Relatif à l’attribution d’une prime kinésithérapeute
Entre les soussignées
L’association
Les Papillons Blancs du Finistère, dont le Siège est situé 5 rue Yves Le Maout – 29480 Le Relecq Kerhuon, représentée par………………….., Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par………………………. L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………….. L’organisation syndicale SUD, représentée par …………….. L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par ………………….
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc119333102 \h 2 ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc119333103 \h 2 ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc119333104 \h 2 ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT PAGEREF _Toc119333105 \h 3 ARTICLE 5 - DENONCIATION ET REVISION PAGEREF _Toc119333106 \h 3 ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc119333107 \h 4
Préambule Compte tenu d’un manque d’attractivité salariale par la CCN 66, et à noter que l’externalisation des soins vers le secteur libéral, déjà saturé, ne cesse d’augmenter et ne constitue pas une solution. Ce contexte fait peser un risque sur la qualité et la continuité de la prise en soin dans les parcours de vie des personnes accompagnées. Le présent accord est intervenu dans le cadre des négociations annuelles 2024 au sein de l’association. Face à cette situation, l’association et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place les mesures suivantes : ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de permettre la revalorisation salariale de la fonction
Kinésithérapeute.
Il s’applique donc exclusivement aux salariés affectés aux postes susvisés et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD ou CDI). ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Pour exercer la fonction de kinésithérapeute il faut être titulaire du diplôme d’état de masseur kinésithérapeute, qui se prépare en 5 ans (master). L’association Les papillons Blancs du Finistère et les organisations syndicales ont convenu d’une une revalorisation salariale, sur la base d’une prime extraconventionnelle de 66 points supplémentaires sur la base d’un horaire mensuel de 151,67 heures soit 259.38€ brut.
Il est entendu que cette prime n’est pas cumulable avec les changements d’échelon. A titre d’exemple, un kinésithérapeute qui passe de l’échelon 434 à 447, seul son salaire de base est revalorisé (447 x 3,93 = 1756.71) auquel vient s’ajouter la prime. ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT Tout salarié disposant d’un contrat de travail (CDI ou CDD) sur une fonction exclusive de Kinésithérapeute, sera éligible à cette prime, sans condition d’ancienneté.
Concernant les salariés à temps partiel, le montant de cette prime sera proratisé en fonction de leur volume horaire mensuel inscrit dans leur contrat de travail.
Ce montant sera étroitement lié au temps de travail effectif. Néanmoins, les motifs d’absences ci-dessous seront assimilés à du temps de travail effectif :
Maternité
Paternité
Adoption
Education
Accident du travail
Cette prime sera versée mensuellement et apparaîtra au brut sur les bulletins de salaires des intéressés sous l’appellation « prime kinésithérapeute», à compter de janvier 2025. Elle sera soumise au régime fiscal et social en vigueur.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il prendra fin automatiquement :
Soit au terme des négociations de la convention collective unique sur la rémunération, avec la signature d’un nouvel accord de branche
Et au plus tard au 31 décembre 2026
ARTICLE 5 - DENONCIATION ET REVISION
Les Parties conviennent qu'une révision de l'accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables. En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d'application par l'une ou l'autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d'un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les Parties engageront une négociation.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme en ligne Télé Accords. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage via le portail des professionnels. Fait au Relecq Kerhuon, le 29/11/2024 En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire Signatures et paraphes sur chaque page.
Pour l’association
………………………… Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFDT
………………… ……………………………
Pour l’organisation syndicale SUDPour l’organisation syndicale CFE-CGC
