Les Papillons Blancs du Finistère, dont le Siège est situé 5 rue Yves Le Maout – 29480 Le Relecq Kerhuon, représentée par ……………., Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par ……………….., L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………, L’organisation syndicale SUD, représentée par ………………, L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par …………………
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc119333102 \h 2 ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc119333103 \h 2 ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc119333104 \h 2 ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT PAGEREF _Toc119333105 \h 3 ARTICLE 5 - DENONCIATION ET REVISION PAGEREF _Toc119333106 \h 3 ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc119333107 \h 4
Préambule En raison d’un manque d’attractivité salariale par la CCN 66, un accord en décembre 2022 a été signé pour permettre la revalorisation salariale de la fonction Orthophoniste. Cet accord arrive à son terme au 31 décembre 2024. ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT Le présent avenant a pour objet de reconduire la mise en place de la prime pour la fonction
Orthophoniste.
Il s’applique donc exclusivement aux salariés affectés aux postes susvisés et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD ou CDI). ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME Pour exercer la fonction d’orthophoniste il faut être titulaire du certificat de capacité d’orthophoniste (CCO), qui se prépare en 5 ans (master). L’association des Papillons Blancs du Finistère et les organisations syndicales ont convenu d’une une revalorisation salariale, sur la base d’une prime extraconventionnelle de 66 points supplémentaires sur la base d’un horaire mensuel de 151,67 heures soit 259.38€ brut. Il est entendu que cette prime n’est pas cumulable avec les changements d’échelon. A titre d’exemple, un orthophoniste qui passe de l’échelon 434 à 447, seul son salaire de base est revalorisé (447 x 3,93 = 1756.71) auquel vient s’ajouter la prime. ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT Tout salarié disposant d’un contrat de travail (CDI ou CDD) sur une fonction exclusive d’Orthophoniste, sera éligible à cette prime, sans condition d’ancienneté.
Concernant les salariés à temps partiel, le montant de cette prime sera proratisé en fonction de leur volume horaire mensuel inscrit dans leur contrat de travail.
Ce montant sera étroitement lié au temps de travail effectif. Néanmoins, les motifs d’absences ci-dessous seront assimilés à du temps de travail effectif :
Maternité
Paternité
Adoption
Education
Accident du travail
Cette prime sera versée mensuellement et apparaîtra au brut sur les bulletins de salaires des intéressés sous l’appellation « prime orthophoniste », à compter de janvier 2023. Elle sera soumise au régime fiscal et social en vigueur.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il prendra fin automatiquement :
Soit au terme des négociations de la convention collective unique sur la rémunération avec la signature d’un nouvel accord de branche
Et au plus tard au 31 décembre 2026
ARTICLE 5 - DENONCIATION ET REVISION Les Parties conviennent qu'une révision de l'accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables. En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d'application par l'une ou l'autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d'un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les Parties engageront une négociation. ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme en ligne Télé Accords. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage via le portail des professionnels. Fait au Relecq Kerhuon, le 29/11/2024 En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire Signatures et paraphes sur chaque page.
Pour l’association
……………. Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFDT
……………… …………………
Pour l’organisation syndicale SUDPour l’organisation syndicale CFE-CGC
