RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
Entre,
L'Association "Les Papillons Blancs de Lille, déclarée en Préfecture du Nord (Lille) sous le n° W595004890 dont le siège social est sis 42 rue Roger Salengro – 59260 Hellemmes, Représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur Général, par délégation de xxxx, Présidente,
Ci-après dénommée l’Apei de Lille
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l'Association "Les Papillons Blancs de Lille" :
C.G.T., représentée par son délégué syndical, xxxx,
SUD SANTE et SOCIAUX, représentée par son délégué syndical, xxxx
Ci-après dénommées les organisations syndicales
D'autre part,
Préambule :
Dans le cadre des dispositions de la convention collective, les partenaires sociaux au niveau de la branche se réunissent périodiquement afin d’adapter le régime de prévoyance conventionnel. Ainsi, le régime mutualisé de la branche a subi plusieurs évolutions nécessaires au regard de ses résultats et de phénomènes divers telles que les augmentations de sinistralité en incapacité, des mises en invalidité plus fréquentes, la réforme des retraites de 2010 avec allongement de la durée d’assurance.
En 2015 et en 2018 les négociations du régime ont abouti à une baisse des garanties (décès, incapacité et invalidité) et une augmentation des cotisations.
Dans le cadre des négociations antérieures, notre organisme assureur actuel Malakoff Humains n’a pas accepté les conditions mutualisées proposées en négociation. Cet assureur n’est donc plus recommandé par la branche depuis le 1er janvier 2021.
Néanmoins, Malakoff Humanis a fait la proposition à ses adhérents CCN 66, dont l’Apei de Lille fait partie, de poursuivre son engagement depuis 2021.
Dans ce contexte et conformément à l’article L912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont souhaité déroger aux dispositions conventionnelles de la branche par le présent accord.
Article 1 : Application du régime conventionnel collectif et obligatoire de prévoyance
Les parties au présent accord réaffirment que les dispositions des différents accords de branche portant sur le régime obligatoire et collectif de prévoyance sont pleinement applicables, y compris le dispositif de degré élevé de solidarité, à l’exception des taux de cotisation.
Article 2 : Taux de cotisations
Les taux de cotisations appelés par Malakoff Humanis correspondant aux prestations conventionnelles sont définis comme suit:
- pour les salariés cadres : 2.25 % TA et 3.37 % TB/TC - pour les salariés non cadres : 2.25 % TA/TB
Il est par ailleurs rappelé que la répartition du taux de cotisation entre l’employeur et le salarié demeure identique à celle de la branche.
Article 3 : Durée de l'accord,
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s'appliquera à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D2231-2 du code du travail, c’est-à-dire en version électronique à la Dreets et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lille.
Fait à Hellemmes-Lille, le 27 janvier 2023 En 5 exemplaires originaux
Pour la délégation syndicale "
SUD SANTE-SOCIAUX"
xxxx (Signature et mention manuscrite "Bon pour accord)
Pour la délégation syndicale "
C.G.T."
xxxx (Signature et mention manuscrite "Bon pour accord)
Pour l'
Apei Les Papillons Blancs de Lille
xxxx Directeur Général (Signature et mention manuscrite "Bon pour accord)
