ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A l’OCTROI D’UN CONGE ENFANT MALADE EXCEPTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Unapei Dunkerque – Les Papillons Blancs dont le siège social est situé Parc d’Activités de l’Etoile – Rue Galilée à GRANDE-SYNTHE, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général de l’Association, agissant par délégation de Monsieur XXXXX, Président du Conseil d’Administration,
D’UNE PART,
ET
Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :
Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale,
Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :
Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale,
Pour le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :
Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale,
D’AUTRE PART,
Préambule
Conscient des difficultés que peuvent rencontrer les salariés confrontés à des situations imprévues de santé concernant leurs enfants, l’Association et les instances représentatives du personnel souhaitent mettre en place une mesure de soutien à la parentalité conciliable avec les nécessités de service.
Le présent accord s’inscrit dans une démarche sociale visant à favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, en tenant en compte des aléas liés à la maladie ou à l’hospitalisation des enfants. Il ne remet pas en cause les dispositions prévues à l’article 24 de la CCN 1966.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’appliquant à l’ensemble des salariés, a pour objet de formaliser l’octroi d’un congé exceptionnel supplémentaire rémunéré pour enfant malade, destiné à permettre au salarié de faire face à certaines situations de santé imprévues ou urgentes affectant son ou ses enfant(s).
Article 2 – Bénéficiaires
Ce congé est ouvert à tout salarié, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, temps plein ou partiel), dès lors qu’il assume la charge effective d’un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans.
Article 3 – Conditions d’attribution
Une journée de congé supplémentaire rémunéré par année civile est accordée à la mère ou au père biologique ou adoptif salarié remplissant les conditions de l’article 2 (Bénéficiaires), dans l’un des cas suivants :
En cas de consultation du médecin traitant de l’enfant liée à un épisode de maladie, et sur présentation d’un certificat médical daté ;
En cas d’hospitalisation en urgence de l’enfant, et sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation daté.
Ce congé est limité à un jour par salarié quelque soit le nombre d’enfant.
Article 4 – modalité de prise de conge
Le salarié informe son responsable hiérarchique dans les meilleurs délais et transmet les justificatifs susmentionnés à savoir certificat médical et/ou bulletin d’hospitalisation. Ce congé supplémentaire exceptionnel est rémunéré à 100 % comme temps de travail effectif. Toutefois, il est à préciser que ce congé ne peut être reporté d’une année sur l’autre.
Article 5 – Dispositions générales
5.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée maximale déterminée de 3 ans et entre en vigueur à compter de la date de signature.
A compter de son entrée en vigueur, le présent accord prévaut de plein droit sur tout usage antérieur en vigueur au sein de l’association ayant un objet identique, lequel est réputé caduc et ne pourra être invoqué.
5.2 Révision de l’accord
À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’une des parties signataires. La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.
5.3 Formalité de dépôt et de publicité de l’accord
L’Association se chargera des formalités obligatoires de publicité prévues par le Code du travail et procèdera au dépôt du présent accord sur le site du Ministère dédié (teleaccord.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sur papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux différents délégués syndicaux signataires.
Le présent accord sera également diffusé sur le réseau informatique de l’Association, dans l’espace « K », dans le dossier « Ressources Humaines », accessible à l’ensemble des salariés.
Fait en 2 exemplaires originaux (1 pour l’Association, 1 pour le C.C.S.E + 1 copie étant remise à chaque OS signataire),
A Grande-Synthe, Le 19 septembre 2025 Signatures (et paraphes sur chaque page) :
Pour l’Association Unapei Dunkerque – Les Papillons Blancs, Pour le Président, Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck : Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :
Pour le syndicat Départemental de l’Action Sociale Force Ouvrière :
