L’Association Unapei Dunkerque – Les Papillons Blancs dont le siège social est situé Parc d’Activités de l’Etoile – Rue Galilée à GRANDE-SYNTHE, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général de l’Association, agissant par délégation de Monsieur XXXX, Président du Conseil d’Administration,
D’UNE PART,
ET
Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :
Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale,
Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :
Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale,
Pour le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :
Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale,
D’AUTRE PART,
Préambule
La participation de l’Association aux frais de transport des salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre au travail est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport a été mise en place par l’accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2014 et reconduit par accord d’entreprise du 18 décembre 2020.
Au regard de la conjoncture économique, les partenaires sociaux ont convenu de reconduire par le présent accord le dispositif dans les conditions qui suivent :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer dans tous les établissements actuellement gérés par l’Association, ainsi que dans les établissements qui pourraient être créés après sa date d’entrée en vigueur.
Il s’applique à tous les salariés remplissant les conditions mentionnées à l’article 2 et présents dans l’Association au jour de la signature de l’accord ou pendant la période de validité de celui-ci, quelles que soient la nature de leur contrat de travail ou leurs durées de travail.
Article 2 – Conditions d’application
2.1 Principe de subsidiarité
L’Association participera aux frais de transport du salarié utilisant son véhicule personnel pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu habituel de travail si et seulement si il ne bénéficie pas de la participation de l’Association aux frais de transport(s) collectif(s) public(s).
Dans ce cadre, cette participation interviendra
uniquement lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (impossibilité stricto sensu de venir travailler en transports en commun, indépendamment du temps de trajet).
2.2 Montant de la participation
Pour un
salarié à temps complet, la participation se fera à hauteur de 12 centimes du kilomètre :
Pour les frais de carburant dans la limite du plafond légal d’exonération sociale et fiscale de 300€ par an.
Pour les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (sur production de la carte grise champ P3 = EE, EL, EH, EM, ER, FL, GL, GM, NE, H2, PE ou GH dans la limite du plafond légal d’exonération sociale et fiscale de 600€ par an.
Conformément aux dispositions fiscales de la direction générale des Finances publiques :
Pour les salariés concernés dont le temps de travail est compris entre 1 ETP et 0,5 ETP, la participation se fera à hauteur de 12 centimes du kilomètre.
Pour les
salariés concernés dont le temps de travail est inférieur à 0,50 ETP, la participation de 12 centimes du kilomètre sera proratisée sur la base de 0,50 ETP = 100 %.
Exemples :
Durée de travail Participation aux frais de carburant par kilomètre effectué 151,67 heures par mois (1 ETP) 12 centimes 113,75 heures par mois (0,75 ETP) 12 centimes 75,84 heures par mois (0,50 ETP) 100% 12 centimes 66,67 heures par mois (0,40 ETP) 80 % 9,6 centimes 37,91 heures par mois (0,25 ETP) 50 % 6 centimes
2.3 Modalités de versement
Pour bénéficier de cette participation, le salarié doit remettre au service administratif de son établissement, une photocopie de la carte grise de son véhicule (Circulaire interministérielle du 28 janvier 2009).
Les salariés concernés établiront semestriellement une note de frais reprenant les jours et horaires de travail concernés ainsi que le nombre de kilomètres parcourus. Avec cette note de frais, le salarié devra produire à la direction de l’établissement les justificatifs attestant :
De l’impossibilité d’emprunter un mode collectif de transport en raison de conditions d’horaires de travail particuliers (ex : horaires du 1er et du dernier bus) ;
Cette note de frais et les justificatifs associés sont à remettre au plus tard au service administratif de l’établissement dans le délai de 2 mois suivants immédiatement le semestre au titre duquel les frais de transport ont été engagés (28 février et 31 août). Au-delà de ce délai, la participation de l’Association ne sera pas attribuée pour le semestre concerné.
Une fiche de calcul intitulée « Participation frais de transport personnel » est mis à disposition par l’Association. Ce fichier contient deux onglets distincts :
Un imprimé relatif à la participation des frais de carburant = essence ou gasoil
Un imprimé relatif à la participation des frais de véhicules propres
2.4 Limites d’exonération
Le présent dispositif est mis en œuvre conformément aux articles L. 3261-3 et suivants du Code du travail.
Il prévoit la prise en charge d’une prime au frais de transport personnel pour les salariés utilisant un véhicule thermique dans la limite de 300 euros par an ou d’une participation aux frais de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dans la limite de 600 euros et/ou du forfait mobilité durable dans la limite de 900 euros.
En application de la réglementation en vigueur, le montant total exonéré de cotisations sociales et fiscales ne peut excéder 900 € par an et par salarié, en cas de cumul des deux dispositifs.
Tout versement supérieur à cette somme sera réintégré dans l’assiette des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Exemple :
Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 710 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €, dont 50 € de prime carburant. Il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales au maximum égale à 900 €. La prise en charge de son abonnement aux transports en commun (710 €) est totalement exonérée de cotisations sociales. Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 900 € - 710 € = 190 €). L'employeur devra payer des cotisations sociales sur l'intégralité de la prime carburant (soit 50 €), celle-ci n'étant pas exonérée de cotisations sociales en raison du cumul avec le remboursement des frais de transports publics du salarié. Il paiera également des cotisations sociales sur les 90 € (330 € - 190 € - 50 € = 90 €) du forfait mobilités durables (hors prime carburant) qui ne sont pas exonérés.
Article 3 – Modalités de suivi et d’évaluation
L’Association présentera aux délégations syndicales le bilan de l’application de cette mesure lors de la dernière année d’application du présent accord dans le cadre des négociations collectives obligatoires (notamment sur la thématique plus générale de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail).
Article 4 – Dispositions générales
4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Les parties au présent accord décident par anticipation, de mettre un terme dès à présent à l’accord d’entreprise relatif à la participation de l’Association aux frais de transport personnel du 23 novembre 2022 (dont la date de fin était initialement fixée au 31 décembre 2024).
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et demi. Il entrera en vigueur à la date de sa signature avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 et prendra par conséquence fin le 31 juillet 2027.
4.2 Révision de l’accord
À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’une des parties signataires. La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.
4.3 Publicité de l’accord
L’Association se chargera des formalités obligatoires de publicité prévues par le Code du travail.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux différents délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité Central Social et Economique.
Le présent accord sera également, dès son agrément, diffusé sur le réseau informatique de l’Association, dans l’espace « K », dans le dossier « Ressources Humaines », accessible à l’ensemble des salariés.
Fait en 2 exemplaires originaux (1 pour l’Association, 1 pour le C.C.S.E + 1 copie étant remise à chaque OS signataire),
A Grande-Synthe, Le 19 septembre 2025,
Signatures (et paraphes sur chaque page) :
Pour l’Association Unapei Dunkerque – Les Papillons Blancs, Pour le Président, Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck : Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :
Pour le syndicat Départemental de l’Action Sociale Force Ouvrière :
