Protocole d’accord - Relatif aux séjours et transferts
Entre les soussignées
L’association
Les Papillons Blancs du Finistère, dont le Siège est situé 5 rue Yves Le Maout – 29480 Le Relecq Kerhuon, représentée par M..............., Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par M..............., Délégué Syndical Central, L’organisation syndicale CFDT, représentée par M.........................., Délégué Syndical Central, L’organisation syndicale SUD, représentée par M..................., Délégué Syndical Central, L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par M........................., Déléguée Syndicale Central
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans une volonté d’être plus favorable que les dispositions de l’annexe 1 bis de la convention collective du 15 mars 1966, relatives à l’organisation des séjours ou transferts de vacances.
Il vise à encadrer ces périodes de travail spécifiques, à en améliorer les conditions pour les salariés et à garantir un accompagnement de qualité des usagers.
Article 1 : Champ d’application
Sont concernés l’ensemble des salariés des services en encadrement et participant à un séjour/ transfert sur la base du volontariat, dans le cadre des projets éducatifs des établissements.
Article 2 : Définition Séjours / Transferts
Est considéré comme séjour/transfert, toute absence de la structure d’accueil d’une durée de 2 jours ou plus organisée par les équipes éducatives en faveur des personnes accompagnées. Ces séjours s’inscrivent dans la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement éducatif et dans le cadre des projets personnalisés. C’est un outil éducatif qui permet de travailler sur :
La séparation avec son lieu de vie habituel (famille, foyer…)
Sa relation avec les autres dans un collectif, dans un milieu différent de son lieu de vie
Son autonomie – adaptation dans un environnement nouveau.
Le transfert a pour objectif de diversifier les modes d’accompagnement en proposant des séjours « hors les murs », de contribuer à l’épanouissement des personnes accompagnées par l’Association. Pour certains usagers qui n’auraient pas ou peu les moyens financiers c’est un moyen de proposer une période de « vacances ». Un autre avantage à la mise en place de ce dispositif est de garantir un encadrement connu et reconnu par les usagers, favorisant un séjour plus serein dans un lieu inconnu. Enfin c’est l’occasion d’offrir des activités physiques, socio-culturelles adaptées au public concerné.
Article 3 : Aménagement de la durée du travail
Pendant les séjours ou transferts impliquant au moins une nuitée :
la durée quotidienne de travail est fixée à 11 heures ;
la durée hebdomadaire maximale est fixée à 44 heures, en tenant compte de l’annualisation du temps de travail prévue par l’accord d’entreprise.
Lorsque le séjour s’étend sur deux semaines, la limite s’entend sur 72 heures et appréciée sur la durée totale du séjour. L’ensemble du temps consacré à l’accompagnement des usagers pendant le séjour est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 4 : Contrepartie financière
Une « prime de transfert » est versée à tout professionnel ayant effectué le séjour / transfert. En complément,
une prime de responsabilité exceptionnelle équivalente à deux points conventionnels (selon la grille de la CCN 66) est attribuée à chaque participant.
Une personne sera désignée par le responsable de service pour assurer la coordination du séjour. Les responsables de service veilleront au respect du positionnement des repos hebdomadaires avant et après le séjour/transfert.
Article 6 – Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Chaque partie signataire ou adhérente peut en demander la révision partielle ou totale selon les modalités suivantes :
notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties ;
communication d’un contre-projet ;
ouverture des négociations dans un délai de trois mois suivant la demande.
La dénonciation de l’accord est possible conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
Il sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
déposé sur la plateforme TéléAccords (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) avec les pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Tout avenant ou dénonciation suivra les mêmes formalités.
Fait au RELECQ KERHUON le 19 novembre 2025 En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire
