X, dont le siège social est situé X, Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur général, par délégation de Madame X, Présidente de l’Association.
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées, en qualité de délégués syndicaux centraux, par : - CFDT : X - CFE CGC : X - CFTC :X - CGT : X
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
d'autre part,
Constituant ensemble « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Le présent accord a pour objet de mettre en place la médaille du travail d’entreprise au sein de X au bénéfice des salariés répondant aux critères posés ci-dessous. La fidélité des salariés et leur engagement au sein de l’association ne laissent pas les partenaires sociaux insensibles.
Article 1er : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements et services actuels et à venir, gérés par X, répondant aux conditions et critères exposés ci-dessous.
Article 2 : Objet de la Médaille du Travail
La médaille d'honneur du travail, règlementée notamment par un décret n° 84-591 du 4 juillet 1984, est une distinction honorifique qui récompense l'ancienneté des services d'un salarié, la qualité exceptionnelle de son travail, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. Il s’agit donc de récompenser les salariés pour l’ancienneté de services et pour la qualité des initiatives prises dans leur travail.
Article 3 : Ancienneté requise
3.1 Les échelons
Le salarié ayant travaillé :
Est éligible à la médaille :
20 ans Argent 30 ans Vermeil 35 ans Or 40 ans et plus Grande médaille d’or
3.2 Le calcul de l’ancienneté
La date d’ancienneté retenue dans l’association est celle du 1er CDI ou du ou des CDD jointif(s) à la date du CDI.
Sont exclues dans le calcul de l’ancienneté notamment les suspensions du contrat de travail suivantes :
Absences injustifiées
Périodes de congés sabbatiques ou pour création d’entreprise
Périodes d’arrêts maladie
Sont comprises dans le calcul de l’ancienneté, les absences suivantes :
Congés maternité, paternité et d’adoption dans la limite d'un an maximum
Moitié de la durée du congé parental total
Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l’apprentissage, Projet de Transition professionnelle (ex-CIF), congé de conversion, CDD conclu dans le cadre de la politique de l'emploi (contrats aidés)
Périodes de maladies professionnelles et les accidents de travail dans la limite d'un an maximum
Temps passé au titre du service national
Périodes de congés payés, récupération des heures
Temps de délégations pour les représentants du personnel
Si après soustraction des absences, l’ancienneté correspond à un échelon, le salarié se verra remettre les récompenses prévues à l’article 4.
Les services comptabilité des établissements veilleront au calcul de cette ancienneté et soumettront les résultats à la direction générale, qui sera chargée d’appliquer l’accord.
Article 4 : Récompenses
4.1 Remises
Le salarié éligible à la médaille du travail reçoit :
Une médaille le jour des vœux associatifs
Un virement de gratification selon l’échelon
4.2 Gratification financière
Une gratification financière est prévue par échelon. Tous les médaillés d’un échelon recevront le montant brut ci-dessous :
Pour la médaille :
Montant de :
Argent (20 ans) 250 € Vermeil (30 ans) 350 € Or (35 ans) 400 € Grande médaille d’or (40 ans et plus) 600 €
La gratification sera conforme aux règles sociales et fiscales en vigueur au moment de son attribution.
Article 5 : Financements
La médaille et la gratification financière sont entièrement prises en charge par l’employeur.
Article 6 : Modalités
6.1 Le déclenchement
La médaille du travail et la gratification s’inscrivent dans la politique RH de l’association. La gratification sera attribuée aux salariés remplissant les conditions requises au 30 juin de chaque année. Ils seront informés par la direction générale.
6.2 Les salariés éligibles
Seuls les salariés remplissant les conditions citées ci-dessus et présents dans l’association au 30 juin recevront la gratification. La remise des médailles se fera lors de la présentation des vœux de l’année suivante aux salariés présents. Seul l’échelon atteint donne accès à la médaille et la gratification ; deux gratifications ne peuvent donc être attribuées concomitamment.
Article 7 : Régime dérogatoire lors de la mise en place du présent accord
En principe, le présent accord est applicable pour les situations futures à compter de son entrée en vigueur.
Toutefois et de manière exceptionnelle, il est convenu que tout salarié ayant déjà atteint 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans d’ancienneté pourra y prétendre sans cumul possible.
Article 8 : Journée de remise de la médaille du travail
Un courrier d’invitation sera adressé au salarié qui confirmera sa présence à la cérémonie des vœux. Il pourra inviter les membres de sa famille pour assister à la cérémonie. Pour une question d’organisation, il devra informer l’association du nom des personnes qu’il souhaite inviter et ce, au moins un mois avant la cérémonie.
Article 9 : Suivi de l’accord et diffusion en interne
Un état des salariés bénéficiant de médaille sera réalisé une fois par an via le Bilan Social.
Afin de permettre à chacun des acteurs de s’approprier les termes du présent accord, une information large, à destination des salariés de l’association sera organisée.
Par ailleurs, le présent accord sera intégré dans la liste des accords qui est affichée sur le panneau d’affichage de chaque établissement. L’accord sera également intégré sur le site intra de l’association.
Article 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il rentre en vigueur le 1er décembre 2025. Il prendra donc fin automatiquement à la date d’échéance. Six mois avant cette date, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de trois ans, soit de négocier un nouvel accord.
Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité
Afin que le présent accord produise pleinement ses effets, la partie signataire la plus diligente procèdera à son dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, il sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes et sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS.
