Accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des comités sociaux et économiques de l’association x
Entre L’association x, dont le siège social est situé, x à x représentée Monsieur x en sa qualité de Directeur général.
D’une part, Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs membres dûment mandatés à cet effet :
Pour le syndicat CFE-CGC représenté par x,
Pour le syndicat FO représenté par x,
Pour le syndicat CFDT représenté par x,
Pour le syndicat CGT représenté par x
D’autre part,
Les parties signataires de l’accord conviennent, de la mise en place du vote électronique sans qu’il y ait de bureaux de vote en parallèle pour les prochaines élections des comités sociaux économiques de l’association des x, prévues fin 2023.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes.
Dépôt de l'accord
Afin que le présent accord produise pleinement ses effets, la partie signataire la plus diligente procèdera à son dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2231-7, D.2231-2 jusqu’à D.2231-7 du Code du travail. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, il sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes et déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS.
Agrément
Conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent accord, ainsi que les éventuels avenants qui viendraient à être conclus, sont soumis à agrément ministériel.
Fait à Tourcoing, le 16 décembre 2022.
Le Directeur général
Le Délégué syndical CFDTLe Délégué syndical FO
Le Délégué syndical CGTLe Délégué syndical CFE CGC
