ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION DU COEFFICIENT MINIMUM AU SEIN DE L’ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DE L’ESSONNE
Entre d’une part :
L’Association « Les Papillons Blancs de l’Essonne », dont le siège social est situé au 3, avenue Charles de Gaulle – Lisses – 91021 Evry cedex représentée par , disposant des pouvoirs à l’effet des présentes,
Et, d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives actuelles :
CGT, SPIF-CFTC, SUD Santé,
Pour les besoins des présentes l’Association et les Organisations Syndicales seront ci-après collectivement désignées « Les Parties ».
PREAMBULE
Les partenaires sociaux, via la Négociation Annuelle Obligatoire des années 2019 et 2020, se sont rencontrées. Il a été convenu de la nécessité de revaloriser les bas salaires, via la mise en place d’un coefficient minimum différent du minimum conventionnel appliqué.
Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Chapitre I. Dispositions générales
Article I. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements et Services de l’Association « Les Papillons Blancs de l’Essonne » actuels et à venir.
Article II. Date d’application
Le présent accord sera applicable à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Chapitre II. MODALITES D’APPLICATION
Article 1. Définition du coefficient minimum
Il est appliqué, dans les établissements de l’Association « Les Papillons Blancs de l’Essonne », un coefficient minimum de 396 pour tous les salariés en CDI.
Article 2. Nouveaux salariés
Ce coefficient minimum est appliqué, dès la date de mise en application du présent accord, à tous les nouveaux salariés des établissements de l’Association dès la fin de leur période d’essai.
A ce titre, et suivant la grille de classification retenue, il sera appliqué un coefficient minimum de 396 ou au coefficient immédiatement supérieur, indépendamment du calcul des antécédents professionnels conformément à l’article 38 de la Convention Collective du 15 mars 1966.
Pour toute nouvelle embauche prétendant à un coefficient supérieur à 396, les dispositions relatives à l’article 38 de la Convention Collective du 15 mars 1966 s’appliqueront de plein droit.
Article 3. Salariés en poste à la date d’effet de l’accord
Il a été convenu une revalorisation du coefficient minimum à hauteur de 396 ou au coefficient immédiatement supérieur pour tous les salariés de l’Association présentant un coefficient inférieur à celui-ci, à compter de la date d’application du présent accord, sans aucun effet rétroactif.
Article 4. Application du surclassement internat
Il est convenu que le coefficient minimum retenu par le présent accord est applicable indépendamment de la sujétion d’internat appliquée dans les conditions prévues par la Convention Collective du 15 mars 1966.
Article 5. Personnel concerné
Le présent accord est applicable à tous les salariés CDI non cadres de l’Association « Les Papillons Blancs de l’Essonne ».
CHAPITRE III. Durée, dépôt, révision, dénonciation
Article I. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article II. Dépôt et affichage
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail, à l’initiative de l’Association « Les Papillons Blancs de l’Essonne ».
Article III. Révision
Le présent accord pour faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L 2261-7 et suivant du Code du Travail.
Article IV. Dénonciation
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
