L’Association « les Papillons Blancs du Finistère », dont le Siège est situé 5 rue Yves Le Maout – 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par M…………………………….., Directeur Général,
Et les délégations suivantes :
L’organisation syndicale CGT, représentée par M…………………………………
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M………………………………..
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc90448916 \h 2 ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc90448917 \h 2 ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc90448918 \h 2 ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME PAGEREF _Toc90448919 \h 2 ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE PAGEREF _Toc90448920 \h 3 Article 5 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc90448921 \h 3
Préambule
Dans le cadre du « Ségur de la santé », le gouvernement a acté une revalorisation salariale de 183 € net par mois pour les personnels exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), afin de récompenser ceux qui ont été en première ligne pendant la crise sanitaire liée au Covid-19. En deux ans, cette hausse de salaire a progressivement été étendue aux soignants de nouvelles catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), puis aux travailleurs sociaux. Des avancées acquises suite aux mobilisations massives des professionnels et des employeurs. La dernière vague de revalorisations, qui concerne donc la filière socio-éducative, fait suite à la conférence des métiers du social et du médico-social du 18 février 2022. Il reste néanmoins encore des « oubliés du Ségur » (personnels administratifs, d'encadrement...).
Le contexte économique de l’association ne permet pas d’attribuer une prime à l’ensemble des professionnels « oubliés du ségur ». Néanmoins, au regard du contexte des négociations de branche, la gouvernance et la dirigeance, ont décidé d’attribuer un budget afin de donner un « coup de pouce » au pouvoir d’achat. L’association des Papillons Blancs du Finistère et les organisations syndicales ont convenu, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, d’une prime compensatrice du ségur , selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés :
bénéficiant d’un contrat de travail durée indéterminée
présent dans les effectifs au 15 décembre 2023
le salaire brut total mensuel de référence est inférieur à 2000 euros.
Cette prime sera attribuée à tous les salariés ne bénéficiant pas des primes brutes suivantes :
Indemnité mensuelle Laforcade (238€)
SEGUR 2 (38€)
Indemnité métiers sociaux éducatifs (238€)
Indemnité médecins (517€)
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 1300 € brut sur la base d’un contrat à temps plein.
Ce montant sera proratisé en fonction :
du temps de travail effectif au sein de l’association entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023
du volume horaire prévu au contrat de travail
Néanmoins, les motifs d’absences ci-dessous seront assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime :
Maternité
Paternité
Adoption
Education
Accident du travail/Maladie professionnelle
Exceptionnellement, et afin de respecter les règles appliquées dans le cadre du Ségur, les absences maladie inférieures à 91 jours, seront prises en considération pour le calcul de cette prime.
ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME Cette prime bénéficiera du régime social et fiscal tel que prévu par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE
Cette prime compensatrice du ségur sera versée une seule fois sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023.
Le présent accord n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage via le portail des professionnels.
Fait au Relecq-Kerhuon, le 15 décembre 2023
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
