Accord de méthode Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) – V0
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc191030273 \h 3 Titre 1 : Dispositions générales PAGEREF _Toc191030274 \h 4 Titre 2 : Délégations syndicales PAGEREF _Toc191030275 \h 4 Titre 3 : Crédit d’heures PAGEREF _Toc191030276 \h 4 Titre 4 : Périodicité des négociations obligatoires PAGEREF _Toc191030277 \h 4 Titre 5 : Lieu des négociations collectives PAGEREF _Toc191030278 \h 4 Titre 6 : Organisation des réunions de négociations PAGEREF _Toc191030279 \h 5 Titre 7 : Enregistrement des débats PAGEREF _Toc191030280 \h 5 Titre 8 : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales PAGEREF _Toc191030281 \h 5 Titre 9 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc191030282 \h 6 Titre 10 : Durée, dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc191030283 \h 6 Titre 11 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc191030284 \h 6
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’association les Papillons Blancs 76, sise à Le Petit-Quevilly 76140, 6 rue d’Alembert représentée par XXX en qualité de XXX Ci-après dénommée l’association « PB76 »
D’UNE PART,
Et L’organisation syndicale :
XXX, représentée par XXX
Ci-après dénommée la XXX
XXX, représentée par XXX
Ci-après dénommée la XXX
D’AUTRE PART,
Constituant ensemble « les parties »
Il a été conclu le présent accord, après plusieurs réunions en date du 25/11/2024, du 21/02/2025,
Les parties décident :
Préambule Il est rappelé que les négociations annuelles obligatoires (NAO) portent sur les thèmes suivants :
D’une part, la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée ;
D’autre part, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail ;
Enfin, la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
Les organisations peuvent définir, par accord collectif, appelé « accord de méthode », la périodicité et les modalités des négociations obligatoires, sous réserve que chaque thème soit discuté au moins tous les 4 ans.
Les organisations syndicales et l'association les Papillons Blancs 76 ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord de méthode concernant les négociations annuelles obligatoires.
Titre 1 : Dispositions générales Champ d’application : Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et des établissements de l’association. Les travailleurs handicapés de l’ESAT ne sont pas concernés par le présent accord. Titre 2 : Délégations syndicales La délégation de chacune des organisations représentatives à des négociations dans l’association comprend le délégué syndical de l’organisation. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l’association. Le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Titre 3 : Crédit d’heures Chaque délégué syndical représentatif dispose d’un crédit d’heures de 24 heures par mois (accord d’entreprise relatif au fonctionnement du CSE – V0 du 24/03/2023). Le temps passé à la négociation ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Titre 4 : Périodicité des négociations obligatoires Les différentes parties conviennent des périodicités suivantes :
Thème 1 portant sur la rémunération, le temps de travail : tous les 2 ans ;
Thème 2 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail : tous les 3 ans ;
Thème 3 portant sur les parcours professionnels, la mobilité et la formation : tous les 3 ans ;
Au regard de l’objet social et du statut juridique de l’association, les parties conviennent d’exclure de la négociation obligatoire, la valeur ajoutée. Les parties conviennent de la possibilité d’ouvrir une négociation sur l’un des thèmes cités ci-dessus quand elles le jugent nécessaire, en dehors de toute périodicité négociée. Il est rappelé que des dispositions sont prévues dans la convention collective du 15 mars 1966 portant sur les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement de frais de santé et qu’au regard de ces dispositions, l’association n’est donc pas concernée par cette négociation. Titre 5 : Lieu des négociations collectives Les négociations collectives se dérouleront au siège social de l’association. Titre 6 : Organisation des réunions de négociations Les négociations obligatoires se dérouleront selon les étapes suivantes :
Une convocation à la réunion de cadrage sera remise aux délégués syndicaux. Lors de cette réunion le calendrier des dates de négociation sera fixé ;
Un PV de la réunion de cadrage sera rédigé et signé par toutes les parties prenantes. Il sera mis à l’affichage dans les établissements ;
Une convocation aux réunions de négociation sera remise aux délégués syndicaux ;
Après chaque réunion de négociation, un compte-rendu sera rédigé et signé par toutes les parties prenantes. Il sera mis pour affichage dans les établissements ;
Un accord ou un PV de désaccord sera rédigé à la fin de chacune des négociations ;
Une réunion conclusive de NAO sera organisée et donnera lieu à un accord NAO ou à un PV de désaccord NAO ;
Titre 7 : Enregistrement des débats Les parties conviennent de ne pas enregistrer les débats, sauf demande de l’une des parties en début de réunion sous accord à l’unanimité. Titre 8 : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales Les parties conviennent de supprimer la réalisation du bilan social et de concentrer l’ensemble des indicateurs au sein de la BDESE.
La BDESE portera sur les 3 années écoulées, l’année en cours et les 3 années à venir.
Les parties conviennent d’organiser les indicateurs de la BDESE dans les conditions suivantes :
Cadre légal Cadre négocié
Investissement :
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Fonds, dettes et impôts :
Capitaux propres
Emprunts et dettes
Impôts et taxes
Rémunération des salariés et des dirigeants
Rémunération des financeurs :
Rémunération des actionnaires
Rémunération de l’actionnariat salarié
Flux financiers :
Aides publiques
Réduction d’impôts
Exonérations sociales
Crédit d’impôts
Mécénat
Partenariats :
Pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise
Pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
Transferts entre entités :
Transferts de capitaux
Cessions, fusions, acquisitions
Environnement :
Politique générale
Economie circulaire
Changement climatique
Ressources humaines :
Investissement social – Effectifs
Investissement social – Recrutements
Investissement social – Départs
Investissement social – Promotions
Investissement social – Evènements de vie
Investissement social – Chômage
Formation professionnelle
IRP et dialogue social
Relation de travail
Application droit du travail
Finance :
Rémunérations
Investissement matériel et immatériel
Rémunération des financeurs
Fonds, dettes et impôts
Flux financiers
Partenariat/sous-traitance
Transferts commerciaux
Santé, sécurité et conditions de travail :
Arrêt maladie
Accident du travail et maladie professionnelle
Invalidité, inaptitude et reclassement
DUERP/PAPRIPACT
CSE SSCT et CSSCT
Dépenses liées aux conditions de travail et à la sécurité
Conditions de travail
Pénibilité
Médecine du travail
Environnement :
Politique générale
Economie circulaire
Changement climatique
Titre 9 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous L’application du présent accord sera suivi par une commission paritaire composée comme suit :
Délégués syndicaux représentatifs
Direction générale et/ou ses représentants
Cette commission de suivi se réunira une fois par an afin de suivre l’état et les modalités d’avancement de la mise en œuvre du présent accord. Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu soumis à la signature des différentes parties. Titre 10 : Durée, dénonciation et révision de l’accord Le présent accord est applicable
à compter du 01/03/2025
Le présent accord collectif est conclu pour une
durée indéterminée.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision/dénonciation dans les conditions légales prévues au du Code du travail. Toutes les modifications d’origines légales, réglementaires ou conventionnelles s’appliqueront de plein droit au présent accord. Titre 11 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association « PB76 » procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’association « PB76 » remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Le Petit-Quevilly, Le 21/02/2025, En 3 exemplaires originaux
