Protocole d’accord en vue de la prorogation des mandats des membres élus du CSE et du report de la date des élections professionnelles
Préambule
Le projet de protocole d’accord pour le renouvellement du comité social et économique de l’UES Les Moulins ADVENS (site de Strasbourg et site de Toul) – GMS Alimentaire prévoyait la date du premier tour le 15 novembre 2022. Après conclusion d’un accord collectif en date du 2 novembre 2022, il a été convenu de fixer reporter la date des élections professionnelles et de fixer la date du premier tour au 13 avril 2023. Lors de la discussion du projet de protocole électoral, il est apparu la nécessité de proroger à nouveau la date de fin des mandats pour tenir compte des délais de la procédure d’organisation, puisque le premier tour de l’élection a été fixée au 3 mai 2023.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats de représentation des membres élus sont prorogés jusqu’à la date du 1er tour de l’élection, soit le 3 mai 2023.
Article 2 : Formalités de publicité
Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique (plateforme numérique Télé Accords), à la DIRECCTE Alsace – Unité territoriale du Bas-Rhin et au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction et son contenu mis à la disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise. Fait à Strasbourg, le 13 avril 2023, en 4 exemplaires dont un est remis à chaque partie
