Accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc509937472 \h 3 Article 1 - DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO PAGEREF _Toc509937473 \h 3 Article 2 - BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc509937474 \h 4 Article 3 - MONTANT ET PLAFOND DE L’IkVélo PAGEREF _Toc509937475 \h 4 Article 4 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE PAGEREF _Toc509937476 \h 4 Article 5 - SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT PAGEREF _Toc509937477 \h 5 Article 6 – Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc509937478 \h 5 Article 7 - Publicité PAGEREF _Toc509937479 \h 5 Annexe 1 : PAGEREF _Toc509937480 \h 7 Annexe 2 : PAGEREF _Toc509937481 \h 8
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’UNE PART,
Et Les organisations syndicales
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord.
Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail
Les parties décident :
Préambule La direction et les organisations syndicales, notamment dans le cadre du projet associatif global, souhaitent inscrire l’association sur le chemin de la transition énergétique. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail. En plus d’être reconnu comme un mode de déplacement non polluant et économique, de nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général, de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire et contribue au bien-être au travail. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin. Article 1 - DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (IkVélo).
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’IkVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets. Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. Article 2 - BENEFICIAIRES L’ensemble du personnel présent dans l’association peut bénéficier de cette indemnité.
salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrat d’avenir et stagiaires avec gratification,…
personnels mis à disposition (MAD) de l'entreprise par un organisme tiers, public ou privé
Article 3 - MONTANT ET PLAFOND DE L’IkVélo Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. L’indemnité est plafonnée à 200 euros net par an. A titre informatif, au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Pour 2016, la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an. Article 4 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Les salariés souhaitant bénéficier de l’IkVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base MAPPY).
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies par la Direction Administrative et Financière
L’indemnité sera versée à partir des déclarations annuelles effectuées par le salarié
L’indemnité sera versée aux salariés sur la paie du mois de janvier suivant l’année déclarée
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’association. Article 5 - SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès des délégué(e)s syndicaux(cales). Article 6 – Date d’application et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2018. Article 7 - Publicité Le présent accord sera déposé en un exemplaire original papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Le présent accord a été établi en suffisamment d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives, dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Fait à le Petit-Quevilly, Le 28 mars 2018
ANNEXES
Annexe 1 :
Formulaire de demande de l’indemnité kilométrique vélo - Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), nom, prénom :……………………………………………………………………………………………… Adresse personnelle :………………………………………………………………………………………........................... Lieu de travail habituel :………………………………………………………………………………………………………..
J’atteste sur l’honneur :
utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par MAPPY option vélo).
Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 euros net par an. Je m’engage à transmettre pour chaque 15 janvier, le fichier déclaratif de mes trajets réalisés en vélo pour l’année précédente. (Exemple : pour le 15 janvier 2019, transmettre le fichier déclaratif de l’année 2018)
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à leSignature
Annexe 2 : Fichier déclaratif nombre de trajets vélo
Année X
Nombre de trajets aller/retour sur le mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Aout
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Formule de calcul : (Nombre de km aller/retour * nombre de trajets) * 0.25 centimes
