LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE
Siège Social et Administratif 4 Avenue de l’Europe 27500 Pont-Audemer Tél. : 02 32 41 15 97 siegepb@lespapillonsblancs-pontaudemer.org www.lespapillonsblancs-pontaudemer.org
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
L'Association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des Cantons de la Risle représentée par XXXX, dûment mandatée dénommée "la Direction".
Conformément à l'article L.2313-2 du code du travail, l'accord d'entreprise ci-dessous détermine les modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l'Association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des Cantons de la Risle.
PREAMBULE
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).
Dans ce contexte, la Direction et l'Organisation Syndicale signataire du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le périmètre du CSE ainsi que la mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) non obligatoire, au sein du CSE de l'Association (art. L.2315-36-du code du Travail).
Article 1 : Le périmètre du CSE
Le périmètre de mise en place du CSE recouvre l'ensemble des établissements et services de l'Association les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des Cantons de la Risle. Aucun des établissements et services de l'Association ne pouvant être considéré comme un établissement distinct au sens de l'article L.2313-4 du code du Travail.
Le mode de fonctionnement (composition, réunions ordinaires, budgets, etc.) du CSE sera défini lors de la première réunion de l'instance dans le cadre de l'élaboration de son règlement intérieur.
Article 2 : La mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 supprime le CHSCT dans le cadre de la création du CSE, mais institue une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE. Sa mission est de traiter les questions de santé, sécurité au travail et conditions de travail.
La mise en place de cette commission est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés (art. L.2315-36 du code du travail). Notre effectif étant inférieur à 300 salariés la mise en place au sein du CSE de la CSSCT n'est pas obligatoire.
Toutefois d'un commun accord entre la Direction et l'Organisation Syndicale en raison de la nature des activités de l'Association et compte tenu de l'enjeu prioritaire lié à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel et du public accueilli, il a été décidé de mettre en place une CSSCT au sein du CSE.
La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du deuxième collège.
En outre, conformément à l'article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).
Conformément à l'article L.2315-38 du code du travail cette commission se voit attribuer tout ou partie des attributions du comité, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Le mode de fonctionnement de cette commission sera défini dans le règlement intérieur du CSE.
Article 3 : Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures de délégation conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE désignés pour la CSSCT bénéficieront d'un volume d'heures de délégation supplémentaire. Le nombre d'heures sera prévu dans le protocole électoral et pourra être maintenu au même niveau ou révisé à la hausse au bout de 2 ans de mandat.
Article 4 : Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions et d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 6 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire en version électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
L'Organisation Syndicale représentative au sein de l'Association recevra un exemplaire du présent accord.
A Pont-Audemer, le 07 mars 2019
Pour l'Organisation Syndicale représentative Pour l'Association les Papillons Blancs CFDT, de Pont-Audemer et des Cantons de la Risle XXXX XXXX
