ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2024 ETABLISSEMENT EALD
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Unapei Dunkerque - Les Papillons Blancs dont le siège social est situé Parc d’Activités de l’Etoile – Rue Galilée à GRANDE-SYNTHE, représentée par Monsieur Directeur Général de l’Association, agissant par délégation de Monsieur , Président du Conseil d’Administration,
D’UNE PART,
ET
Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :
M, Déléguée syndicale centrale,
Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :
M, Déléguée syndicale centrale,
Pour le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :
M, Délégué syndical central,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
En application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, l’Association Unapei Dunkerque - Les Papillons Blancs et les organisations syndicales représentatives décident conjointement de renouveler, dans le cadre de la faculté offerte par cette loi à des fins d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur au titre de l’année 2024. Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après :
Article 1 – Champs d’application
Salariés bénéficiaires
Cette prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord,
Avoir perçu une rémunération, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime.
Cette prime est désormais soumise à impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS, ainsi qu’à l’application du forfait social au taux de 20 % pour l’employeur et soumise à la taxe sur les salaires.
Article 2 - Montant de la prime Le montant maximum de la prime est de 400 € (quatre cent euros). Le montant effectif de la prime sera calculé en combinant les critères ci-après :
Article 2.1 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
La prime 400€ est
acquise pour un temps plein présent toute l’année précédente (cf. l’article 2.2 sur les modalités de détermination du temps de présence à prendre en compte).
Le montant de la prime est
proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
400 € x (durée du travail mensuelle contractuelle du salarié/ 151,67 heures).
Article 2.2 - Modulation selon la durée de présence effective au cours de la période de référence
Les montants maximum visés à l’article 2.1, éventuellement proratisés selon la durée contractuelle du travail (ETP), sont acquis aux salariés éligibles qui ont été présents sur les 12 mois glissants, soit du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, congé pour enfant malade. Cependant, les parties s’accordent pour que les absences pour accident de travail et maladie professionnelle soient également comptabilisées comme temps de présence. Ainsi, le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché en cours d’année de référence, ou s’il a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Toutefois, en cas d’absence maladie, une franchise de 90 jours d’absence sur la période de référence, consécutifs ou non, sera appliquée. Ainsi, seules les absences maladie au-delà de 90 jours viendront minorer le montant de la prime, sous réserve d’avoir eu une période effective de travail au cours de l’année de référence d’au minimum 90 jours.
Article 3 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée au mois de Décembre 2024, à l’occasion du versement des salaires soit le 24 décembre 2024 et sera indiquée sur le bulletin de paie dudit mois.
Article 4 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, à savoir au titre de l’année 2024. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité L’Association se chargera des formalités obligatoires de publicité prévues par le Code du travail. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux différents délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité Central Social et Economique. Le présent accord d’entreprise sera également diffusé sur le réseau informatique de l’Association, dans l’espace « K », dans le dossier « Ressources Humaines », accessible à l’ensemble des salariés.
Fait en 2 exemplaires originaux (1 pour l’Association, 1 pour le C.C.S.E + 1 copie étant remise à chaque OS signataire),
A Grande-Synthe, le 03 décembre 2024
Signatures (et paraphes sur chaque page) :
Pour l’Association Unapei Dunkerque Les Papillons Blancs, Pour le Président, Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck : Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :
Pour le syndicat Départemental de l’Action Sociale Force Ouvrière :
