SASU au capital de 500 000 Euros Dont le siège social est situé Route de Volvic – 63530 SAYAT Représentée par
M. agissant en qualité de Directeur de pôle
ET L’organisation représentative au sein de la société Les Manufactures d’Auvergne, représentée par sa déléguée syndicale : Le syndicat
C.G.T.
Représenté par
Mme ., Déléguée syndicale
L’organisation représentative au sein de la société Les Manufactures d’Auvergne, représentée par sa déléguée syndicale : Le syndicat
U.N.S.A.
Représenté par
Mme ., Déléguée syndicale
L’organisation représentative au sein de la société Les Manufactures d’Auvergne, représentée par sa déléguée syndicale : Le syndicat
F.O.
Représenté par
Mme ., Déléguée syndicale
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L2242-1, L2242-6, L2242-7 et L2242-8 du Code du Travail, la société Les Manufactures d’Auvergne a invité l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise à une réunion préparatoire qui s'est déroulée le 10 novembre puis à des réunions de négociation les 20 novembre, 24 novembre et 27 novembre et 1er décembre 2023.
Lors des premières réunions, la société Les Manufactures d’Auvergne a recueilli les demandes formulées par les délégués syndicaux et présenté, lors de la réunion préparatoire, les données relatives notamment aux thèmes suivants :
Faits marquants 2023 et enjeux 2024,
Evolution des effectifs et éléments liés à l'emploi et aux rémunérations,
Historique des Négociations Annuelles Obligatoires.
La Société a notamment rappelé aux Partenaires Sociaux les mesures salariales accordées en 2023 :
Augmentation générale en janvier 2023 :
Pour le personnel Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de Maîtrise et à l’exclusion de toute autre catégorie professionnelle s’applique sur le salaire de base brut une augmentation générale de
65€ bruts par mois pour un temps plein.
Prime exceptionnelle de 4000€ versée en février 2023 :
Versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 4000€ brut (au prorata du temps de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime) à l’ensemble des collaborateurs (CDD et CDI) dès lors qu’ils étaient présents aux effectifs au 31 janvier 2023 (quelle que soit leur ancienneté).
Le présent accord fait suite à des échanges et dialogues constructifs tout au long des réunions de négociations.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Article 2 : Rémunérations de l’ensemble des salariés
Une enveloppe globale d’augmentation de 5% est accordée pour les cadres comme pour les non-cadres, toutes mesures confondues.
Article 2.1 : Sur l’augmentation générale Au 1er janvier 2024, les salaires effectifs des collaborateurs de l’entreprise, évoluent dans les conditions suivantes : - Pour le personnel Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de Maîtrise et à l’exclusion de toute autre catégorie professionnelle s’applique sur le salaire de base brut une augmentation générale de
65€ bruts par mois pour un temps plein.
Article 2.2 : Sur l’ensemble des mesures collectives
L’ensemble des mesures collectives représente une enveloppe globale de
3,19% (dont l’augmentation générale et la dérive de la prime d’ancienneté).
Article 2.3 : Sur l’augmentation individuelle
- Pour le personnel Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de Maîtrise et à l’exclusion de toute autre catégorie professionnelle, est prévue une enveloppe globale d’augmentation individuelle de
1,81%.
Pour l’ensemble des catégories professionnelles, les augmentations individuelles décidées seront mises en œuvre à la lecture des évaluations objectives des collaborateurs concernés, dans le cadre de l’évolution de la masse salariale globale.
Article 2.4 : Sur les salaires d’embauche
Consciente que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment, lors de l’embauche, la Maison a souhaité continuer à augmenter les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’Hermès Maroquinerie Sellerie. Au sein des Manufactures d’Auvergne,
à compter du 1er janvier 2023, il est convenu des mesures suivantes :
- Lors de l’embauche en contrat de professionnalisation, le salaire d’un artisan sera de
1885 € pour un salaire base 35 heures ;
- Lors du passage en CDI, le salaire d’un artisan sera porté à
1960 € pour un salaire base 35 heures.
Article 3 : Autres mesures
Article 3.1 : Congé d’ancienneté
Les parties prenantes conviennent d’accorder un jour de congé d’ancienneté supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté dans le Groupe.
Cette mesure porte les jours d’ancienneté à :
Ancienneté
Jours d’ancienneté
10 ans 1 jour 15 ans 2 jours 20 ans 3 jours 25 ans 4 jours
Article 3.2 : Prime de transport / mobilité douce
Lors des dernières NAO, la Direction avait octroyé une prime de 1,35€ (au lieu de 0,90€) par journée travaillée lorsque les trajets domicile-travail sont réalisés en covoiturage (pour les passagers comme pour les conducteurs) ou à vélo. Cette mesure concerne l’ensemble des salariés de la société, cadres et non-cadres, à l’exception de ceux qui bénéficient d’un véhicule de fonction. Les parties prenantes ont décidé de reconduire cette mesure et de l’étendre à l’usage de la trottinette et au covoiturage avec des personnes qui sont extérieures au Pôle, pour des trajets d’une distance supérieure à 5km (par exemple, un conjoint qui dépose un collaborateur à la Maroquinerie en voiture). Cette mesure est à titre d’essai pour l’année 2024.
Une attestation sur l’honneur sera demandée à tous les collaborateurs concernés par les déplacements réalisés en covoiturage, à vélo ou à trottinette. Cette attestation fera mention du nombre de trajets réalisés au cours du mois échu, elle devra être remise avant le 10ème jour de chaque mois au service RH. A défaut, la prime de transport de 0,90€ par journée travaillée sera appliquée. Des contrôles pourront être réalisés pour s’assurer de l’adéquation entre la déclaration des salariés et les trajets effectués. L’attestation est jointe en annexe.
Article 3.3 : Flexibilité du temps de travail / Jour switch
Pour rappel, au regard de notre horaire hebdomadaire collectif de 38 heures, la répartition journalière théorique de travail est la suivante :
Le mercredi ou le vendredi : 5h12
Le lundi, mardi, jeudi : 8h12
Le jour switch peut être modifié par le collaborateur une seule fois au cours de l’année civile sauf cas d’impérieuse nécessité d’organisation du service.
L’accord NAO de 2020 avait assoupli cette mesure, permettant aux collaborateurs confrontés à des difficultés liées à la garde alternée de leurs enfants de bénéficier de l’un des deux nouveaux cadres horaires suivants :
Choisir de ne pas travailler le mercredi après-midi en semaine paire et ne pas travailler le vendredi après-midi en semaine impaire.
Ou
Choisir de ne pas travailler le mercredi après-midi en semaine impaire et ne pas travailler le vendredi après-midi en semaine paire.
Au-delà du cadre défini ci-dessus, les parties prenantes conviennent de permettre aux salariés de modifier le jour switch ponctuellement, au cours de deux semaines maximum pour une même année, afin de répondre à une difficulté d’organisation qui surviendrait (exemple : garde d’enfant, etc.). La mesure ne sera pas accordée au cours d’une semaine comprenant un jour férié.
Article 3.4 : Qualité de vie au travail pour les seniors
La mesure suivante, établie à titre d’essai pour l’année 2022, reconduite pour l’année 2023 est adoptée pour une durée indéterminée. L’entreprise entend permettre une cessation progressive d’activité pour les salariés qui le souhaitent dans les conditions suivantes : Les collaborateurs qui le désirent auront la possibilité de passer à temps partiel à hauteur de 80% pendant les trois années qui précèdent leur départ effectif à la retraite. La base de calcul du volume horaire de travail pourra être arrêtée sur une base horaire de 35h ou de l’horaire collectif hebdomadaire en vigueur, au choix du salarié, et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail d’une durée maximale de trois ans qui sera soumis au salarié pour signature préalablement au passage effectif à temps partiel. Les modalités d’organisation de cette réduction du temps de travail devront faire l’objet d’un accord entre le salarié et le service des Ressources Humaines. La rémunération du collaborateur sera calculée au prorata de son temps de présence en entreprise. Le collaborateur souhaitant bénéficier de ce dispositif devra effectuer sa demande de passage à temps partiel au moins deux mois avant la date envisagée. Les salariés qui demanderont à bénéficier de ce dispositif bénéficieront de la prise en charge de la part patronale des cotisations de retraite du régime de base de la sécurité sociale, du régime complémentaire AGIRC ou ARRCO, calculé sur la base du salaire constitué à temps plein.
Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024, excepté les dispositions concernant les articles 3.1, 3.3, 3.4, dispositions prises pour une durée indéterminée.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DREETS via la plateforme internet « TéléAccords »
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand
Remise d’un exemplaire original en version papier aux Délégués Syndicaux ;
Information de l’ensemble du personnel
Fait à Sayat, le 6 décembre 2023
Pour la société Les Manufactures d’AuvergnePour la C.G.T
M.Mme .
Directeur de pôle Déléguée syndicale
Pour l’U.N.S.A
Mme .
Déléguée syndicale
Pour F.0
Mme .
Déléguée syndicale
Annexe de l’accord : Attestation sur l’honneur prime de mobilité douce
LES MANUFACTURES D’AUVERGNE Hermès Maroquinerie - Sellerie
SASU au capital de 500 000 € - R.C.S. Clermont Ferrand 411 795 859 Siège social : Maroquinerie de Sayat – Bâtiment Administratif – Route de Volvic 63530 SAYAT
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
MOBILITE DOUCE
Je, soussigné(e) (en lettres capitales d’imprimerie)
NOM & PRENOM : ________________________________________________
Date d’entrée dans la société : ____ / ____ / ________ M’engage par la présente demande à déclarer les trajets domicile – travail en covoiturage ou en vélo, en application des dispositions correspondantes de l’accord d’entreprise Les Manufactures d’Auvergne du 16 décembre 2022, et à déclarer au plus tard le 10 de chaque mois le nombre de trajets réalisés par l’un de ces modes de transport. Je suis informé que des contrôles pourront être réalisés pour s’assurer de l’adéquation entre la déclaration et les trajets effectués.
Attestation faite le ____ /____ / ______ à, _____________ Signature
