COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Entre,
L'Association "Les Papillons Blancs de Lille, déclarée en Préfecture du Nord (Lille) sous le n° W595004890 dont le siège social est sis 42 rue Roger Salengro – 59260 Hellemmes, Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général, par délégation de xxx, Présidente, Ci-après dénommée l’Apei de Lille
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l'Association "Les Papillons Blancs de Lille" :
C.G.T., représentée par son délégué syndical, xxx,
SUD SANTE et SOCIAUX, représentée par son délégué syndical, xxx
Ci-après dénommées les organisations syndicales
D'autre part,
Préambule : L’accord initial s’est inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Ces ordonnances ont opéré une transformation majeure du dialogue social et ont modifié l’organisation des instances représentatives du personnel par la mise en d’une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). Les partenaires sociaux ont alors défini la nouvelle organisation du dialogue social au sein de l’Association en maintenant le schéma de représentation antérieur et en souhaitant un dialogue social au plus près des salariés et au sein même des établissements et services de l’Apei de Lille. Ledit accord a donc déterminé le périmètre, les modalités de mise en place et le fonctionnement de cette instance. Les partenaires sociaux et l’Apei de Lille ont décidé de réviser l’accord du 26 avril 2019 et ont conclu le présent avenant.
L’article 2 est remplacé par la disposition suivante :
Article 2 : Structuration de la représentation du personnel
Suite au changement d’organisation intervenue au sein de l’Apei en juillet 2022 et en janvier 2023, le découpage des représentants de proximité est opéré de la manière suivante : Service administratif et financier et transversaux pôle travail Esat site Armentières Esat site Comines Esat site Lille Esat site Lomme, SISEP Esat site Seclin Esat site Fives Esat site Loos Entreprise Adaptée Impro IME Seclin, EMAS SESSAD IME Lelandais IME Fromez Foyer de Vie Marquillies Foyer de Vie Cattelaines + SAJ Lille Foyer de vie La Source + Arc en ciel Mas Baisieux Habitat MAS Camphin (UVCP) CAUSe, Catoire PCPE, PFR, PRH, petite enfance, Communauté 360 Siège, Temps Lib’
L’article 4 est modifié comme suit :
Article 4 : le nombre de membres au CSE et de représentants du personnel
Le comité social et économique comprend une délégation composée d’un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants. Le nombre est fixé conformément au code du travail et dépend de l’effectif de l’Apei de Lille soit à la date du présent avenant,
16 titulaires dont 14 non-cadres et 2 cadres, et 16 suppléants dont 14 non-cadres et 2 cadres.
Le nombre de représentants de proximité a été fixé à
47 et réparti selon les périmètres suivants :
Service administratif et financier et transversaux pôle travail 1 Esat site Armentières 2 Esat site Comines 2 Esat site Lille 2 Esat site Lomme, SISEP 2 Esat site Seclin 2 Esat site Fives 2 Esat site Loos 2 Entreprise Adaptée 4 Impro 2 IME Seclin, EMAS 2 SESSAD 1 IME Lelandais 3 IME Fromez 2 Foyer de Vie Marquillies 2 Foyer de Vie Cattelaines + SAJ Lille 2 Foyer de vie La Source + Arc en ciel 1 Mas Baisieux 4 Habitat 4 MAS Camphin (UVCP) 2 CAUSe, Catoire 1 PCPE, PFR, PRH, petite enfance, Communauté 360 1 Siège Temp Lib’ 1
L’article 5 est modifié comme suit :
L’article 5.4.1 intitulé la commission santé sécurité et conditions de travail est modifié. Un nouvel article 5.4.4 reprend les autres commissions. Il est inséré à la suite de l’article 5.4.3 intitulé la commission frais de santé. Ils sont ainsi rédigés :
Article 5.4.1 La commission santé sécurité et conditions de travail
Une Commission santé sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE. Elle se voit confier par délégation de ce dernier, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Elle se voit notamment attribuer les missions suivantes :
Analyser les risques professionnels nécessaires à l’éclairage du CSE ;
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail (aménagement des lieux de travail, des postes de travail, organisation de travail,…) et promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’Apei de Lille ;
Proposer toute action de prévention et formuler à son initiative ou à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés ;
Préparer les délibérations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Mener les enquêtes en matière d’accidents de travail et de maladies professionnelles, l’analyse statistique associative globale ainsi que les inspections en matière de santé sécurité et conditions de travail ;
Effectuer les visites périodiques des établissements et services et rédaction des comptes rendus à destination du CSE ;
Etre le relais avec les représentants de proximité sur toute question de santé, sécurité et conditions de travail.
La commission santé sécurité et conditions de travail ne se substitue pas au CSE dans son rôle consultatif. La commission comprend 4 membres représentants du personnel (titulaires ou suppléants) dont au moins un représentant cadre. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élisent un secrétaire de la CSSCT. Il aura notamment pour rôle d’informer le secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT, de rendre compte en CSE des travaux de la commission, ou encore d’organiser avec les membres de la commission les visites périodiques. Outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, les membres désignés disposent d’un crédit d’heures supplémentaire spécifique de 4 heures par mois Sont invités aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail :
les médecins du travail intervenant dans les divers établissements et services de l’Apei de Lille
les inspecteurs du travail territorialement compétents
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
un représentant de la mission sécurité
La CSSCT présidée par l’employeur se réunit a minima une fois par trimestre sur invitation de l’employeur. A l’occasion des réunions de la CSSCT, des personnes pourront être invitées à y participer en raison de leurs compétences (directions d’établissements, représentants de proximité, etc). Le temps passé en réunion ainsi que lors des visites d’inspection et des contre-visites de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.
Article 5.4.4 Autres commissions
Outre la commission santé, sécurité et conditions de travail, la commission formation, les autres commissions obligatoires sont les suivantes :
La commission d’information et d’aide au logement qui fera l’objet d’une information a minima au début de chaque mandat du CSE
La commission de l’égalité professionnelle.
Une commission économique est par ailleurs mise en place. Celle-ci se réunira annuellement au moment de la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’association.
L’article 6.1 est modifié comme suit :
Les représentants de proximité sont mis en place au sein des établissements et services de l’Apei de Lille selon le découpage précisé à l’article 4 dans sa rédaction nouvelle. Ils sont désignés par le CSE et reçoivent un mandat du CSE pour exercer leur mission. Ils doivent répondre aux critères cumulatifs suivants pour pouvoir candidater auprès du CSE :
être volontaire
avoir au moins 18 ans
être en CDI à l’Apei et exercer au minimum à ¾ temps
Le représentant de proximité peut être membre du Comité social économique (titulaire ou suppléant). Par ailleurs, il a été rappelé et arrêté les principes suivants :
Le représentant de proximité n’est pas élu par les salariés de l’Apei ;
Le représentant de proximité ne peut détenir qu’un seul mandat de représentant de proximité à la fois ;
Le représentant de proximité désigné par le CSE exerce obligatoirement ses fonctions dans l’établissement dans le périmètre duquel il a été désigné ;
Si un représentant de proximité souhaite démissionner de son mandat, il en informe sa direction d’établissement et le secrétariat du CSE par écrit. Il mentionnera la date de fin de son mandat. Le CSE procèdera, après appel à candidature par la direction d’établissement, à une nouvelle désignation lors de la réunion mensuelle qui suit immédiatement la réception de la (des) candidature(s) ;
En cas de départ définitif d’un représentant de proximité de son établissement (mobilité à durée indéterminée, rupture de contrat,…), le mandat prendra fin automatiquement. Le représentant de proximité en informe le secrétariat du CSE. Le CSE procèdera, après appel à candidature par la direction d’établissement, à une nouvelle désignation lors de la réunion mensuelle qui suit immédiatement la réception de la (des) candidature(s) ;
En cas de carence de candidature (lors de la première désignation ou de vacance de poste suite à un départ), le poste de représentant de proximité demeurera vacant jusqu’aux prochaines élections ou dès lors qu’un candidat se présentera auprès du CSE.
6-1-1 : Les modalités de candidature des représentants de proximité
A l’issue des élections professionnelles, un appel à candidature est fait au sein de chaque établissement et service. Les salariés intéressés, et répondant aux critères indiqués à l’article 6.1, se signalent auprès du CSE par mail ( secretaire.csepblille@gmail.com ) en joignant un courrier précisant :
leurs motivations à se présenter pour un mandat de RP,
la date d’entrée au sein de l’Apei
l’établissement de rattachement et la fonction exercée
l’expérience antérieure dans des mandats si déjà exercés
les coordonnées mail et téléphone permettant d’être contacté par le CSE
6-1-2 : Les modalités de designation des représentants de proximité
Le CSE réceptionne et valide les candidatures reçues (cf critères ci-dessus). Si les candidatures valides sont en nombre supérieur par rapport au nombre de postes à pourvoir, les élus titulaires procéderont à un vote à bulletin secret en réunion préparatoire, et désigneront nominativement lors de la réunion plénière suivante le(s) représentant(s) de proximité retenu(s) qui fixera la date de prise d’effet du début de son (leur) mandat. Ils procéderont de la même manière pour remplacer des représentants de proximité abandonnant leur mandat ou quittant l’Apei.
6-1-3 le remplacement temporaire des representants de proximité absents
Dès lors que l’absence d’un représentant de proximité se prolongera au-delà de 2 mois consécutifs, un appel à candidature temporaire interne à l’établissement concerné sera opéré par la direction, et un candidat pourra être désigné par le CSE dès le 1er jour du mois suivant ladite désignation, et ce jusqu’au retour du salarié RP permanent. Une information sera communiquée lors de la 1ere séance plénière du CSE suivant la désignation temporaire.
L’article 9.4 est modifié comme suit :
Article 9.4 : les délais de consultation
Afin de formuler ses avis et vœux, le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant conformément aux dispositions du code du travail relatives à chaque matière de la consultation. A compter de la communication de documents destinés à l’éclairer et joints à l’ordre du jour de la réunion, le CSE dispose d’un délai d’examen courant jusqu’à cette dernière au plus tard pour rendre un avis, sauf dispositions législatives spéciales. Lors de ladite réunion et/ou selon les besoins, le CSE peut demander un délai supplémentaire ou rendre son avis. En l’absence d’avis à l’expiration du délai règlementaire, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.
Article 2 : Durée de l'accord, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. L’accord pourra être révisé par invitation par lettre remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception des parties autorisées à réviser selon les dispositions légales.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants, D2231-2 et suivants du code du travail, soit en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DREETS et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lille. Fait à Hellemmes-Lille, le 15 novembre 2023 En 4 exemplaires originaux Pour la délégation syndicale "
SUD SANTE-SOCIAUX"
xxx (Signature et mention manuscrite "Bon pour accord)
Pour la délégation syndicale "
C.G.T."
xxx (Signature et mention manuscrite "Bon pour accord)
Pour l'
Apei Les Papillons Blancs de Lille
xxx Directeur Général (Signature et mention manuscrite "Bon pour accord »
