La société, Les Manufactures de Franche-Comté, SAS au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé 18 rue de la Côté Seloncourt (25230), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montbéliard sous le numéro 407 836 329 Représentée par, Directeur du Pôle de Production de Franche-Comté, dûment mandaté
d’une part,
ET
Et, déléguée syndicale, représentant le syndicat UNSA
d’autre part,
Préambule :
Afin de répondre à une demande du personnel d’encore plus de reconnaissance de l’ancienneté, lors des dernières discussions sur les « NAO » du 29 novembre 2023, il a été décidé de modifier une mesure concernant la reconnaissance de l’ancienneté.
En outre, une réflexion au sein d’X faisant suite à différentes demandes des élus des maroquineries autour de la flexibilité de la durée de travail des artisans a eu lieu et a abouti à la présente négociation sur le choix du cadre horaire.
Il est convenu que ces modifications feraient l’objet d’un avenant à notre accord du 19 avril 2019.
Le présent avenant met également fin aux notes de services et usages traitant de sujets identiques en vigueur au sein des manufactures de Franche Comté.
Les articles suivants de l’accord du 19 avril 2019 et de ses avenants sont modifiés et remplacés par la rédaction suivante :
Chapitre I – Les Horaires Individualisés.
Article 1- Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société X. L’organisation du temps de travail sous la forme des horaires individualisés concerne tous les salariés de l’entreprise à temps plein à l’exclusion de ceux bénéficiant des dispositions du Chapitre II. Les salariés travaillant à temps partiel feront l’objet de dispositions particulières.
Article 2– La Définition des Horaires Individualisés :
Les horaires individualisés appelés également horaires flexibles ou horaires variables permettent aux salariés concernés une organisation plus souple de leur temps de travail dans le respect :
Des règles d’hygiène et de sécurité qui s’imposent à tous.
De la vie de l’atelier et du travail en équipe qui nécessite la présence simultanée du plus grand nombre de collaborateurs.
Du volume d’activité normalement prévu pour l’horaire en vigueur, tenant compte des nécessités de chaque service ou atelier.
Ainsi chaque jour le collaborateur :
A le choix de son heure de prise de poste et de fin de poste, à l'intérieur de périodes journalières appelées Plages Variables.
Doit impérativement être présent à l'intérieur de périodes journalières appelées Plages Fixes.
2.1 L’Horaire Hebdomadaire Théorique : La durée hebdomadaire en vigueur dans l’entreprise, heures supplémentaires comprises, est à ce jour de 38 heures, étant rappelé que la durée légale hebdomadaire du travail est égale à 35 heures.
A compter du 1er janvier 2025, les salariés auront le choix, pour un temps complet, entre :
Une durée du travail hebdomadaire à 38h
ou
Une durée du travail hebdomadaire à 37h.
Il est expressément convenu que ce choix individuel l’est pour une durée d’un an, sur une période allant du 1er janvier au 31 décembre, reconductible par tacite reconduction. En cas de changement d’option, le collaborateur devra en informer le service R.H. avant le 30 novembre de l’année N-1 pour l’année à venir.
L’entreprise peut être amenée à imposer, ponctuellement, la réalisation d’heures supplémentaires, au-delà de l’horaire hebdomadaire théorique à des salariés exerçant un même type d’activité, au sein d’un même atelier ou service ou encore à l’ensemble du personnel.
Néanmoins, en application du présent accord, cette durée hebdomadaire du travail de 37h ou de 38H hebdomadaire est dite théorique, puisque, chaque salarié bénéficiaire des horaires individualisés, a la possibilité, dans le cadre défini ci-dessous, d’effectuer plus ou moins d’heures par semaine que cet horaire théorique.
Naturellement, chaque salarié doit veiller à respecter son horaire hebdomadaire théorique choisi et défini en tenant compte, si nécessaire, de l’utilisation du compteur d’heures dans les conditions précisées dans le présent accord.
2.2 Les Plages Fixes : La plage fixe correspond à la période pendant laquelle tout salarié doit obligatoirement être présent à son poste de travail, sous réserve des dispositions légales relatives notamment aux Représentants du Personnel ainsi qu’en application des dispositions de la réglementation relatives aux absences assimilées à du temps de travail effectif au sens de la durée du temps de travail.
Les parties au présent accord conviennent que toute modification de la durée hebdomadaire du travail résultant du recours aux heures supplémentaires n’aura aucune incidence sur la durée et la répartition des plages fixes telles que définies dans le présent accord.
2.3 Les Plages Variables : La plage variable quant à elle correspond à la période où tout salarié peut fixer librement son horaire d’arrivée et de départ.
Bien évidemment, dans l’hypothèse où l’entreprise viendrait à modifier la durée du temps de travail hebdomadaire théorique, les parties au présent accord conviennent de se rencontrer pour adapter, éventuellement, ses plages variables à la nouvelle durée.
2.4 La durée journalière de travail : Pour chaque journée de la semaine une durée journalière théorique est fixée en fonction de l’horaire hebdomadaire de travail attendu telle que défini à l’article 3.2. Cette durée théorique permet notamment de comptabiliser les absences. Bien évidemment, pour réaliser l’horaire théorique défini, chaque collaborateur devra exercer son activité pendant les plages fixes et une partie des plages variables tout en veillant, et cet élément est essentiel, à respecter les durées maximales journalières et hebdomadaires du temps de travail.
2.5 Le Compteur d’Heures : Le compteur d’heures permet à un salarié d’effectuer, à son initiative, un nombre d’heures au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée au sein de l’Entreprise, sans que celles-ci ne soient considérées comme des heures supplémentaires au sens de la réglementation en vigueur.
Ce dernier évolue en fonction des crédits d’heures et débits d’heures enregistrés tout au long de l’année résultant des initiatives du salarié au sein des plages variables.
Les heures ainsi faites pourront être reportées sur les semaines suivantes, permettant ainsi de moduler le temps de travail soit :
A la seule initiative du salarié sur les plages variables,
Après autorisation de son Responsable Hiérarchique dans le respect des règles établies dans la société pour les plages fixes.
En tout état de cause, le régime de ces reports d’heures ne doit pas avoir pour conséquence le non-respect de l'horaire théorique qui reste un élément essentiel au bon fonctionnement de la société et devant être respecté par tous les salariés.
Et pour autant, le salarié sera tenu de respecter les durées maximales légales du travail.
Article 3 – L’organisation des horaires de travail.
3.1 L’horaire hebdomadaire : La durée hebdomadaire en vigueur dans l'entreprise, heures supplémentaires comprises, est, à compter du 1er janvier 2025 au choix du salarié de :
38 heures
ou 37 heures
Etant rappelé que la durée légale hebdomadaire du travail est égale à 35 heures. 3.2 La durée journalière théorique de travail : Il existe un cadre horaire permettant de ne pas travailler le mercredi après-midi et / ou le vendredi après-midi.
La durée journalière théorique sera ainsi fixée :
du lundi au jeudi : Y= (Horaire hebdomadaire attendu - horaire X du vendredi)/4.
le vendredi : X h
Soit compte tenu de l’horaire hebdomadaire défini à l’article 3-1 à savoir :
le vendredi : 4h
les autres jours de la semaine : 8h30 pour les personnes ayant choisi 38h et 8h15 pour les personnes ayant choisi 37 heures
3.3 Les horaires d’ouverture de l’établissement : Il est expressément précisé que l’établissement est ouvert, à ce jour, dans les conditions suivantes :
du lundi au jeudi : de 7h00 à 17h30
le vendredi : de 7h00 à 15h30
3.4 Les Plages Fixes : Au sein de l’entreprise, la plage fixe est de
19h45. Elle est répartie comme suit fonction du cadre horaire en vigueur :
Lundi, mardi et jeudi :
9h00 à 11h45
13h45 à 16h
Mercredi :
9h00 à 11h45
Vendredi de :
9h00 à 11h00
3.5 Les plages variables d’arrivée et de départ :
Compte tenu de l’horaire théorique en vigueur à ce jour au sein de la société, la plage variable est ainsi définie :
Lundi, mardi et jeudi :
7h à 9h
16h à 17h30
Mercredi et vendredi :
7h à 9h
Il est rappelé par les parties au présent accord que, le vendredi et le mercredi fonction du cadre horaire choisi, les salariés ne peuvent pas effectuer plus de 6 heures de travail consécutif en continu. Naturellement, si la durée de travail devait être supérieure, alors une pause minimum de 45 minutes du lundi au jeudi et 30 minutes le vendredi est obligatoire et pourra être prise dès la fin de la plage fixe dans les conditions définies à l’article 3.6.
3.6 La pause déjeuner :
Tout salarié a la possibilité de vaquer à ses occupations personnelles pendant la plage mobile de 11h45 à 13h45. En toute hypothèse, la pause déjeuner sera au minimum de 40 minutes du lundi au jeudi et 30 minutes le vendredi et au maximum de 1h30 pendant cette plage pouvant ainsi débuter à partir de 11h45, et ce jusqu’à 13h45, début de la plage fixe et heure limite à partir de laquelle le salarié doit interrompre son activité pour être à son poste de travail.
3.7 Le Compteur d’Heures :
Le compteur d’heures évolue au gré des crédits d’heures enregistrés tout au long de l’année résultant des initiatives du salarié au sein des plages variables, ainsi que des débits d’heures sur les plages fixes et mobiles.
Chaque collaborateur aura donc, de sa propre initiative, la possibilité d’effectuer un nombre d’heures au-delà de l’horaire hebdomadaire fixé en respectant les plafonds suivants :
Plafond de 3 heures de crédit sur une semaine,
Plafond de 10 heures, 17 heures ou 30 heures de crédit sur le compteur selon le choix du salarié, choix fait pour chaque année civile.
Les collaborateurs devront respecter expressément ces deux plafonds.
Les personnes qui posent 5 jours consécutifs devront respecter un délai de prévenance de 3 semaines minimum.
Chaque collaborateur ayant couvert les plages fixes aura la possibilité de compléter l’horaire théorique en utilisant du cumul d’heures acquis antérieurement sur les plages variables.
Les parties conviennent qu’un salarié ne peut jamais être en débit par rapport au nombre d’heures comptabilisées dans le compteur. En conséquence un collaborateur ne pourra exercer son activité professionnelle pendant une durée inférieure à la durée hebdomadaire théorique fixée que si son compteur d’heures mentionne un crédit suffisant.
Toutefois et à titre tout à fait exceptionnel, une personne pourra être en débit négatif avec accord spécifique de son Responsable Hiérarchique et du RRH.
Le compteur d’heures n’est pas soldé en fin d’année.
3.8 Non-respect de l’horaire : Sauf accord exprès du Responsable Hiérarchique et du RRH, le débit n’étant pas autorisé, et compte tenu de la souplesse du système, toute heure manquante, c'est-à-dire toute heure d’absence, sans motif légitime, en deçà de l'horaire théorique hebdomadaire, report du crédit d’heures compris, sera considéré comme une absence et fera l’objet d’une retenue sur le bulletin de salaire de la période de paie concernée et éventuellement, en cas d’abus, de sanctions disciplinaires.
3.9 Absences sur plage fixe :
Sous réserve de l'accord exprès et préalable du Responsable Hiérarchique, il est possible de poser des journées ou des heures d’absence de récupération pendant les plages fixes, dans la limite de :
8 journées du lundi au jeudi
Et
12 journées de 4h le vendredi
Par années civiles, étant entendu qu’il sera débité du compteur d’heures le poids théorique journalier de la journée d’absence.
Ces journées peuvent être posées avant ou après une période de congés payés.
Le principe qui sous-tend la prise d’heures de compteur est le suivant : afin de pouvoir s’absenter au titre du compteur d’heures, celui-ci doit toujours être alimenté de façon à couvrir intégralement la période d’absence. Le compteur d’heures doit systématiquement présenter un solde supérieur ou égal à la durée d’absence demandée, et ce à la veille de l’absence sollicitée.
3.10 - Enregistrement des temps : L'adoption de l'horaire variable implique un enregistrement des durées de travail pour l'ensemble du personnel.
Chaque collaborateur devra donc enregistrer toutes ses entrées et toutes ses sorties sur les bornes prévues à cet effet.
Il est rappelé que cette action de badgeage :
Est strictement individuelle et qu’il est interdit de badger pour un autre.
Est instituée afin d’assurer une bonne gestion de l’organisation du temps de travail de chacun et en conséquence des ateliers et Services.
3.11 - Le lecteur : De façon permanente, le lecteur affiche l'heure et les minutes.
Lorsque le salarié badge, le lecteur affiche notamment :
Le crédit d’heures à jour J-1
Le cadre horaire de la journée communément appelé dans le présent accord l’horaire théorique attendu.
Pour le calcul des débits et crédits, le lecteur prendra en compte l’horaire de travail effectif journalier par rapport à un horaire théorique de :
-Du lundi au jeudi : 8h30 (Horaire attendu – horaire du vendredi) / 4 pour les personnes ayant choisi un horaire hebdomadaire à 38h
Du lundi au jeudi : 8h15 (Horaire attendu – horaire du vendredi) / 4 pour les personnes ayant choisi un horaire hebdomadaire à 37h
-Le vendredi : 4h
La mise à jour des compteurs d’heures s’effectue informatiquement. Toutefois il convient à chacun de veiller à respecter les dispositions du présent accord. Les défaillances éventuelles de calcul ne peuvent en aucun cas justifier les dérives de comportements individuels.
3.12 - L’oubli de badgeage : Tout oubli de badgeage devra faire l’objet d’une information du responsable hiérarchique en indiquant précisément les heures d'entrée et de sortie qui les communiquera au Service Ressources Humaines pour régularisation de la situation.
D’éventuels oublis ou erreurs de badgeage ne peuvent être que ponctuels.
3.13- Les retards : Compte tenu de la souplesse du système, les parties conviennent que les retards ne peuvent et ne doivent être que courts, exceptionnels et justifiés.
Bien évidemment les retards ne sont répertoriés qu’après le début des plages fixes.
3.14 - Absences autorisées : Toute absence doit faire l’objet d’une demande d'autorisation préalable.
Toutefois dans des circonstances exceptionnelles le salarié a la possibilité de bénéficier, avec l’accord de son Responsable hiérarchique, d’une régularisation a posteriori de son temps d’absence
dans la limite de l’horaire journalier théorique et sous réserve :
D’informer dans les plus brefs délais de la durée prévisible de l’absence et des motifs.
De justifier de l’absence dans les plus brefs délais en fournissant un justificatif.
En cas d'absence autorisée en cours de journée sur la plage fixe, le badgeage à l'entrée et à la sortie est obligatoire.
Les absences sans solde ne sont pas admises.
3.15- Le paiement des heures : Pour la comptabilisation des heures il est précisé que les heures faites au-delà de l’horaire théorique hebdomadaire à l’initiative du salarié agrémentent d’abord le compteur dans la limite des 2 plafonds définis à l’article 3.7.
Indépendamment du système d’horaires variables, la Direction se réserve la possibilité, lorsque les circonstances le justifient, de demander aux collaborateurs d’effectuer des heures au-delà de la durée hebdomadaire de travail en vigueur dans l’entreprise. Les heures réalisées dans ce cadre seront traitées conformément à la législation relative aux heures supplémentaires.
3.16- Le solde de tout compte. : Dans l’hypothèse où un salarié se verrait verser un solde de tout compte, le solde des heures de son compteur d’heures lui seront intégralement rémunérées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 – L’organisation des horaires de travail à temps partiel et les aménagements pour raison de santé
Les salariés à temps partiel (hors mi-temps thérapeutique) peuvent bénéficier des plages variables d’arrivée et de départ dans la mesure où ils respectent leur temps de travail journalier ou hebdomadaire correspondant à leur situation individuelle.
Ils bénéficient d’un compteur d’heures de 10 heures au même titre que les salariés à temps plein, tout en respectant les spécificités de leur contrat de travail. Leur plafond de compteur d’heures est proportionnel à leur temps de travail et le nombre d’heures excédentaires ne peut dépasser 1/10ème de la durée de travail contractuelle.
En revanche, les salariés bénéficiant d’un mi-temps thérapeutique dans le cadre de la réglementation en vigueur doivent respecter les horaires hebdomadaires définis par le Médecin du Travail et leur répartition définie par l’entreprise. Ainsi le régime des horaires individualisés ne leur est pas applicable.
Chapitre II –Le congé d’ancienneté
Pour les salariés non-cadres, ils bénéficient d’un jour de congé supplémentaire appelé jour d’ancienneté. Selon la périodicité suivante :
1 jour à 10 ans
1 jour à 15 ans
1 jour à 20 ans
1 jour à 25 ans
Cette journée supplémentaire est acquise l’année « n » à prendre dans les 2 années qui suivent soit N+1 à N+2. A titre indicatif, un salarié non-cadre a 10 ans d’ancienneté en 2019, il aura un jour supplémentaire à prendre dans l’année civile 2020 ou 2021. Les parties conviennent que l’’usage qui consistait à octroyer le jour d’ancienneté supplémentaire prévu à l’article 28 de la Convention Collective de la Maroquinerie - alors que le système des congés payés applicables au sein des maroquineries de Franche Comté est globalement plus favorable pour l’ensemble des salariés que le système conventionnel - est supprimé.
Chapitre III – Date d’effet et durée
La date d’effet de l’avenant est fixée au 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée
Toutes autres mesures de l’accord du 19 avril 2019, de son avenant n°1 du 27 mai 2021 et de son avenant N°2 du 18 mars 2022 demeurent inchangées
Chapitre IV – Publicité de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire sur support papier et d’un exemplaire sur support électronique à la DREETS du Doubs et de Haute Saône
Remise d’un exemplaire aux Délégués Syndicaux
Envoi d’un exemplaire aux Greffes du Conseil de Prud’hommes de Besançon et de Vesoul.
Fait à Héricourt, le 31 octobre 2024
Pour la DirectionPour le syndicat UNSA
Directeur du Pôle de Production de Franche ComtéDéléguée syndicale
