Accord d'entreprise sur la politique salariale NAO 2024 (mars-avril)
Entre les soussignés :
La société xxxx, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 382 938 009, dont le siège social est situé 101 rue de l’Abbé Groult 75015 Paris, représentée par Monsieur
xxx , Directeur Général, d’une part.
Et la
CFDT, représentée par xxxxx , déléguée syndicale, d’autre part.
Vu la négociation annuelle obligatoire, vu les revendications de l’organisation syndicale figurant en annexe. Il est convenu ce qui suit :
Salaires :
Allocation d’une enveloppe de 92k€ chargés pour des augmentations individuelles avec un focus spécifique sur :
les collaborateurs ayant un salaire de base inférieur à 2000€ mensuels sur une base de 35H.
les collaborateurs ayant au moins 5 ans d’ancienneté et n’auraient pas bénéficié de revalorisation salariale depuis au moins 3 ans
Date d’effet : 01/04/2024.
Revue d’une grille améliorée de rémunération variable des conseillers commerciaux groupes (en annexe).
Date d’effet : 01/01/2024.
Revue d’une grille améliorée de rémunération variable des conseillers voyages forfaitiste (en annexe).
Date d’effet : 01/01/2024.
Mise en place d’une PSO pour les fonctions qui en étaient dépourvues. Enveloppe estimée : 20k€
Date d’effet : 01/01/2024.
Intitulé de poste :
Création d’un intitulé « chargé de production » pour les assistant(e)s de production seniors.
Date d’effet : 01/04/2024
Télétravail à 100% (contrats TAD) :
Réévaluation du budget hôtel à
120€ par nuit. Date d’effet : 01/04/2024.
Accompagnement des seniors à la préparation de la retraite
Réunion d’information sur la retraite à organiser pour les collaborateurs de 55 ans et plus avec la CNAV.
Date d’effet : à planifier sur l’exercice 2024.
Formation
Mise en place d’une action de formation à destination des managers sur la thématique « recruter sans discriminer »
Date d’effet : à planifier sur l’exercice 2024.
Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Reconduite des engagements pris en 2022 et 2023.
Mobilités durables
Dans le cadre de sa démarche RSE et afin d’encourager l’utilisation de moyens de transport plus respectueux de l’environnement, mettent en place les mesures ci-dessous en application du dispositif d'indemnisation, prévu aux articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-2 du Code du travail, appelé « forfait mobilités durables ». L'un des modes de transport durable décrit ci-dessous doit être utilisé par le salarié pour effectuer le trajet aller et retour entre son domicile et son lieu de travail pour prétendre au bénéfice du forfait mobilités durables. Entrent dans le champ du forfait mobilités durables tel que mis en place dans notre entreprise : -
l'utilisation d'un cycle (vélo avec ou sans assistance électrique) personnel ou en location (pour les frais non couverts par la prise en charge légale de 50 % des abonnements déjà assurée par l'entreprise) ;
- l'utilisation de services de mobilités partagés (location ou libre-service de véhicules non thermiques et services d'autopartage de véhicules à faibles émissions : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) ;
- l'utilisation d'un engin de déplacement personnel motorisé (moteur ou assistance non thermique) : cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating, monoroues, gyropodes, hoverboard...) ou non motorisé (type trottinette non électrique, skateboard) Les scooters des particuliers ne sont pas éligibles.
Pour chacun de ces types de mobilité, l'entreprise va prendre en charge, dans la limite du plafond annuel légal autorisé (800€ au titre de 2024 tous dispositifs confondus), les frais engagés par le salarié selon les modalités suivantes :
1/ ABONNEMENTS autres que celui transports publics déjà pris en charge à 50% :
Cycles (vélos), trottinettes, location scooter à moteur non thermique, ou de véhicules électriques rechargeables, hybrides...
Un remboursement à hauteur de 50%, sera effectué sur une base mensuelle, et sur présentation des justificatifs de paiement (mensuel ou annuel) au service RH.
2/ FORFAIT pour L'UTILISATION d'un « véhicule » inclus dans le champ du forfait mobilités durables dont le salarié est déjà propriétaire :
Prise en charge sous forme d'un forfait annuel allant jusqu'à 150€ / an qui sera versé mensuellement (soit 12,50€ mensuels) sur présentation d'une attestation annuelle du salarié confirmant le recours à ce « véhicule » personnel pour réaliser, pour partie ou en entier, le trajet domicile/travail & travail/domicile, en joignant également une copie de la facture d'achat du « véhicule » ou une attestation sur l’honneur de possession du véhicule concerné. L'attestation de recours à ce mode de mobilité et la facture (ou attestation sur l’honneur de possession) seront à remettre au service RH.
Le remboursement des forfaits pour l'utilisation de véhicule n'est pas cumulatif et se limite à un seul forfait remboursé par an.
Date d’effet : 01/04/2024
Entrée en vigueur – Publicité – Dépôt
Le présent accord entre en vigueur aux dates indiquées pour chaque dispositif. Il sera mis à disposition des salariés dans l'intranet de l'entreprise, ainsi qu'à la Direction des ressources humaines. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente et du Conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail.
