L’Association « les Papillons Blancs du Finistère », Dont le Siège est situé 5 rue Yves Le Maout – 29480 LE RELECQ-KERHUON, Représentée par M...................., Directeur Général,
Et les délégations suivantes :
L’organisation syndicale CGT, représentée par M................................... L’organisation syndicale CFDT, représentée par M............................... L’organisation syndicale SUD, représentée par M...................................... L’organisation syndicale CFECGC, représentée par M..............................
Constituant ensemble « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Association « Les Papillons Blancs du Finistère » et les organisations syndicales représentatives conviennent de réviser l’accord NAO 2017 et son article sur la Politique salariale pour les emplois dont les premiers coefficients sont inférieurs au smic.
Pour rappel l’accord NAO 2017 stipule « les salariés dont le coefficient est inférieur au SMIC verront automatiquement leur positionnement ajusté au coefficient directement supérieur au SMIC dans la grille conventionnelle, étant entendu que l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21% est intégrée au calcul pour la détermination du coefficient directement supérieur au SMIC. Les salariés en poste à la date d’entrée en vigueur du présent accord conserveront l’ancienneté acquise dans leur ancien échelon. Cette mesure s’appliquera avec une date d’effet au 1er janvier 2017 et à tout nouveau salarié recruté au sein de l’association des Papillons Blancs du Finistère. »
L’association et les organisations syndicales sont convenues que ce système n’est plus viable, étant en décorrélation de l’ancienneté du professionnel prévue par la CCN 666, et ont décidé :
Article 1
La clause susvisée qui stipule « les salariés dont le coefficient est inférieur au SMIC verront automatiquement leur positionnement ajusté au coefficient directement supérieur au SMIC dans la grille conventionnelle, étant entendu que l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21% est intégrée au calcul pour la détermination du coefficient directement supérieur au SMIC. Les salariés en poste à la date d’entrée en vigueur du présent accord conserveront l’ancienneté acquise dans leur ancien échelon. Cette mesure s’appliquera avec une date d’effet au 1er janvier 2017 et à tout nouveau salarié recruté au sein de l’association des Papillons Blancs du Finistère. » est caduque au 31 août 2026.
Elle ne s’appliquera donc plus à l’avenir.
Article 2 – Complément SMIC
A compter du 01er septembre 2026, tout nouveau salarié embauché sera positionné en fonction de son ancienneté. S’il existe un différentiel entre le coefficient et le smic, le salarié se verra attribuer un complément smic pour atteindre le SMIC dû.
A compter du 01er septembre 2026, pour les salariés déjà sous contrat, si le smic devait évoluer et que le salaire du salarié est inférieur au smic, il se verra alors attribuer un complément smic.
Ce complément Smic entre dans la base de calcul de l’indemnité des heures supplémentaires et de sujétion spéciale prévue à l’article 1 bis de l'annexe 1 (9,21%) pour les non-cadres.
Article 3 – Les salariés au dernier coefficient de la grille (plafonnés)
Ces salaries bénéficieront automatiquement de l’octroi d’une sujétion mensuelle, appelée grille +28ans ou Points supplémentaires plafond :
De 10 points au prorata du temps de travail après 4 ans de travail effectif à l’échelon plafonné.
De 10 points complémentaires (soit 20 points) au prorata du temps de travail après 8 ans de travail effectif à l’échelon plafonné.
De 10 points complémentaires (soit 30 points) au prorata du temps de travail après 12 ans de travail effectif à l’échelon plafonné.
Cette sujétion entre dans la base de calcul de l’indemnité de sujétion spéciale prévue à l’article 1 bis de l'annexe 1 (9,21%) pour les non-cadres.
Cette mesure s’appliquera dans l’attente de l’évolution de la convention collective et pendant la durée de l’accord.
Article 4 – Dispositions finales, durée et publicité
Le présent accord entrera en vigueur le 01er septembre. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une demande de révision par l'une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
La négociation portant sur la révision devra s'engager dans les trois mois suivants.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l'article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L.2261-9 du Code du travail.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait au RELECQ KERHUON le 15/07/2026 En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire
Signatures et paraphes sur chaque page.
Pour l’association
Le Directeur Général, M................................
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFDT
