COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Entre,
L'Association "Les Papillons Blancs de Lille, déclarée en Préfecture du Nord (Lille) sous le n° W595004890 dont le siège social est sis 42 rue Roger Salengro – 59260 Hellemmes, Représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur Général, par délégation de xxxxx, Présidente, Ci-après dénommée l’Apei de Lille
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l'Association "Les Papillons Blancs de Lille" :
C.G.T., représentée par son délégué syndical, xxxxx,
SUD SANTE et SOCIAUX, représentée par sa déléguée syndicale, xxxxx,
Ci-après dénommées les organisations syndicales
D'autre part,
Préambule : L’accord initial du 26 avril 2019 s’est inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Ces ordonnances ont opéré une transformation majeure du dialogue social et ont modifié l’organisation des instances représentatives du personnel par la mise en d’une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). Les partenaires sociaux ont alors défini la nouvelle organisation du dialogue social au sein de l’Association en maintenant le schéma de représentation antérieur et en souhaitant un dialogue social au plus près des salariés et au sein même des établissements et services de l’Apei de Lille. Ledit accord a donc déterminé le périmètre, les modalités de mise en place et le fonctionnement de cette instance. Le 15 novembre 2023, par avenant, les partenaires sociaux et l’Apei de Lille ont révisé l’accord du 26 avril 2019. Les modifications de l’accord introduites par cet avenant sont relatives à la structuration de la représentation du personnel, le nombre de membres au CSE et de représentants du personnel, le fonctionnement du CSE, le représentant du personnel et les consultations périodiques. Tenant compte des conditions d’exercice du mandat des représentants de proximité et face au silence des dispositions légales en vigueur sur les causes de cessation anticipée de leur mandat, les partenaires sociaux et l’Apei de Lille ont décidé de réviser l’accord du 26 avril 2019 et ont conclu le présent avenant. Le présent avenant complète l’accord initial et son avenant précédemment convenus. Il introduit notamment la notion de révocation, des représentants de proximité selon des modalités précisées au sein du règlement intérieur du CSE.
Article 1 : Modification de l’article 6
L’article 6 est modifié. Un nouvel article 6.6 est inséré à la suite de l’article 6.5. Ce nouvel article 6.6 est rédigé dans les termes suivants :
Article 6.6 : LES Causes de nouvelle désignation
Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de cessation anticipée du mandat, notamment par suite de la démission du RP de son mandat en cours, du départ définitif des effectifs du RP, de la mobilité définitive du RP sur un périmètre autre que celui de la désignation ou en cas de révocation du mandat du RP par le CSE, une nouvelle désignation peut être effectuée dans les conditions de la désignation initiale.
Article 2 : Durée de l'accord, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. L’accord pourra être révisé par invitation par lettre remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception des parties autorisées à réviser selon les dispositions légales.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants, D2231-2 et suivants du code du travail, soit en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DREETS et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lille. Fait à Hellemmes-Lille, le 1er décembre 2025 En 4 exemplaires originaux
Pour la délégation syndicale "
SUD SANTE-SOCIAUX"
xxxxx (Signature et mention manuscrite "Bon pour accord)
Pour la délégation syndicale "
C.G.T."
xxxxx (Signature et mention manuscrite "Bon pour accord)
Pour l'
Apei Les Papillons Blancs de Lille
xxxxx Directeur Général (Signature et mention manuscrite "Bon pour accord »
