoivent les titres restaurant selon les modalités suivantes et sous réserve de satisfaire les conditions cumulatives suivantes :
Un titre restaurant par jour de travail effectué,
Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant,
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absences quel que soit le motif de cette absence (arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, congé paternité, congés payés, RTT, jours fériés, congé sans solde, période de dispense de préavis, congés exceptionnels, congés pour évènement familial …),
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas est pris en charge par l’association dans le cadre notamment d’une formation, d’une mission ou d’une réception …
Le salarié ne peut se voir attribuer des titres restaurant que pour les jours où il est présent dans l’association pendant la pause qui lui est accordée pour le déjeuner. Ainsi, un salarié travaillant dans une tranche horaire comprenant un temps de pause pour déjeuner, percevra un titre restaurant. Les salariés qui terminent leur travail quotidien en fin de matinée ou qui le commencent en début d’après-midi, et qui ont donc la possibilité de prendre leur repas après la fin de leur journée de travail ou avant le commencement de cette journée ne peuvent bénéficier des titres restaurant.
Chapitre 5 – Utilisation des titres restaurant par les salariés
Les exonérations de charges sont subordonnées au respect par le salarié des obligations mis à sa charge par la réglementation en vigueur et notamment :
Utilisation les jours ouvrés : les titres restaurant ne sont pas utilisables les samedis, dimanches et jours fériés sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours,
Utilisation personnelle ; seul le salarié auquel l’employeur l’a remis peut utiliser le titre restaurant,
Utilisation limitée en montant : l’utilisation des titres restaurant est limitée à un montant de 19 € par jour,
Utilisation limitée géographiquement : les titres restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes,
Durée de validité : les titres restaurant sont valables pendant l’année d’émission et pendant le mois de janvier de l’année suivante,
Les titres non utilisés au cours de la période de validité et rendus à l‘employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivant l’expiration sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure,
Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée,
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommable.
Chapitre 6 – Conditions de suivi
Il est prévu avant l’expiration du délai de 3 ans d’établir un bilan pour juger l’opportunité ou non de renouveler le présent accord. Les parties conviennent également de se revoir en cas de modifications légales et/ou réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Chapitre 7 – Prise d’effet, durée, révision
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de 3 années (2019-2020-2021) Avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Chapitre 8 - Dispositions finales
Le présent accord sera notifié par la direction générale de l’Association à l’ensemble des organisations syndicales signataire du présent accord. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE Ile-de-France assorti de la liste des établissements et de leur adresse respective. Il sera déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris. Il fera par ailleurs l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Paris, le ____/____/________
Pour les organisations syndicales
Pour l’association C.G.T :
____________________ Déléguée syndicale centrale
Le directeur général adjoint
Sud Santé sociaux : ____________________ Déléguée syndicale centrale ________________________
