Négociations annuelles Obligatoires des MANUFACTURES DE FRANCHE-COMTE
Représentants entreprise :
XXXXXXXX Directeur du pôle LES MANUFACTURES DE FRANCHE-COMTE
XXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines LES MANUFACTURES DE FRANCHE-COMTE
Représentants salariés :
XXXXXXX pour le site de Héricourt et déléguée syndicale UNSA
XXXXXXX le site de Seloncourt
XXXXXXX pour le site de Héricourt
XXXXXXX pour le site de l’Allan
XXXXXXX pour le site de l’EHSF
Préambule :
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation tenue en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Outre la présence de la déléguée syndicale de la société, la Direction a proposé que les 4 sites du Pôle Franche-Comté soient représentés par des membres du CSE et prennent part à la négociation :
La Manufacture de Seloncourt
La Manufacture de Héricourt
La manufacture de l’Allan
L’école Hermes des savoir-faire du Pôle Franche-Comté
Une première réunion préparatoire s'est déroulée le 7 novembre 2024.
En 2023, les élus avaient souhaité aborder les points suivants qui n’avaient pas abouti :
Demande d’une journée d’ancienneté supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté
Possibilité de reporter d’une année la prise des jours d’ancienneté et de bénéficier du congé dès le mois suivant
Demande d’étendre le compteur jusqu’à 38h
Demande de souplesse pour pouvoir choisir un contrat 35 ou 37h
Un jour congé familiale supplémentaire pour le décès d’un oncle ou d’une tante directe
Don d’heure ou de CP à un salarié pour un évènement
Hausse salariale / Augmentation générale en % et non en euro
Demande de ne pas proratiser la prime d’ancienneté en fonction des absences
Finalement en 2024 sur la partie rémunération il y a eu :
Une Augmentation générale de XXX€ et des augmentations individuelles pouvant aller jusqu’à 90€
Sur la partie temps de travail il y a eu :
Accord sur le calendrier 2024 avec le maintien des 2 semaines de fermeture en été
Sur la partie sociale :
L’entrée en vigueur de toutes les mesures issues de l’accord de groupe sur la conciliation des temps de vie du 19 juillet 2023
Un jour de congé d’ancienneté supplémentaire à 25 ans et les cumulable pendant 2 ans
Dans le cadre de la présente négociation, les parties se sont rencontrées ensuite le 13 novembre 2024 et le 20 novembre 2024 pour discuter ensemble des mesures à mettre en place pour l’année 2025.
Les demandes des élus en 2024 ont été présentées lors de la première réunion
Demande de semaine de 4 jours
Demande d’augmentation du compteur à 37h ou 38h
1 jour d’ancienneté supplémentaire à 30 ans
Pouvoir fractionner les jours d’ancienneté
Temps de réparation sorti des BT
Plages libres tous les après-midis
Jour décès oncle et tante
Permettre de prendre la 3ème semaine d’été quand on le souhaite
A l’issue de ces échanges, dans le souci d’un dialogue social constructif, les parties ont décidé des points suivants :
rémunérations de l’ensemble des salariés :
Article 1.1. Sur les salaires d’embauche
Conscientes que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment, lors de l’embauche, les parties ont souhaité continuer à augmenter les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’Hermès Maroquinerie Sellerie. Au sein des Manufactures de Franche Comté, à compter du 1er janvier 2025, il est convenu des mesures suivantes :
Lors de l’embauche le salaire d’un artisan sera de
XXXXX € pour un salaire base 35 heures,
Lors du passage en CDI, le salaire d’un artisan sera porté à
XXXXX € pour un salaire base 35 heures
Article 1.2. Sur les salaires effectifs
Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu’il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :
Pour les artisans, l’augmentation générale sera de XXXXXX euros bruts ;
Sur les augmentations individuelles, il est convenu que l’augmentation maximale pour un artisan sera de
XXXXXX euros bruts au maximum.
L’augmentation globale maximale (augmentation générale + augmentation individuelle éventuelle) pour un artisan pourra donc être de
XXXXXX euros bruts mensuels,
Ce faisant, l’entreprise réaffirme, comme chaque année, son attachement à faire de la performance individuelle un axe majeur de sa politique de rémunération, dans le cadre d’une gestion responsable et maitrisée de sa masse salariale.
Article 1.3. Paiement du compteur d’heures
Toujours en vue de favoriser le pouvoir d’achat, chaque salarié disposant d’un compteur d’heures, pourra s’il le souhaite une fois par an, demander le paiement de
10 heures maximum de son compteur d’heures. Ces heures seront payées avec la majoration de 25% afférentes aux heures supplémentaires. La demande devra en être faite par écrit auprès du service RH.
TEMPS DE TRAVAIL
Horaire d’entreprise :
Pour l’année 2025, il est convenu que l’horaire d’entreprise sera au choix des artisans de
37h ou 38h par semaine. Ce choix sera fait une fois par an et pour la durée d’un an.
En cas de recours à des heures supplémentaires obligatoires au-delà du cadre horaire, un délai de prévenance d’un mois sera respecté et nous réduirons le temps de pause de
40 à 30 minutes pendant cette période.
Pour l’efficacité des équipes et notamment en coupe, les heures supplémentaires pourront être demandées le vendredi après-midi.
Plages horaires
Avant d’acter la mesure, nous souhaitons lancer un essai en 2025. La plage horaire du jeudi après midi devient une plage libre pour les artisans au même titre que celle du mercredi après-midi et du vendredi après-midi. Les attendus hebdomadaires restent les mêmes et les temps de pause également. Nous ferons un bilan lors des NAO 2025 sur la mise en œuvre de cette mesure. Nous pourrons décider de revenir sur cet essai si les conditions de réussite de l’entreprise étaient altérées.
Don de jours et/ou d’heures – création d’un compteur de solidarité
L’article L.1225-65-1 du code du travail indique que :
« Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à
tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Un salarié peut dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l’année suivant la date du décès »
Par le présent accord, les parties prenantes décident
d’étendre la possibilité de renoncer à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise, aux situations suivantes :
Un salarié lui-même atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables des soins contraignants.
Le salarié qui assume la charge d’un enfant quel que soit son âge, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ou ayant perdu son autonomie
Le conjoint (marié ou pacsé) d’un salarié atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ou ayant perdu son autonomie.
Les collaborateurs qui le souhaitent pourront créditer ce compteur de solidarité par un don de :
Jours de congés payés correspondant à la 5e semaines à la condition qu’ils gardent le bénéfice de 20 jours ouvrés minimum posés pour leur compte dans l’année.
Jours de congés d’ancienneté
Jours de RTT
Heures issues de leur propre compteur d’heures
Les jours fériés ne peuvent être cédés
Pour pouvoir être cédés, le(s) jour(s) ou les heures doivent être disponibles. Il est impossible de céder un jour de congés ou des heures par anticipation.
Pour effectuer leurs dons, les collaborateurs devront en faire la demande par écrit au service RH en précisant à qui le don est destiné et la hauteur du don (en heures ou en jours). Tous les salariés de l’entreprise peuvent donner ou recevoir des heures ou jours, sans condition d’ancienneté. Les dons pourront être réalisés entre les établissements de la société.
Les bénéficiaires seront informés sous 48h par le service RH qu’un don leur a été fait. L’anonymat du donateur sera observé.
Les personnes souhaitant mobiliser les heures ou jours reçus devront en avertir le service RH dès que possible. En cas d’urgence, aucun délai de prévenance ne sera exigé et les heures ou jours pourront être mobilisés immédiatement.
Dans le cadre de ce présent accord et de la mise en place d’un compteur de solidarité, les salariés pouvant donner et recevoir à la fois des heures et des jours, par soucis de simplification, la correspondance suivante est établie (1 journée = 8 heures 30 min, ½ journée de RTT = 4 heures 15 min)
Don
Exemple d’utilisation
8 heures 30 1 journée Ou 8h30 fractionnées au choix 4 heures 4h d’affilées Ou 4 heures fractionnées au choix 1 jour (CP, CA, RTT) 1 journée Ou 8h30 fractionnées au choix ½ RTT 4 heures 15min Ou 4 heures fractionnées au choix
Le formulaire de don d’heures et/ou de jours est joint en annexe au présent accord.
Calendrier 2025 :
Ponts et récupération :
5 ponts identifiés en 2025 => le vendredi 2 mai, le vendredi 9 mai 24, le vendredi 30 mai, le lundi 10 novembre et le vendredi 2 janvier 2026
Pour les artisans un total de 24,5 heures (ou 24,25 si cadre à horaire à 37h) à récupérer de janvier à décembre selon les modalités suivantes :
3 heures minimum tous les mois de janvier à avril
1 heure minimum de mai à novembre et le solde manquant en décembre (rien en août)
Les personnes qui souhaiteront solder leurs heures avant cette échéance le pourront.
Pour l’ensemble des salariés, il sera également possible de poser un jour de congé payé un jour d’ancienneté à cette occasion. Pour rappel, une journée de congé payé ne se compte pas en heure mais en jour.
Pour les encadrants, une journée de congés payés ou de RTT sera posée à cette occasion.
Congés d’été 2025 :
Hormis les ateliers de formation de l’Ecole Hermes des Savoir Faire, nous avons décidé avec les élus de poursuivre notre expérience sur la période de congés d’été.
Ainsi nous proposons :
Fermeture du 1er août au soir au 17 août 2025 (reprise le lundi 18 août)
La journée du 15 août sera décomptée comme journée de congé payés au titre de la journée solidarité 2025. 10 jours de congés dont 2 vendredis décomptés.
Cas spécifique de la formation EHSF
Pour la bonne organisation de la formation à l’EHSF, une période de fermeture de 3 semaines est imposée du 1er aout 2025 au soir au 24 août 2025 (reprise le lundi 25 août).
La journée du 15 août sera décomptée comme journée de congé payés au titre de la journée solidarité 2025. 15 jours de congés dont 3 vendredis décomptés.
Pour rappel :
Le jeudi 15 août sera décompté comme journée de congé payé au titre de la journée solidarité 2025
La « troisième semaine d’été » pourra être placée au choix du salarié en respectant la date limite de congé fixée au 31 mai 2026.
Pour des raisons budgétaires, nous demandons par anticipation avant le 31 mai 2025 de s’engager sur la période à laquelle le salarié compte poser cette semaine de congé au choix :
Période allant d’août à décembre 2025
Période allant de janvier au 31 mai 2026
5 vendredis en congés payés doivent être pris au cours de la période de congés
Congés de Noël 2025 :
L’entreprise sera fermée du
mardi 23 décembre 2025 au soir au vendredi 2 janvier 2026 (reprise le lundi 5 janvier 2026)
Lundi 22 décembre => journée de travail normale
Mardi 23 décembre => journée de travail normale
Mercredi 24 décembre => une journée de congé payé (1)
Jeudi 25 décembre => férié
Vendredi 26 décembre => une journée de congé payé (2)
Lundi 29 décembre => une journée de congé payé (3)
Mardi 30 décembre => une journée de congé payé (4)
Mercredi 31 décembre => une journée de congé payé (5)
Jeudi 1er janvier => férié
Vendredi 2 janvier => récupération ou CP ou RTT
Récupération ou CP ou RTT
MESURE SENIOR
Article 1 : Assiette de calcul de l’indemnité de départ à la retraite
Dans le cas du départ à la retraite d’un collaborateur, la Convention collective prévoit que le calcul de l’indemnité est fait sur la base du salaire moyen « des 12 derniers mois précédant la rupture ». Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2025, en cas d’arrêt de travail pour maladie intervenant au cours des 12 derniers mois précédant la rupture, il sera opéré une reconstitution du salaire.
Article 2 : Temps partiel Senior
A compter du 1er janvier 2025, les collaborateurs non-cadres
ayant au moins 10 ans d’ancienneté pourront bénéficier d’un aménagement de fin de carrière pendant les cinq années d’activité précédant la date de départ en retraite qu’ils souhaitent.
Cet aménagement consiste en
un passage à temps partiel à 80% ou à 90% du plus petit horaire collectif temps plein en vigueur au sein de la Maroquinerie.
Afin d’anticiper cette mesure, le collaborateur intéressé se signalera au plus tard 6 mois avant la date de passage à temps partiel souhaitée auprès du service des Ressources humaines de l’entreprise. A réception de sa demande, la direction disposera d’un délai de deux mois au plus pour confirmer la faisabilité de ce passage à temps partiel. En cas de difficulté pour l’entreprise à organiser cet aménagement de poste (expertise rare, fonctionnement du service, etc…), un report de 6 mois au plus du passage à temps partiel pourra être appliqué. Le collaborateur fournira, en même temps que sa demande,
une attestation écrite d’engagement sur sa date de départ à la retraite. En cas de report ou de décalage de la date de départ en retraite prévue initialement, pour des raisons indépendantes de la volonté du salarié dument justifiées, l’aménagement du temps de travail pourra être prolongé.
Les salariés qui demanderont à bénéficier de ce dispositif bénéficieront de la prise en charge de la part patronale des cotisations de retraite au régime général de la sécurité sociale, du régime complémentaire AGIRC ou ARRCO
calculée sur la base du salaire reconstitué à temps plein, et cotiseront donc également sur la part salariale sur la base d’un salaire à temps plein.
En complément, l’entreprise s’engage à ce qu’au moment du départ effectif du salarié de l’entreprise, le salaire retenu pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite soit le salaire reconstitué à temps plein.
DIVERS SUJETS
Jours de carence :
Compte tenu de notre absentéisme élevé en 2024, une discussion est engagée sur la suppression de la prise en charge d’une journée de carence dans l’année. Il est décidé de maintenir une carence de 3 jours fractionnables par an à partir d’un an d’ancienneté prise en charge par l’entreprise.
Calendrier de remise des augmentations :
Les courriers d’augmentations seront remis aux salariés dans la mesure du possible fin janvier 2025 comme les années précédentes, les augmentations générales et individuelles seront versées à compter du mois de février 25 avec effet rétroactif au 1er janvier 25.
Durée et application :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature ou ayant le même objet.
Publicité de l’accord :
Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants et R. 2262-3 du code du Travail. :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DREETS via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes ;
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
A Allenjoie, le 28 novembre 2024
Pour la Délégation Le directeur du Pôle
Je, soussigné(e) (en lettres capitales d’imprimerie) rightNom et prénom du donateur : rightAdresse : Date d’entrée dans la société : / / Nom et prénom du bénéficiaire : M’engage par la présente demande à effectuer un don d’une partie de mes jours de repos acquis ou de mes heures issues d’un compteur d’heures (nombre et nature à préciser ci-dessous) au profit :
D’un(e) salarié(e) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité
D’un(e) salarié(e) qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité
D’un salarié don le/la conjoint(e) est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
En application des disposition correspondantes de l’accord d’entreprise jours de congés payés (non fractionnables et issues de la 5ième semaine de CP) jour(s) de congés d’ancienneté (non fractionnables) jours de RTT des endacrants (fractionnables) left heures issues du compteur d’heures Je suis informé que le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédent 20 jours ouvrés. Je note par ailleurs que la présente demande constitue une proposition de don qui ne deviendra effective qu’après vérification des conditions requises par le Service Ressources Humaines. Le renoncement aux heures ou jours donnés par le salarié au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise est définitif. Attestation fait le / / à, Signature
