ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre d’une part :
L’Association « Les Papillons Blancs de l’Essonne », dont le siège social est situé au 3, avenue Charles de Gaulle – Lisses – 91021 Evry cedex représentée par son Président, disposant des pouvoirs à l’effet des présentes,
Et, d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives actuelles :
CFDT, représentée par CGT, représentée par
Pour les besoins des présentes l’Association et les Organisations Syndicales seront ci-après collectivement désignées « Les Parties ».
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 faisant partie des ordonnances dites « Macron » prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) dans les établissements d’au moins 11 salariés et opère la fusion de trois institutions représentatives connues :
Délégués du Personnel
Comité d’Etablissement
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Dans cette optique, et afin de convenir d’une organisation structurée du CSE au niveau de l’Association, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises depuis le 13 mars 2018, afin de débattre de la mise en place et de l’organisation du CSE sur les établissements de l’Association.
Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Chapitre I. Dispositions générales
Article I. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements et Services de l’Association « Les Papillons Blancs de l’Essonne » actuels et à venir.
Article II. Date d’application
Conformément aux dispositions de l’ordonnance, le présent accord sera applicable à compter des prochaines élections des représentants du personnel, prévues en décembre 2018.
Chapitre II. Mise en place du CSE
La mise en place du CSE est obligatoire pour les établissements et Services possédant au moins 11 salariés. L’effectif d’assujettissement est calculé sur les 12 derniers mois précédant la mise en place de cette nouvelle instance. Les règles légales applicables à cette élection demeurent inchangées. La négociation d’un protocole d’accord préélectoral sera engagée au niveau de l’Association afin d’organiser l’ensemble des élections des établissements de l’Association. Le protocole ne pourra déroger aux dispositions prévues par le présent accord. Article I. Organisation du CSE au sein de l’Association
Le cadre réglementaire précise que, dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts, il est mis en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ainsi qu’un Comité social et économique central.
CSE d’établissement
Il est convenu qu’au sein de l’Association « Les Papillons Blancs de l’Essonne », sera mis en place des Comités Sociaux et Economiques par établissement et/ou regroupement d’établissements appelés « pôles ». La logique de regroupement d’établissements est basée sur l’activité concomitante des dits établissements et sous une gestion de direction commune.
Ainsi, il est convenu de distinguer les unités suivantes au sein desquelles un CSE sera mis en place :
Direction Générale
Institut Médico-Educatif Les Pampoux + Service d’Education Spécialisée et de Soins A Domicile d’Evry
Pôle ESAT : ESAT Les Ateliers de la Nacelle + ESAT Les Jardins de l’Aqueduc
Pôle Foyers d’Evry: Foyer d’hébergement L’Horizon + Foyer de jour Les Bordes + Foyer de vie et d’hébergement Résidence Coquibus
Foyer de vie les 5 Sens
Maison d’Accueil Spécialisée L’Orée du Bois
En cas d’évolution du nombre d’établissements au sein de l’Association ou de création d’une nouvelle unité, la mise en place du CSE au sein de cette unité fera l’objet d’une négociation entre les parties et d’une annexe au présent accord.
CSE Central
Un CSE Central sera mis en place au niveau de l’Association. Celui-ci sera régit par les règles spécifiques prévues au Chapitre IV.
Article II. Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 3 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à quatre, exception faite des unités de moins de 50 salariés, l’appréciation de l’atteinte de cet effectif étant arrêté à la date de signature du protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation de l’élection du CSE en vue du renouvellement des mandats. Article III. Composition
3.1 Composition
Les membres de droit du CSE sont :
L’employeur ou son représentant,
La délégation du personnel élue,
Un ou plusieurs représentants syndicaux.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement ou dans les établissements et services composant une unité peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux réunions avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.
Nombre de membres
Le nombre de sièges attribués à la délégation du personnel, pour chaque unité est déterminé en fonction de l’effectif de celle-ci :
De 11 à 24 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant
De 25 à 49 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants
De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
De 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
De 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants
De 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants
De 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants
Le calcul de l’effectif de chaque unité résulte de la moyenne des 12 mois (en Equivalent Temps Plein) précédant la signature du protocole d’accord préélectoral. Les modalités de décompte des effectifs sont fixées par les articles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du Travail. La répartition des membres au sein des collèges électoraux sera déterminée par le protocole d’accord préélectoral.
Représentation de l’employeur
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant par voie de délégation. Dans les unités de 50 salariés au moins, l’employeur a la possibilité de se faire assister par 3 collaborateurs. Dans les unités de moins de 50 salariés, l’employeur a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs de l’Association, sans que leur nombre ne puisse être supérieur au nombre de titulaires présents au sein de l’établissement.
Article IV. Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE disposent d’un crédit d’heures, lequel peut être utilisé par les membres suppléants remplaçant définitivement un membre titulaire dans l’exercice de son mandat. Les membres titulaires ont la possibilité de transférer une partie de leurs heures de délégation auprès des membres suppléants. Le nombre d’heures de délégation attribué à chaque titulaire est déterminé en fonction de l’effectif de chaque unité :
De 11 à 24 salariés : 10 heures par titulaire
De 25 à 49 salariés : 10 heures par titulaire
De 50 à 74 salariés : 18 heures par titulaire
De 75 à 99 salariés : 19 heures par titulaire
De 100 à 124 salariés : 21 heures par titulaire
De 125 à 149 salariés : 21 heures par titulaire
De 150 à 174 salariés : 21 heures par titulaire
De 175 à 199 salariés : 21 heures par titulaire
Le calcul de l’effectif de chaque unité est basé sur la moyenne des effectifs des 12 mois précédant la signature du protocole d’accord préélectoral. Conformément à l’article R 2315-5, les titulaires ont la possibilité de reporter leur crédit d’heures non utilisé d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Le crédit d’heures cumulé sur un mois ne peut excéder 1.5 fois le droit à crédit d’heures initialement attribué mensuellement.
Dans les cas d’utilisation des heures cumulées, les titulaires doivent informer minimum 3 jours ouvrés avant la date présumée d’utilisation des heures cumulées via un bon de délégation (annexe 1).
Les heures de délégation doivent être utilisées dans le stricte cadre des missions des représentants du personnel et sont prévues par les articles L 2315-10 à L 2315-12.
Article V. Nombre de réunions
Il est convenu de la fréquence de réunions annuelles suivantes, quel que soit l’effectif de l’unité :
8 réunions minimum au titre du CSE
4 réunions minimum au titre de la Sécurité et Santé au travail
Article VI. Réunions ordinaires et extraordinaires
Hormis le cas où certaines réunions requièrent la présence d’autres personnes (par exemple le médecin du travail), sont présents aux réunions du CSE :
Le président et ses assistants éventuels,
Les membres titulaires
Le(s) représentant(s) syndical(caux) au CSE
Les membres suppléants interviennent dans le cas de l’absence d’un membre titulaire. Le calendrier des réunions est établi une fois par semestre, en début de semestre, conjointement entre les membres titulaires et le représentant de l’employeur. L’ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire et le président du CSE. Les convocations avec ordre du jour sont transmises 8 jours minimum avant la date de la réunion par courriel ou envoyé en lettre simple en cas d’absence des élus titulaires. L’ordre du jour est transmis par l’employeur aux membres titulaires. Les suppléants sont informés des dates des réunions et du contenu de l’ordre du jour. Après chaque réunion, un compte-rendu est rédigé par le secrétaire, sur les bases d’un enregistrement effectué au cours de chaque réunion. Ce compte-rendu est transmis au Président du CSE et autres membres du Comité sous 21 jours ou avant la prochaine réunion. Il fait l’objet d’une validation lors de la réunion suivante et les déclarations faites par l’ensemble des membres du CSE devront être consignées sur ce même compte-rendu. L’enregistrement des réunions est conservé par le secrétaire du CSE. Le calendrier des réunions relevant des sujets de santé, sécurité et conditions de travail est transmis, en début de chaque semestre, à l’inspection du travail, la Médecine du Travail et l’agent de la CRAMIF. L’invitation et l’ordre du jour pour chacune de ces réunions est envoyé par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspection du travail, la médecine du travail et l’agent de la CRAMIF minimum 8 jours avant la date de la réunion.
Chapitre III. Attributions et fonctionnement
Article I. Attributions du CSE
Dans les unités de 50 salariés au moins :
Les attributions du CSE des unités comptant 50 salariés au moins sont prévues par les articles L 2312-8 à L 2312-13.
Dans les unités de moins de 50 salariés :
Les attributions du CSE des unités comptant moins de 50 salariés sont prévues par les articles L 2312-5 et L 2312-6.
Article II. Désignation d’un secrétaire et d’un trésorier
Lors de la première réunion du CSE seront nommés un secrétaire et un trésorier, à la majorité des voix des membres ayant le droit de vote, dont le Président. Article III. Moyens à disposition du CSE
3.1. Budgets
Fonctionnement
Au sein des unités de 50 salariés au moins, le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement à hauteur de 0.2% de la masse salariale annuelle brute de l’établissement ou des établissements et services composant l’unité. Ce budget est destiné à couvrir les dépenses engagées pour le fonctionnement de l’instance et dans le cadre de l’exercice de ses attributions économiques.
Œuvres sociales
En complément, le CSE se voit attribuer une subvention distincte au titre des œuvres sociales et culturelles correspondant à 1.25% de la masse salariale brute de l’établissement ou des établissements et services composant l’unité. La masse salariale brute est entendue comme étant : l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. Sont exclues de cette assiette les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qu’elles soient ou non soumises à cotisations sociales, ainsi que tout autre élément exclu par le Code du travail.
Transfert
Les membres du CSE auront la possibilité, à la fin de chaque exercice comptable, de voter, par délibération entre ses membres, le transfert d’une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention des œuvres sociales et culturelles dans la limite de 10% du montant de l’excédent. La demande de transfert devra faire l’objet d’un point à l’ordre du jour d’une réunion du CSE. A contrario, les membres du CSE n’auront pas la possibilité de voter un transfert du budget des œuvres sociales et culturelles au profit du budget de fonctionnement.
3.2 Local et affichage
Chaque unité met à disposition de son CSE un local aménagé, le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions et des emplacements relatifs à l’affichage, conformément aux articles L 2315-20, L 2315-25 et L 2315-26.
Article IV. Formation
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours prise en charge via le budget de fonctionnement.
En complément, les membres titulaires et suppléants bénéficient d’une formation sur les thèmes santé et sécurité d’une durée de 3 jours. Cette formation sera prise en charge par chaque unité. Chapitre IV. LE Comite social et Economique CENTRAL (cse central)
Etant donné que l’Association possède plus de 2 unités distinctes, il est constitué en CSE Central.
Article I. Composition
Les membres de droit au CSE Central sont :
L’employeur ou son représentant, qui préside,
Un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacune des unités de l’Association,
Un représentant syndical au CSE Central désigné par chaque syndicat représentatif dans l’Association.
Les représentants titulaires et suppléants sont élus par le CSE de chaque unité, au cours de la première réunion de mandat. Ces représentants font obligatoirement partis des membres des CSE. Les membres suppléants des CSE ne peuvent être membres titulaires au sein du CSE Central. Le président peut, le cas échéant, être assisté de deux collaborateurs ayant voix consultative. Le CSE Central désignera un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires, à la majorité des voix. Chaque organisation syndicale représentative dans l’Association peut désigner un représentant syndical au CSE central. Il assiste aux réunions avec voix consultative. Il est choisi parmi les représentants syndicaux aux CSE ou parmi les membres élus des CSE.
Article II. Attributions
Le CSE central exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’Association et qui excèdent les limites des pouvoirs des Directeurs d’Etablissements. Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants relatifs à l’Association (règlement intérieur des établissements, organisation du travail et des services, évolution des projets, conditions d’emploi et de travail, organisation des postes, licenciements économiques, licenciements des salariés protégés, conventions signées avec les organismes sociaux, formation professionnelle, nouvelles technologies, informatique).
Article III. Réunions ordinaires et extraordinaires
Le CSE Central doit se réunir au minimum 1 fois par trimestre. Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande du président ou de la majorité de ses membres. L’ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire et l’employeur et transmis 8 jours minimum par courriel ou courrier simple avant la date de la réunion. Le temps passé en préparation de réunions ordinaires et extraordinaires du CSE Central est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas compté en heures de délégation. Après chaque réunion, un compte-rendu est rédigé par le secrétaire, sur les bases d’un enregistrement effectué au cours de chaque réunion. Ce compte-rendu est transmis au Président du CSE et autres membres du Comité sous 21 jours ou avant la prochaine réunion. Il fait l’objet d’une validation lors de la réunion suivante et les déclarations faites par l’ensemble des membres du CSE doivent être consignées sur ce même compte-rendu. L’enregistrement des réunions sera conservé par le secrétaire du CSE.
Article IV. Heures de délégation
Les membres du CSE central ne bénéficient d’aucune heure de délégation en complément de celles dont ils ont droit au sein de leurs unités.
Dans le cadre de leurs fonctions :
Le secrétaire bénéficie de 48 heures annuelles de délégation
Le trésorier bénéficie de 12 heures annuelles de délégation
Article V. Budget de fonctionnement
Le CSE Central ne bénéficiant pas d’un versement propre au titre du budget de fonctionnement, les CSE devront rétrocéder une partie de leur budget à hauteur de 10% par année.
Article VI. La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)
Les ordonnances prévoient la création d’une commission SSCT au sein des établissements de plus de 300 salariés.
Il est convenu qu’une commission SSCT est créée, au niveau de l’Association, en complément du CSE Central. La commission SSCT traite des sujets santé et sécurité niveau Association. Elle est composée d’un membre de chaque CSE ayant les attributions en matière de Sécurité, Santé et Conditions de Travail, sans que leur nombre ne puisse être inférieur à 3 membres et ayant minimum 1 représentant du second collège (technicien, agent de maîtrise) ou du troisième collège (ingénieur et cadre).
Ses membres seront désignés lors de la première réunion de chaque CSE d’unité, parmi les titulaires ou suppléants. Un secrétaire sera désigné parmi ses membres lors de la première réunion de la commission SSCT.
Conformément à la loi, la commission ne peut bénéficier du recours à une expertise ou exercer les attributions consultatives du CSE en matière d’hygiène.
La commission SSCT est présidée par le Président. Il pourra, le cas échéant, inviter des experts et techniciens disposant d’une voix consultative appartenant à l’Association, sans que cela ne puisse dépasser le nombre de membres de la commission.
L’ordre du jour est établi entre le secrétaire et le président, et transmis par l’employeur aux membres de la commission minimum 8 jours avant la date de la réunion. Il sera organisé au moins 2 réunions de la commission par an. Des réunions extraordinaires pourront être organisées, à la demande de l’employeur, ou de la majorité des membres.
Article VII. Expertises
Le CSE central a la possibilité de se faire assister par un expert dans le cadre de ses consultations annuelles récurrentes et ponctuelles. Dans le cadre de ses attributions en matière de santé et sécurité, la commission SSCT peut également recourir à des expertises :
Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté au sein d’une unité
En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
La prise en charge des expertises est :
A la totale charge de l’employeur dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’Association, la consultation sur la politique sociale, le licenciement collectif pour motif économique et le risque grave,
20% à charge du CSE central et 80% à charge de l’employeur dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’Association et les consultations ponctuelles,
A la totale charge du CSE central dans le cadre d’expertises relatives à la préparation de ses travaux.
Chapitre V. MODALITES DE CONSULTATION DU CSE
Article I. Consultations récurrentes
Il est convenu que les trois grandes consultations dites d’ordre public et obligatoires seront, par principe, du ressort du CSE Central, à savoir :
Orientations stratégiques de l’Association
Situation économique et financière de l’Association
Politique sociale de l’Association
Une consultation sur ces 3 grands thèmes est organisée une fois par an selon les modalités prévues par les articles L 2312-24 à L2312-35.
Article II. Consultations ponctuelles
Dans le cas de consultations dites ponctuelles soit :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
Restructuration et compression des effectifs
Licenciement collectif pour motif économique
Ou tout autre consultation en rapport avec l’activité ou les projets de l’Association. Ces consultations sont également, par principe, du ressort du CSE Central. Toutefois, dans le cas de mesures nécessitant une adaptation spécifique à une ou des unités, il sera également fait une consultation au sein des CSE de chaque unité concernée. En revanche, dans le cas de mesures inhérentes à chaque unité, seuls les CSE concernés seront consultés.
Article III. Délais de consultation
Les CSE locaux et le CSE Central doivent disposer, dans le cadre de leurs consultations, d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur. Ils disposent alors d’un délai d’un mois pour rendre leur avis. A l’expiration de ce délai, l’avis est réputé négatif. Ce délai est prolongé à 2 mois dans le cas du recours à un expert.
CHAPITRE VI. REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Il est convenu, par le présent accord, la mise en place de représentants de proximité au sein de l’Association.
Article I. Attribution principale
Les représentants de proximité assurent la mission de relais de communication entre les membres du CSE et les salariés des établissements dispersés géographiquement au regard des unités. Ils sont acteurs sur les sujets d’organisation du travail, de prévention des risques professionnels, des conditions de travail, de la santé et de la sécurité. Ils sont reconnus comme des représentant des salariés auprès des membres du CSE.
Article II. Missions
Les représentants de proximité de l’Association ont pour missions de :
Communiquer, auprès des membres du CSE, toute information/situation qui aura pu être remontée par les salariés des établissements,
Proposer/préconiser des actions en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail, de santé et de sécurité,
Proposer/préconiser des actions en matière d’organisation du travail,
Relayer pour ou vers les membres du CSE, au même titre que les membres du CSE eux-mêmes, les informations données par la Direction de l’Association.
Article III. Moyens
Dans le cadre de leur mandat, les représentants de proximité disposent d’une liberté de déplacement au sein des établissements de l’unité qu’ils représentent. Ils disposent de 40 heures de délégation annuelles. Ils peuvent, au même titre que les membres du CSE, utiliser les affichages ainsi que le local mis à disposition des élus. Ils disposent d’un moyen de communication, notamment vers les membres du CSE, via une boite électronique, mise à disposition par l’employeur. Ils disposent d’un droit d’alerte auprès de la Direction de l’Etablissement. Ils peuvent bénéficier d’une formation sur les thèmes économiques et santé, sécurité au travail au même titre que les membres du CSE.
Article IV. Nombre et désignation
Il est convenu la mise en place de 3 représentants de proximité au sein de l’Association :
Un pour l’unité Pôle Foyers
Un pour l’unité IME-SESSAD
Un pour l’unité Pôle ESAT
Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat des membres du CSE. Ils seront désignés, par vote à bulletin secret, par les membres du CSE, sauf le Président, lors de la première réunion intervenant après les élections. Ils peuvent être désignés parmi l’ensemble des salariés de l’unité à la condition :
D’être titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée au moment de l’appel à candidature,
D’avoir au minimum 6 mois d’ancienneté,
De faire partie de l’effectif d’un des établissements de l’unité,
De ne pas être un membre titulaire du CSE.
CHAPITRE VII. BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE (BDES)
La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE.
Les thèmes obligatoires sont définis par l’article L 2312-21 du Code du Travail.
Il est convenu que les modalités de fonctionnement, d’accès, d’organisation et de mise à jour de la BDES seront déterminées par voie de négociation et d’accord.
CHAPITRE VIII. Durée, dépôt, révision, dénonciation
Article I. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter des prochaines élections des représentants du personnel prévues en décembre 2018.
Article II. Dépôt et affichage
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail, à l’initiative de l’Association « Les Papillons Blancs de l’Essonne ».
Article III. Révision
Le présent accord pour faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L 2261-7 et suivant du Code du Travail.
Article IV. Dénonciation
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
