Les Papillons Blancs du Cambrésis Représentée par Sandrine Delaby, agissant en qualité de Directrice Générale ayant reçu tout pouvoir
Et les délégations syndicales suivantes : La CGT représentée par La CFDT représentée par
d’autre part,
L’Association Les Papillons Blancs du Cambrésis a convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association afin de pouvoir engager les Négociations Annuelles Obligatoires. C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés le 09 Février 2023 afin d’aborder, après avoir convenu du calendrier et du lieu de la négociation, de la composition des délégations et des informations à partager, les différents thèmes de négociation obligatoire tels que prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les parties déclarent avoir abordé, de manière éclairée, l’ensemble des thèmes obligatoires prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
A l’issue de la négociation, il a été convenu de conclure le présent accord
Article 1– Rappel des rencontres
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier et les modalités définies lors de la première réunion préparatoire du 09 Février 2023. Ces réunions se sont ainsi tenues les 23 Mars 2023, 13 Avril 2023, 11 Mai 2023, 01 Juin 2023, 15 Juin 2023, 28 Juin 2023 et 6 Septembre 2023.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à la conclusion d’un accord partiel
Article 2 – Engagement en NAO
A l’issue des échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants :
Soutenir et reconnaitre l’engagement des professionnels
Les pouvoirs publics ont décidé de revaloriser une partie de nos professionnels en permettant le versement du Ségur de la santé et/ou de laforcade 1ou 2. Ces revalorisations ne couvrent pas l’ensemble des métiers existants au sein de notre Association. Les partenaires sociaux et la direction souhaitent pouvoir agir auprès des métiers dits oubliés qui contribuent également au bon déroulement des établissements de l’Association. Les parties décident le versement d’une prime exceptionnelle et non reconductible aux professionnels non cadres des filières administratives et techniques. Les modalités de versement de la prime sont définies dans un accord associatif signé par les parties.
Agir sur le pouvoir d’achat
Depuis l’année 2021, l’inflation ne cesse de se faire ressentir. Notre secteur et en autre notre convention collective ne nous permet pas de suivre cette évolution. L’article de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit la faculté pour les entreprises d’attribuer une prime dite « partage de la valeur ». Cette prime est exonérée dans certaines conditions de cotisations de sécurité sociale, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Au vu du contexte particulier que rencontre l’ensemble du personnel, l’Association « Les Papillons Blancs du Cambrésis » a décidé, après échanges avec les partenaires sociaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, d’octroyer le versement de cette prime exceptionnelle. Les modalités de versement de la prime sont définies dans un accord associatif signé par les parties.
Congés exceptionnels
Attribution de 3 jours de congés exceptionnels pour les salariés ayant opté pour le CPS (lors du passage des 32h à 35h). La Direction octroie ces 3 jours de congés exceptionnels selon les règles définies à compter du 1er octobre 2023.
Accompagner les départs progressifs
La réforme des retraites va contrainte nos salariés à poursuivre leurs activités professionnelles. Pour les accompagner au mieux et préserver leur santé, la direction et les partenaires sociaux ont décidé lors des négociations annuelles obligatoires de proposer aux salariés des aménagements de fin de carrière. La retraite progressive est l’un des outils qui permet de recevoir une fraction de retraite tout en exerçant une activité professionnelle à temps partiel. Les Papillons blancs du Cambrésis s’engage à prendre en charge le maintien des cotisations assurances retraites « part patronale » sur la base du temps de travail du salarié avant son passage dans le dispositif retraite progressive et ce durant une année. La réduction du temps de travail sera analysée et organisée selon l’activité et le poste occupé.
Accord de l’entreprise adaptée
L’entreprise adaptée « Palettes Eco-services » est régie par un accord d’entreprise a été signé le 27 aout 2009 Un premier avenant signé le 11 décembre 2009 vient définir les conditions d’attribution d’une prime d’assuidité. Les partenaires sociaux souhaitent renégocier l’accord d’Entreprise Adaptée et étudier son potentiel rattachement à une convention collective. Les parties d’accordent pour débuter un travail d’année au cours de l’année 2024 avant toute dénonciation du présent accord.
Don de jours de congés
Le don de jours de repos consiste à permettre à un salarié de l’Association « Les Papillons Blancs du Cambrésis » de pouvoir donner une partie de ses jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’Association, répondant aux conditions requises afin de lui permettre de s’absenter sans perte de rémunération. La direction a souhaité formaliser cette possibilité au travers d’un accord d’entreprise. Les partenaires sociaux ont été favorable à condition que l’employeur puisse octroyer un certain de nombre de jours d’absence. C’est dans ce contexte qu’un accord d’entreprise a été rédigé le 01 Juin 2023.
Journée de solidarité
Depuis quelques années, la journée de solidarité est retirée des compteurs Débit/crédit le 02 janvier de chaque année. Les partenaires sociaux souhaitent identifier la journée de solidarité le lundi de pentecôte. La direction a proposé aux partenaires sociaux de formaliser cette demande au travers d’un accord d’entreprise. Les parties ont élaboré et signé un accord d’entreprise le 01 juin 2023.
Article 04 : Durée, dénonciation et révision de l’accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 2 mois, notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation. Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord.
Article 05 : formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisme syndical représentatif dans l’Association. Il sera déposé après expiration du délai d’opposition en vigueur, à savoir 8 jours à compter de la date de notification du texte. Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai.
Article 6 : Publicité et communication
Le présent accord sera publié sur le site internet de l’Association et figurera au tableau d’affichage de chaque établissement et service. Les délégués syndicaux recevront communication de cet accord dans les mêmes conditions que les membres du CSE.
