ACCORD D’ENTREPRISE DU 7 DECEMBRE 2020 CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
Entre les soussignés :
La Société Les Nouvelles Menuiseries Grégoire Société par Actions Simplifiée Au capital de 1.454.872 Euros Inscrite au RCS de PERIGUEUX sous le n° 842 029 621 Dont le siège social est situé « Plaisance » - 24700 SAINT-MARTIAL D’ARTENSET Dûment représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du Directoire
Ci-après désignée « la direction, la société »,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour l
a CFDT, Monsieur , délégué syndical, assisté de Monsieur
Pour l
’UNSA, Monsieur , délégué syndical, assisté de Monsieur
Ci-après désignées « les organisations syndicales ou l’Intersyndicale »,
d’autre part
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Ainsi, les parties au présent accord se sont réunies le 24 juin, le 6 juillet, le 16 juillet, le 30 juillet, le 5 août, le 16 septembre et le 23 septembre 2020.
Aux termes de ces réunions, les parties se sont accordées sur les points suivants.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1° Salaires effectifs
La demande initiale de l’Intersyndicale portait sur une augmentation générale des salaires à hauteur de 3%.
La marge de manœuvre financière de la direction en termes de salaires est extrêmement limitée compte tenu de la situation économique de l’entreprise : les tensions de trésorerie sont persistantes et l’entreprise n’a toujours pas atteint son seuil de rentabilité depuis Août 2018. La demande de l’Intersyndicale n’est donc pas recevable en l’état, sous peine de commettre une faute de gestion.
Néanmoins, la Direction Générale souhaite faire un geste pour les salariés. C’est pourquoi elle propose une augmentation générale par tranches pour les salaires bruts mensuels de base inférieurs à 3.000 €. Cette augmentation aurait lieu au 1er janvier 2021 de la manière suivante :
Pour les salaires bruts mensuels de base inférieurs à 1.650 € => augmentation de 1,5%
Pour les salaires mensuels bruts de base compris entre 1.651 et 1.800 € => augmentation de 1,2%
Pour les salaires mensuels bruts de base compris entre 1.801 et 2.999 € => augmentation de 1%
L’Intersyndicale fait la contre-proposition suivante :
Pour les salaires mensuels bruts de base compris entre le SMIC et 2000 € => augmentation de 1,5%
Pour les salaires mensuels bruts compris entre 2.001 et 3.000 € => augmentation de 1%
L’Intersyndicale demande en outre la rétroactivité de la mesure avec effet au 1er juillet 2020.
La Direction ne peut davantage accorder un tel niveau d’augmentation a fortiori de manière rétroactive. Elle maintient donc sa proposition initiale d’augmentation des salaires mensuels bruts de base par tranche à effet au 1er janvier 2021.
L’Intersyndicale accepte finalement cette proposition d’augmentation de salaire qui prendra effet au 1er janvier 2021 de la manière suivante :
Pour les salaires bruts mensuels de base inférieurs à 1.650 € => augmentation de 1,5%
Pour les salaires mensuels bruts de base compris entre 1.651 et 1.800 € => augmentation de 1,2%
Pour les salaires mensuels bruts de base compris entre 1.801 et 2.999 € => augmentation de 1%
2° - Prise en charge du régime « Frais de santé » (mutuelle) à 100% par l’entreprise
La situation financière de l’entreprise ne permet pas à la Direction d’accéder à favorablement à cette requête.
En accord avec l’Intersyndicale, cette demande sera réitérée lors des prochaines NAO.
3° - Revalorisation de la prime de panier de jour de 4,7 € à 4,85 €
Cette revalorisation prendra effet au 1er septembre 2020.
4° - Prime de qualité et de poids étendues aux autres unités de production que celle du PVC
La prime de qualité et de poids sera étendue à l’unité Bois et l’unité aluminium pour 4 salariés.
La prime de travaux pénibles sera étendue à l’unité Bois, l’unité Aluminium et la logistique pour un total de 14 salariés.
Il est rappelé que le versement de la prime qualité de 50 € bruts est assujetti à la présence effective du salarié au poste de travail concerné ; de même pour la prime de travaux pénibles de 30,5 € bruts. En conséquence, ces primes ne sont pas versées en cas de suspension du contrat qu’elle qu’en soit la cause (maladie, congés,…)
Cette extension prendra effet au 1er septembre 2020.
5° - Attribution d’une prime de salissure pour les salariés qui fabriquent les palettes
Cette prime de salissure sera attribuée aux 3 salariés fabricant des palettes à compter du 1er septembre 2020.
Comme la prime qualité et la prime de travaux pénibles, le versement de la prime salissure (30,50 € bruts) est assujetti à la présence effective du salarié au poste de travail concerné. En conséquence, elle n’est pas versée en cas de suspension du contrat quelle qu’en soit la cause (maladie, congés, …)
6° - Demande de négociation d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement
La Direction et l’Intersyndicale s’entendent pour ajourner la demande de négociation d’un accord d’intéressement.
Pour ce qui concerne l’accord de participation, un projet d’accord sera remis pour discussion aux délégués syndicaux. Cette négociation sera décorrélée du présent accord d’entreprise.
7° - Mise en place d’un horaire collectif de faction de journée continue pour les unités de production
La Direction et l’Intersyndicale se sont entendues pour mettre en œuvre les horaires suivants sur les unités de production et à la logistique :
En conséquence et conformément aux dispositions conventionnelles, seuls les horaires postés (de faction) en 2x7, 3x7, 2x8 et 3x8 donneront lieu au versement d’un panier de jour et à l’intégration du temps de pause dans le temps de travail effectif.
8 ° - Flexibilité des horaires de travail pour les bureaux
La négociation d’un tel accord doit être ajournée.
En effet, la mise en œuvre de la flexibilité des horaires de travail nécessite un changement du logiciel de gestion des temps (badgeuses) et le reparamétrage complet du système de paie, afin de permettre aux salariés des bureaux d’assurer une présence minimale de 5 heures par jour tout en leur permettant de décaler leurs horaires d’embauche ou de débauche.
Ce projet est extrêmement coûteux pour l’entreprise (+ 45 K€) qui ne peut se permettre de l’engager sur cette année.
9° - Horaire d’été pour le personnel du chargement
L’aménagement des horaires de travail pour fortes chaleurs a été mis en place pour la logistique.
Cette question est donc close.
10° - Prime d’assiduité pour tous ou treizième mois
L’usage de la prime d’assiduité n’a pas été repris lors de la création de la société Les Nouvelles Menuiseries Grégoire et n’est donc pas appliqué aux nouveaux embauchés.
La Direction ne souhaite pas déroger à cette règle.
Par ailleurs, les modalités de paiement de la prime d’assiduité pesant extrêmement lourd sur la trésorerie de l’entreprise au mois de juillet et au mois de novembre, il est proposé à l’Intersyndicale de renégocier cet usage afin de pouvoir notamment en lisser le paiement sur l’année.
Une négociation est engagée avec les délégués syndicaux pour parvenir à un accord d’entreprise qui sera décorrélé de la NAO.
11° - Tickets restaurant et chèques vacances offerts par l’entreprise
Le coût d’une telle opération est beaucoup trop important pour l’entreprise.
Les parties au présent accord s’accordent pour l’ajourner.
12° - Entrée en vigueur et durée de l’accord
12-1 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1er septembre 2020 pour une partie de ses mesures et au 1er janvier 2021 pour les salaires effectifs.
Il s’éteindra de plein droit et sans formalités le 30 juin 2021.
12-2 - REVISION
Chaque partie signataire peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions des articles L 2222-5 et L 2261-7 du Code du Travail.
La procédure de révision se déroulera alors de la manière suivante.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Au plus tard dans le délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, la direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
L’avenant de révision pourra être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, sous réserve des règles de validité des accords collectifs de travail en vigueur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.
5 – NOTIFICATION – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail à l’unité territoriale de Dordogne de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de PERIGUEUX.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Saint-Martial d’Artenset En 5 exemplaires originaux Le 7 décembre 2020
Pour la société Les Nouvelles Menuiseries Grégoire Monsieur
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, Monsieur , délégué syndical
Pour l’organisation syndicale représentative UNSA, Monsieur , délégué syndical
