ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’UNE PART,
Et
Les organisations syndicales :
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule Convaincues que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif et d’innovation, l’association et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements favorisés à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Titre 1 : La rémunération On peut noter l’effort de notre association pour résorber les écarts de rémunération en appliquant notre Convention Collective. Nous attribuons un même niveau de salaire d’entrée, à chaque collaborateur.rice, pour un poste identique selon l’ancienneté et dans une classification conventionnelle. Les écarts constatés sont essentiellement dus à l’ancienneté, le développement ou l’acquisition de nouvelles compétences, les différentes absences qui impactent les rémunérations. En cas de vacance de poste, nous faisons appel en priorité aux profils en interne, notamment pour les collaborateurs-trices occupant un temps partiel et par des critères de recrutement établis : le niveau de diplôme, le niveau de compétences et l’expérience. Article 1.1 : Formalisation de la procédure d’attribution de l’article 39 de la convention collective de 1966 nommé « majoration d’ancienneté » Objectif Indicateur chiffré Coût de l’action Moyens Echéancier Réduire les écarts et permettre une évolution salariale plus rapide
Nombre de salarié à qui l’on accorde l’application de l’article 39
Différence de coefficient Décision de la direction générale lors des commissions cadres/non cadres Janvier 2018
Article 1.2 : Création d’un tableau comparatif des rémunérations pour expliquer la nature et les raisons des écarts Objectif Indicateur chiffré Coût de l’action Moyens Echéancier Tendre à réduire et résorber les écarts de rémunération dans chacun des coefficients si nécessaire
Nombre et nature des écarts constatés
Nombre de bilans sexués des augmentations individuelles réalisées
Analyse des augmentations individuelles, par genre
Analyse des salaires de base, par niveau de classification et par genre
Différence de coefficient si nécessaire Production et analyse du tableau de bord par le service des ressources humaines comprenant le poste, le coefficient, le genre, le diplôme, l’âge, l’ancienneté associative, le temps de travail, les absences.
Décision de la direction générale Trimestriel
Article 1.3 : Formalisation de l’attribution des indemnités de sujétions particulières par l’établissement d’une grille de critères liés à l’exercice de la fonction Objectif Indicateur chiffré Coût de l’action Moyens Echéancier Mettre en place une équité d’attribution selon la fonction occupée
Scoring
Temps de travail effectif du service des ressources humaines Réalisation d’un tableau de bord 1er trimestre 2018
Article 1.4 : Mise en place de critères d’attribution pour l’obtention des avantages en nature Objectif Indicateur chiffré Coût de l’action Moyens Echéancier Mettre en place une équité d’attribution selon la fonction occupée
Nombre de postes bénéficiant d’avantages en nature
Temps de travail effectif du service des ressources humaines Décision de la présidence 1er trimestre 2018
Article 1.5 : Affirmation du principe d’égalité salariale avec la possibilité pour les salariés qui penseraient que cette égalité n’est pas assurée de pouvoir saisir la direction ou les IRP Objectif Indicateur chiffré Coût de l’action Moyens Echéancier Réduire le sentiment d’inégalité salariale
Nombre de réclamation
Nombre de réponses apportées
Temps de travail effectif du service des ressources humaines Création d’un document de réclamation spécifique 1er trimestre 2018
Titre 2 : La formation professionnelle Notre association bénéficie d’une politique affirmée en matière de formation professionnelle et de développement des compétences. Notre budget formation ces dernières années a été de 2.3% de la masse salariale (contre une obligation légale de 2%). 60.9% de l’effectif a été formé en 2016. En 2015, l’association a adressé le solde d’heures de DIF pour tous les salarié.e.s, afin que chacun.e puisse saisir cette information sur le site dédié moncompteformation.gouv.fr et puisse éventuellement faire appel au compte personnel de formation en vigueur depuis le 1er janvier 2015. La nouvelle réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 nous amènera à promouvoir le CPF et a faire en sorte que l’ensemble des salarié.e.s bénéficient d’au moins une action de formation dans les six prochaines années. Article 2.1 : Mise en place d’actions de sensibilisation à la nouvelle réforme de la formation professionnelle auprès du management en charge d’animer les nouveaux entretiens professionnels Objectif Indicateur chiffré Coût de l’action Moyens Echéancier Connaitre les nouveaux outils tels que le CPA, l’entretien professionnel et le CEP
Nombre d’actions de sensibilisation
Nombre de managers concernés
Nombre de fiches pratiques conçues en appui de la formation et remises à l’encadrement
Temps nécessaire à la sensibilisation Réunions de sensibilisation
Fiches pratiques Tous les ans
Article 2.2 : Mise en place d’actions de sensibilisation à la nouvelle réforme de la formation professionnelle auprès des Instances Représentatives du Personnel Objectif Indicateur chiffré Coût de l’action Moyens Echéancier Connaitre les nouveaux outils tels que le CPA, l’entretien professionnel et le CEP
Nombre d’actions de sensibilisation
Nombre d’élu.e.s concerné.e.s
Nombre de fiches pratiques conçues en appui de la formation et remises aux IRP
Temps nécessaire à la sensibilisation Réunions de sensibilisation
Fiches pratiques Tous les ans
Article 2.3 : Encourager des collaborateurs-rices à se former régulièrement et fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation Objectif Indicateur chiffré Coût de l’action Moyens Echéancier Réduire le nombre de salarié.e.s sans formation
Maintenir ou développer l’employabilité des collaborateurs-rices
Favoriser la formation diplômante / qualifiante
Nombre de réclamation
Nombre de professionnels-les ayant bénéficié d’une formation sur l’année civile
Répartition par genre
Nombre de professionnels-les sans formation sur les 3 dernières années par genre et par âge
Taux de professionnels-les formé.e.s par âge, par genre et pas famille de métier
Nombre d’entretiens professionnels réalisés
Montant des formations réalisées et niveau de prise en charge par l’OPCA CIFA et plan de formation prévisionnel Dès la date d’effet et suivi annuel durant la NAO
Article 2.4 : Mise en place de nos entretiens professionnels tous les ans Objectif Indicateur chiffré Coût de l’action Moyens Echéancier Meilleur suivi des besoins et demandes de formation et suivi de l’employabilité de nos collaborateurs-rices
Taux d’entretiens professionnels réalisé tous les ans
Temps de travail effectif du service des ressources humaines
Temps de travail effectif des managers Trame d’entretien professionnel
Lecture et analyse des entretiens par le-la directeur-rice des ressources humaines D’avril à août tous les ans
Titre 3 : L’embauche L’association a informé les managers de sa volonté d’une plus grande mixité sur certains métiers. Cependant nous constatons une absence de candidatures masculines. Ce constat peut expliquer l’absence de mixité de ces emplois. La proportion de recrutement prévue en 2017/2018 s’élèverait à environ 15 postes. Les objectifs visés pourraient concerner davantage de mixité dans certains métiers, une lutte contre les stéréotypes, l’accueil d’alternants dans l’association ainsi que la veille au maintien dans l’emploi des séniors notamment âgés de plus de 55 ans. Article 3.1 : Formation des managers à la non-discrimination Objectif Indicateur chiffré Coût de l’action Moyens Echéancier Eviter les dérives discriminantes et lutter contre les stéréotypes
Nombre de sessions de formation
Nombre de stagiaires formé.e.s
Coût total des formations Devis d’un organisme de formation et cahier des charges Courant 2018
Article 3.2 : Information des acteurs-rices du recrutement de l’entreprise afin d’identifier et de lutter contre les stéréotypes femmes-hommes lors des procédures de recrutement Objectif Indicateur chiffré Coût de l’action Moyens Echéancier Eviter la discrimination involontaire Encourager la mixité des métiers
Nombre d’actions de formation réalisées
Temps de rédaction et de mise à jour des actions de communication Tableau de suivi 1er trimestre 2018
Article 3.3 : Mise en place d’un plan de communication interne portant sur la politique menée par l’association Objectif Indicateur chiffré Coût de l’action Moyens Echéancier Lutter contre la discrimination involontaire
Nombre d’outils mis en place
Nombre d’actions menées
Nombre d’actions de sensibilisation menées
Temps de travail effectif du service communication Note d’information Plan de communication Courant 2018
Titre 4 : L’articulation vie professionnelle / vie personnelle L’association accorde une importance particulière à l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle. Nous venons de signer un accord sur le temps de travail avec des mesures favorisant l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle comme le droit à la déconnexion. Article 4.1 : Organisation des réunions Objectif Indicateur chiffré Coût de l’action Moyens Echéancier Ne pas programmer de réunion avant 9h ni après 18h (hors travailleurs-euses de nuit)
100% des managers informés
Temps de travail effectif du service des ressources humaines Mail et note d’information 1er trimestre 2018
Article 4.2 : Organisation du travail en prenant en compte des délais de prévenance Objectif Indicateur chiffré Coût de l’action Moyens Echéancier Prendre en compte les contraintes familiales impérieuses sans créer de désorganisation de service
100% des managers informés-ées
Temps de travail effectif du service des ressources humaines Mail et note d’information 1er trimestre 2018
Article 4.3 : Promotion du congé paternité Objectif Indicateur chiffré Coût de l’action Moyens Echéancier Inciter les hommes à bénéficier de leur congé paternité et/ou du congé parental d’éducation
100% des professionnels-les informés-ées
Temps de travail effectif du service des ressources humaines Réalisation de la documentation Courant 2018
Article 4.4 : Permettre une flexibilité pour la journée de rentrée scolaire Objectif Indicateur chiffré Coût de l’action Moyens Echéancier Faciliter la conciliation vie personnelle / vie professionnelle
100% des managers informés
Nombre de professionnels-les ayant bénéficié d’un aménagement de planning pour la journée de rentrée scolaire
Temps de travail effectif du service des ressources humaines Mail et note d’information
Document de demande d’aménagement de planning 1er trimestre 2018
Titre 5 : Suivi de l’accord et clauses de rendez-vous L’application du présent accord sera suivie par une commission paritaire composée :
des délégués syndicaux
du directeur général de l’association et/ou de ses représentants
Cette commission de suivi se réunira deux fois par an afin de suivre l’état et les modalités d’avancement de la mise en œuvre du présent accord.
Chaque réunion fera l’objet d’un compte rendu soumis à la signature des parties. Article 5.1 Durée et dénonciation, révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, à tout moment, dans les conditions prévues au Code du travail. Article 5.2 Modalités de signature Le présent accord sera soumis à signature des organisations syndicales le 13 novembre 2017. Le délai d’un mois prévu par l’article L2232-12 pour demander l’organisation éventuelle d’un référendum courra à compter du 13 novembre 2017, 0 heure. Article 5.3 Entrée en vigueur et publicité de l’accord Les parties souhaitent ainsi fixer le nouvel accord d’entreprise sur l’égalité entre les femmes et les hommes, qui sera applicable à l’ensemble des salariés-ées, à compter du 01 janvier 2018. Le présent accord étant conclu en application des articles D2232-11 et suivants du Code du travail, il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l’association :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité
un exemplaire sera adressé par la direction générale, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,
le présent accord sera déposé par la direction à l’Unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Maritime (76), dont une version sur support électronique, et un exemplaire au conseil de prud'hommes de Rouen,
mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.
Fait à
Le
Pour l’association Pour les organisations syndicales
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc498329613 \h 2 Titre 1 : La rémunération PAGEREF _Toc498329614 \h 3 Article 1.1 : Formalisation de la procédure d’attribution de l’article 39 de la convention collective de 1966 nommé « majoration d’ancienneté » PAGEREF _Toc498329615 \h 3 Article 1.2 : Création d’un tableau comparatif des rémunérations pour expliquer la nature et les raisons des écarts PAGEREF _Toc498329616 \h 3 Article 1.3 : Formalisation de l’attribution des indemnités de sujétions particulières par l’établissement d’une grille de critères liés à l’exercice de la fonction PAGEREF _Toc498329617 \h 4 Article 1.4 : Mise en place de critères d’attribution pour l’obtention des avantages en nature PAGEREF _Toc498329618 \h 4 Article 1.5 : Affirmation du principe d’égalité salariale avec la possibilité pour les salariés qui penseraient que cette égalité n’est pas assurée de pouvoir saisir la direction ou les IRP PAGEREF _Toc498329619 \h 4 Titre 2 : La formation professionnelle PAGEREF _Toc498329620 \h 6 Article 2.1 : Mise en place d’actions de sensibilisation à la nouvelle réforme de la formation professionnelle auprès du management en charge d’animer les nouveaux entretiens professionnels PAGEREF _Toc498329621 \h 6 Article 2.2 : Mise en place d’actions de sensibilisation à la nouvelle réforme de la formation professionnelle auprès des Instances Représentatives du Personnel PAGEREF _Toc498329622 \h 7 Article 2.3 : Encourager des collaborateurs-rices à se former régulièrement et fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation PAGEREF _Toc498329623 \h 8 Article 2.4 : Mise en place de nos entretiens professionnels tous les ans PAGEREF _Toc498329624 \h 9 Titre 3 : L’embauche PAGEREF _Toc498329625 \h 10 Article 3.1 : Formation des managers à la non-discrimination PAGEREF _Toc498329626 \h 10 Article 3.2 : Information des acteurs-rices du recrutement de l’entreprise afin d’identifier et de lutter contre les stéréotypes femmes-hommes lors des procédures de recrutement PAGEREF _Toc498329627 \h 10 Article 3.3 : Mise en place d’un plan de communication interne portant sur la politique menée par l’association PAGEREF _Toc498329628 \h 11 Titre 4 : L’articulation vie professionnelle / vie personnelle PAGEREF _Toc498329629 \h 12 Article 4.1 : Organisation des réunions PAGEREF _Toc498329630 \h 12 Article 4.2 : Organisation du travail en prenant en compte des délais de prévenance PAGEREF _Toc498329631 \h 12 Article 4.3 : Promotion du congé paternité PAGEREF _Toc498329632 \h 12 Article 4.4 : Permettre une flexibilité pour la journée de rentrée scolaire PAGEREF _Toc498329633 \h 12 Titre 5 : Suivi de l’accord et clauses de rendez-vous PAGEREF _Toc498329634 \h 14 Article 5.1 Durée et dénonciation, révision de l’accord PAGEREF _Toc498329635 \h 14 Article 5.2 Modalités de signature PAGEREF _Toc498329636 \h 14 Article 5.3 Entrée en vigueur et publicité de l’accord PAGEREF _Toc498329637 \h 14
