L’Association « les Papillons Blancs du Finistère », dont le Siège est 5 rue Yves Le Maout – 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par M................................., Directeur Général,
Et les délégations suivantes ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par M....................
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M..........................
L’organisation syndicale SUD, représentée par M........................
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M..................................
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc210846438 \h 3 ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc210846439 \h 3 ARTICLE 2 - DEFINITION DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE PAGEREF _Toc210846440 \h 3 ARTICLE 3 - MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT « MOBILITE DURABLE » PAGEREF _Toc210846441 \h 4 ARTICLE 4 - BENEFICIAIRES DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » PAGEREF _Toc210846442 \h 4 ARTICLE 5 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » PAGEREF _Toc210846443 \h 5 ARTICLE 6 - Des solutions pour une mobilité professionnelle minimisant l’impact environnemental PAGEREF _Toc210846444 \h 5 6.1 - Développer le recours au co-voiturage PAGEREF _Toc210846445 \h 5 Le développement du co-voiturage pour les déplacements domicile-travail PAGEREF _Toc210846446 \h 5 La mise en place d’une communauté de co-voiturage PAGEREF _Toc210846447 \h 6 Planning des établissements PAGEREF _Toc210846448 \h 6
Le co-voiturage pour les déplacements professionnels PAGEREF _Toc210846450 \h 6 6.2 - Poursuivre le développement du télétravail régulier ou occasionnel PAGEREF _Toc210846451 \h 6
6.3 - Adapter les modalités d’organisation des réunions PAGEREF _Toc210846453 \h 7 6.4 – Développer l’usage du vélo en toute sécurité PAGEREF _Toc210846454 \h 7 6.5 - Intégrer l’impact environnemental dans le choix des modes de transport pour les déplacements professionnels PAGEREF _Toc210846455 \h 8 6.6- Développer la mobilité électrique : recharge sur les lieux de travail PAGEREF _Toc210846456 \h 8
ARTICLE 7 - MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc210846457 \h 8 ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc210846458 \h 9 ARTICLE 9 - PUBLICITE ET COMMUNICATION PAGEREF _Toc210846459 \h 9 ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE FORFAIT « MOBILITES DURABLES » PAGEREF _Toc210846460 \h 10
Préambule
L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières ont, depuis plusieurs années incité le législateur à intervenir afin de faire en sorte que les citoyens, les collectivités et les employeurs adaptent leurs comportements en agissant en faveur du développement de la mobilité durable. A cet égard, la loi d’orientation des mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 affiche une volonté de développer l’usage des nouvelles formes de mobilités, notamment dans le cadre du travail. Ce protocole d’accord s’inscrit dans le cadre des négociations périodiques relatives à l’égalité et à la qualité de vie au travail, et en application des engagements pris dans l’accord d’entreprise du 18 décembre 2020 relatif aux NAO, visant à favoriser les initiatives des collaborateurs souhaitant adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage de transports minimisant l’impact sur l’environnement pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail. Consciente des enjeux en matière de développement durable, l’association Les Papillons Blancs du Finistère et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité se rapprocher afin de préciser conjointement, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les modalités de mise en œuvre du forfait « Mobilités durables », et ainsi poursuivre l’engagement de l’association en faveur de la transition énergétique, en favorisant les modes de déplacement écologiques pour le plus grand nombre.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à définir, en accord avec les dispositions de l’article L3261-3-1 du Code du travail, les modalités de mise en œuvre du forfait « Mobilités durables » au sein de l’association Les Papillons Blancs du Finistère. Il vise à encourager l’usage de transports minimisant l’impact sur l’environnement pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, mais également pour les déplacements professionnels. ARTICLE 2 - DEFINITION DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Conformément à l’article L3261-3-1 du Code du travail, le forfait « Mobilités durables » est une indemnité versée au salarié qui, pour effectuer le déplacement entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail utilise un moyen de transport minimisant l’impact sur l’environnement. L’indemnité versée est cumulable, dans la limite du plafond défini à l’article 3, avec le remboursement des frais de transports en commun ou d’un service de location de vélo. Sont concernés les trajets mobilisant l’utilisation :
d’un vélo classique ou à assistance électrique,
d’une trottinette classique ou à assistance électrique,
d’un système de co-voiturage en tant que passager ou conducteur,
d’un moyen de transport public de personnes (hors abonnement),
d’un service de mobilité partagée dans le cadre du dispositif « forfait mobilité » décret n°2020-541 du 9 mai 2020.
d’un véhicule électrique ou hybride : participation aux frais de carburant et frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables dans les conditions prévues à l’article L3261-3 du Code du travail. Sont éligibles les salariés dont la résidence habituelle se situe dans une « commune non desservie par un service public de transport collectif régulier » ou « pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaire de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport ».
La combinaison de plusieurs modes de déplacement est autorisée.
Exemple : je fais une partie de mon trajet domicile-travail en vélo (je bénéficie du forfait mobilité durable) puis en transport en commun (je bénéficie de la participation employeur à mon abonnement transports en commun).
ARTICLE 3 - MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT « MOBILITE DURABLE »
Montant :
0,25 €/km dans la limite de 250 € par an et par salarié.
Cumul possible avec la prise en charge des abonnements de transport collectif, sans excéder
500 € au total.
Exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans cette limite. ARTICLE 4 - BENEFICIAIRES DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
Peuvent bénéficier du forfait « Mobilités durables » les salariés :
En contrat à durée indéterminée (CDI),
En contrat à durée déterminée (CDD) quelle qu’en soit la durée
Alternants, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Ainsi que les stagiaires.
L’usage d’un véhicule motorisé étant essentiel à l’exercice normal de leur activité professionnelle, sont exclus du dispositif les salariés bénéficiant d’un véhicule de service remisable à domicile ou d’un véhicule de fonction. ARTICLE 5 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Un deuxième aller-retour par jour travaillé sera également accepté pour les professionnels ayant des horaires coupés ou une coupure déjeuner qui permet un retour au domicile sur ce temps. Le trajet le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site via Michelin.) Le salarié transmet chaque mois, avant le 5 du mois M+1, un justificatif (paiement, abonnement ou attestation sur l’honneur). Le versement intervient avec le salaire de janvier de l’année N+1, sur la base du relevé d’heures annuel. Pour les salariés sortants avant le 31/12 de l’année N, le forfait mobilité durable sera versée sur le solde de tout compte au prorata du temps de présence sur l’année N et sur présentation des justificatifs au moins 15 jours avant la fin de contrat. L’attestation sur l’honneur sera établie annuellement avant le 5 janvier de l’année N+1 et comportera également le nombre de kilomètre parcouru pour l’année considérée. A la fin de l’année civile, le service paie et administration RH calculera l’indemnité due compte tenu de l’application du double plafond. L’employeur se réserve le droit de contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. ARTICLE 6 - Des solutions pour une mobilité professionnelle minimisant l’impact environnemental 6.1 - Développer le recours au co-voiturage Le développement du co-voiturage pour les déplacements domicile-travail
Le développement du co-voiturage pour les déplacements domicile-travail s’inscrit dans l’objectif de l’accord de minimiser l’impact sur l’environnement. Les retours d’expérience sur le co-voiturage montrent que la dimension financière et la simplicité de l’expérience utilisateur jouent un rôle important dans la décision d’adopter ce nouveau mode dedéplacement. Ainsi, trois axes d’action sont recommandés pour développer le co-voiturage domicile-travail : - faciliter la rencontre entre les offres et les demandes au travers de l’usage de plates-formes; - faire bénéficier les utilisateurs de co-voiturage d’avantages concrets notamment financiers; - accompagner les professionnels dans le changement de leur pratique. La mise en place d’une communauté de co-voiturage Une communauté est un regroupement d’inscrits ayant un intérêt en commun. Elle permet par exemple d’identifier les salariés d’une entreprise, d’une zone d’activités, pour faciliter les mises en relation des covoitureurs. La création d’une communauté permet :
à ses membres d’échanger et de covoiturer ensemble
de faciliter la mise en relation des covoitureurs en augmentant la confiance entre membres
de disposer d’un widget personnalisé à installer par exemple sur un intranet et/ou une page web
de disposer, pour le créateur de la communauté, de statistiques sur les inscrits et les covoitureurs de sa communauté
Planning des établissements Les parties signataires incitent les établissements de l’Association à favoriser l’affectation des salariés qui souhaiteraient faire du covoiturage sur un roulement avec des horaires compatibles. Cette évolution doit s’inscrire dans une organisation collective des équipes concernées, validée par le management, à discuter dans le cadre de la définition des modes de fonctionnement de l’équipe, le cas échéant lors de l’élaboration ou de la mise à jour des projets de service. Le co-voiturage pour les déplacements professionnels Pour ce qui concerne les déplacements professionnels, le recours au co-voiturage entre collègues participant à un même évènement sur un site distant sera promu et recherché. En complément, le recours au co-voiturage via l’utilisation de communauté de co-voiturage pour la réalisation de déplacements professionnels pourra également être expérimenté. 6.2 - Poursuivre le développement du télétravail régulier ou occasionnel Les établissement sont incités à développer ou à poursuivre le développement du télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, dans le cadre de l’accord d’entreprise en vigieur, en tenant compte de leurs contraintes d’activité. Il est rappelé qu’au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail, la baisse des émissions de CO2 et la qualité de l’air, le recours au télétravail permet également de faire baisser le risque d’accident de trajet. 6.3 - Adapter les modalités d’organisation des réunions Le développement de l’usage des réunions à distance est une conséquence de la crise sanitaire, pour autant que la nature des activités à réaliser soit compatible. Les échanges en présentiel doivent néanmoins rester dans une culture de travail de qualité sur des temps forts de la vie de l’Association et des établissements. Il est rappelé l’effet positif de ces modalités de travail, sur la baisse des risques d’accident lors des déplacements, l’impact carbone et la qualité de vie au travail. Cette orientation peut notamment se concrétiser par les actions suivantes :
Prévoir systématiquement d’indiquer les modalités de connexion à distance dans les invitations ;
Développement des équipements de visio-conférence dans les salles de réunions de l’Association ;
Sensibiliser les salariés aux comportements facilitant le bon déroulement des réunions à distance (et en particulier pour les réunions mêlant participants en présentiel et à distance);
Informer les salariés sur l’utilisation des outils.
Des actions d’accompagnement et de sensibilisation pourront être proposées pour monter en compétences sur l’animation des réunions à distance.
6.4 – Développer l’usage du vélo en toute sécurité
Du fait de ces nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens,en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte. Au travers de cet accord, les parties signataires souhaitent :
valoriser les professionnels qui utilisent déjà le vélo comme moyen de transport pour leurs trajets domicile-travail
inciter les professionnels pour lesquels l’investissement peut être trop onéreux, ou non adaptés compte-tenu de contraintes personnelles (enfants à déposer à l’école, météo, …) à passer le cap du trajet domicile-travail à vélo.
Dans tous les nouveaux projets immobiliers, seront mis à disposition des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Le stationnement sécurisé fait référence à un aménagement réservé aux vélos, couvert et éclairé, disposant d’un système de fermeture sécurisé.
Les établissements de l’Association sont incitées à mettre à disposition des douches et des casiers de rangement sécurisés pour permettre aux cyclistes de se changer.
6.5 - Intégrer l’impact environnemental dans le choix des modes de transport pour les déplacements professionnels
Pour les déplacements professionnels, l’impact environnemental est également à prendre en compte dans le choix des modes de déplacement utilisés. Sur les trajets de courte distance, les professionnels privilégieront, autant que possible, le recours aux modes de déplacement alliant sécurité et impact environnemental faible (transport en commun, co-voiturage...) plutôt qu’à la voiture avec un seul occupant. Sur les trajets de moyenne distance, le recours au train ou au co-voiturage, sera encouragé. L’impact en termes d’émissions de CO2, de sécurité et de qualité de vie au travail est en effet plus favorable que l’usage de l’avion ou de la voiture avec un seul occupant. En cas d’utilisation d’un véhicule de service pour un déplacement professionnel, les professionnels sont incités à rationaliser les déplacements domicile-travail et ainsi réduire l’impact environnemental, le risque d’accident et de faire gagner du temps aux salariés concernés. Cela peut, par exemple, se traduire par la possibilité de récupérer le véhicule sur site, dès la veille du déplacement. 6.6- Développer la mobilité électrique : recharge sur les lieux de travail
Les établissements veilleront, dans le cadre de leur plan d’investissement à intégrer des Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques destinées aux salariés utilisant un véhicule électrique personnel pour venir au travail. Ces infrastructures de recharge seront mises en place progressivement, en fonction des besoins exprimés et des coûts associés. L’association accorde à chaque salarié, la possibilité de recharger la batterie de son vélo électrique sur son lieu de travail à raison d’une fois par semaine et dans les conditions suivantes :
Informer son responsable hiérarchique et vérifier que l’emplacement de la charge ne pose aucune problématique de sécurité
Si une charge supplémentaire s’avère nécessaire, elle est soumise à autorisation hiérachique
ARTICLE 7 - MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Les signataires du présent accord décident de la mise en place d’un comité de suivi. Les membres de la commission de négociation constituent l’instance chargée du suivi de cet accord. Il sera communiqué au cours de l’année 2026, un bilan de l’accord, comportant notamment les données permettant le suivi et l’évaluation des actions décidées, ainsi que leur éventuelle rectification. ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du 01er janvier 2026. Chaque partie peut demander la
révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet modifié.
Les négociations s’ouvriront dans un délai maximal de
3 mois après la demande.
Le présent accord
annule et remplace toute disposition antérieure relative à la mobilité domicile-travail.
ARTICLE 9 - PUBLICITE ET COMMUNICATION
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme en ligne TéléAccords. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage via le portail des professionnels. Fait au Relecq-Kerhuon, le 19 novembre 2025
En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire
Atteste sur l’honneur avoir utilisé MODALITE TRANSPORT pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de :
…………… KM A/R x …………………….. jours sur le mois x 0.25 € = ……………………………………………..€
Pour servir et valoir ce que de droit. Fait à …………………………………………, le ………………………………………
