Accord d'entreprise LES PARENTELES DE REIMS

Un accord portant sur l'élection des membres du CSE

6 accords de la société LES PARENTELES DE REIMS

Le 18/09/2018

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CFDT
• CGT

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL RELATIF A L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre

La société LES PARENTELES DE REIMS, société à responsabilité limité à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 529 576 613, dont le siège social est situé 30 rue de Nice à REIMS (51100), représentée par :

, agissant en qualité , dûment habilitée aux fins des présentes.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales intéressées suivantes :

Le syndicat CGT, représenté par  ;

Le syndicat CFDT, représenté par  ;

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Économique (CSE).

Le CSE est une instance unique remplaçant les instances DP, CE, et CHSCT pour toutes les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 11 salariés.

Dans les entreprises déjà pourvues d’institutions représentatives du personnel, la mise en place du CSE doit intervenir au terme des mandats en cours, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Sur la base du protocole d’accord préélectoral du 3 septembre 2013, les salariés de la société LES PARENTELES DE REIMS ont procédé à l’élection des Délégués du personnel pour une durée de 4 ans.

Les mandats de Délégués du personnel en cours au sein de la société LES PARENTELES DE REIMS devaient prendre fin en septembre 2018.

Sur la base du protocole d’accord préélectoral du 16 juin 2016, les salariés de la société LES PARENTELES DE REIMS ont procédé à l’élection des membres du Comité d’Entreprise pour une durée de 2 ans.

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise en cours au sein de la société LES PARENTELES DE REIMS devaient prendre fin en juillet 2018.

Après avis des Délégués du personnel recueilli lors de la réunion du 14 février 2018, et des membres du comité d’entreprise recueilli lors de la réunion du 14 février 2018, la Direction a décidé de proroger les mandats en cours, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2018 afin de permettre la mise en place de la nouvelle instance dans des conditions optimales (conformément art. 9, II, 2° et 3°, ord. n°2017-1386 du 22 septembre 2017).

 La Direction a ouvert des négociations portant sur la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral au sein de la société en vue de la mise en place du CSE.

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu de fixer les modalités générales et particulières des élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique par le présent protocole.

1. Nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est fixé en fonction du nombre de salariés.

À la date du 1er tour du scrutin, l’effectif au sein de la société est de 66,48 ETP salariés (dont 3 ETP salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présent au sein de la société depuis plus d’un an).

Le nombre de sièges au CSE est donc de huit :

• 4 titulaires,

• 4 suppléants.

1. Nombre des collèges électoraux et répartition du personnel au sein de ces collèges

• Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel.

L’effectif de la société, rappelé à l’article 1 du présent protocole, est réparti de la manière suivante :

• • 51,51 ETP ouvriers/employés,

  • 11,00 ETP techniciens/agents de maîtrise,

  •   3,97 ETP cadres.

Les sièges seront donc attribués entre deux collèges électoraux :

• 1er collège : personnel ouvriers/employés,

• 2ème collège : techniciens, agents de maîtrise et cadres.

• L’effectif de la société est réparti dans les deux collèges électoraux avec la proportion de femmes et d’hommes suivante :

• 1er collège : 51,51 ETP salariés, dont 42,76 ETP de femmes et 8,75 ETP d’hommes ;

• 2ème collège : 14,97 ETP salariés, dont 12,60 ETP de femmes et 2,37 ETP d’hommes.

1. Répartition des sièges entre les deux collèges électoraux

Compte tenu de la répartition de l’effectif de la société, rappelée à l’article 2 du présent protocole, les parties conviennent que les sièges seront attribués entre les collèges électoraux à raison de :

• 1er collège : 3 titulaires, 3 suppléants ;

• 2ème collège : 1 titulaire, 1 suppléant.

Ainsi, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

1. Dates et lieu des élections

Le personnel a été informé le 06/08/2018, par voie d’affichage, du déroulement des élections.

Les organisations syndicales intéressées ont été invitées, par affichage et par courrier recommandé avec avis de réception en date du 28/08/2018 à communiquer les listes de leurs candidats pour le premier tour et à venir négocier le présent protocole d’accord préélectoral.

Le premier tour de scrutin est fixé au 25 octobre 2018 pour les deux collèges.

Le scrutin se déroulera de 14 heures à 17 heures dans les locaux de la société au 30 rue de Nice à REIMS (51100), dans la salle de réunion (1er étage), et par correspondance pour les salariés concernés.

Au cas où un second tour serait nécessaire (carence totale ou partielle au premier tour ou quorum non-atteint), il aura lieu le 8 novembre 2018 dans les mêmes conditions.

1. Électorat

La Direction établira par collège électoral la liste des salariés électeurs, appelés à prendre part au vote.

Il est rappelé que seuls figurent sur la liste des électeurs, les salariés :

• • âgés de seize ans révolus,

  • travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin,

  • n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques,

  • et ne détenant pas de délégation de pouvoirs permettant d’être assimilé au chef d’entreprise.

Par application de l’article L.2314-23 du Code du travail, pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L.1111-2 du Code du travail, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur.

Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

À cet effet, les sociétés extérieures ont été interrogées le 06 septembre 2018, par écrit sur l’existence de salariés mis à disposition remplissant la condition de présence et, dans l’affirmative, sur leur option quant à l’exercice du droit de vote. Les réponses obtenues à ce jour révèlent qu’aucun salarié ne souhaite voter aux Parentèles de Reims.

1. Éligibilité

Sont éligibles les électeurs :

• • âgés de dix-huit ans révolus à la date du scrutin,

  • ayant au moins un an d’ancienneté dans l'entreprise,

  • sans lien de proximité avec l’employeur : conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature par application de l’article L.2314-19 du Code du travail. Ne seront ainsi mentionnées dans les listes électorales que les informations leur donnant le droit de vote, le cas échéant, au sein de la société.

Il est rappelé que ne sont pas éligibles les salariés mis à disposition de l’entreprise, même comptabilisés comme électeurs, par application de l’article L.2314-23 du Code du travail.

Il est enfin rappelé que ne sont pas éligibles les salariés de l’entreprise qui sont titulaires d’une délégation de pouvoirs permettant de les assimiler à l’employeur, ou qui représentent effectivement l’employeur au sein des institutions représentatives du personnel.

1. Listes électorales

• Les listes du personnel électeur et éligible sont établies par la Direction à la date du premier tour des élections, soit le 1er octobre 2018, en fonction de l’emploi occupé par le salarié.

Elles comprendront, pour chaque inscrit, les données suivantes :

• nom, prénom,

• âge (appréciée par la mention de la date de naissance),

• emploi,

• statut,

•  ancienneté (appréciée par la mention de la date d’embauche),

• le nom des électeurs remplissant les conditions d’éligibilité est suivi de la mention E.

Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés au sein de la Direction.

• Les listes électorales de chaque collège seront publiées et portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Elles seront affichées au plus tard le 1er octobre 2018 sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Les listes électorales seront communiquées à la même date par voie électronique aux syndicats signataires du présent protocole.

• Toute contestation de la liste électorale devra être déposée auprès de la Direction au plus tard le 3ème jour ouvré suivant sa publication.

En cas de modification de l’effectif entre la publication des listes électorales et l’ouverture du premier tour de scrutin, les listes seront rectifiées en conséquence.

En revanche, les listes électorales étant établies pour les deux tours de scrutin, elles ne seront pas modifiées entre le premier et le second tour.

1. Listes de candidats

• Pour le 1er tour, seules les organisations syndicales intéressées visées à l’article L.2314-5 du Code du travail sont invitées par la Direction à établir les listes de leurs candidats.

Le dépôt des listes doit intervenir après la conclusion du présent protocole.

Des listes distinctes doivent être établies par collège, et, à l’intérieur de chaque collège, en distinguant titulaires et suppléants.

Les listes de candidats indiqueront le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant.

Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes, c’est-à-dire comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, seront admises.

En cas de liste intersyndicale (liste commune à plusieurs organisations syndicales), la répartition des voix devra être communiquée lors du dépôt des listes. A défaut, la répartition des suffrages aura lieu à part égale entre les organisations syndicales concernées.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les listes du premier tour, accompagnées du tract syndical en nombre suffisants, devront être adressées à la Direction au plus tard le 11 octobre 2018 à 12 heures.

Elles pourront être, au choix :

• • remises en main propre contre récépissé à la Direction,

  • envoyées par courrier RAR,

  • transmises par courrier électronique avec accusé réception à :  icoulomb@almage. com

• Si un second tour s’avérait nécessaire, les candidatures seront libres.

Ainsi, tout salarié éligible peut présenter sa candidature individuellement, ou plusieurs salariés éligibles peuvent décider de présenter une liste commune.

Les listes de candidats présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes des candidats, accompagnés des tracts syndicaux ou électoraux, devront être transmises à la Direction au plus tard 29 octobre 2018 à 12 heures au plus tard, selon les mêmes modalités.

• Les listes de candidats seront affichées par la Direction au plus tard le 12 octobre 2018 pour le premier tour et au plus tard le 30 octobre 2018 pour le second tour.

1. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à respecter les voies et moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur leurs listes de candidats.

Chaque liste de candidats doit être établie en tenant compte des règles suivantes liées au nombre de sièges à pourvoir et applicables à chaque scrutin (pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants) :

• Le nombre de femmes et d'hommes correspond impérativement à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège concerné.

• Lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier, il est retenu l’arrondi arithmétique suivant : par défaut si la décimale est strictement inférieure à 5, et par excès si la décimale est supérieure ou égale à 5.

• Lorsque le nombre de sièges à pourvoir est impair et que les femmes et les hommes sont en nombre égal, le dernier candidat de la liste est indifféremment une femme ou un homme.

• La liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou un homme, et en finissant avec l’éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté.

Au sein de la société, le pourcentage de femmes et d’hommes dans les collèges à la date du premier tour du scrutin est le suivant :

	% de femmes	% d’hommes
1er collège	83	17
2ème collège	84	16

1. Publicité et campagne électorale

Les organisations syndicales assureront leur communication électorale dans le cadre des dispositions légales applicables relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.

SI un second tour est organisé, la propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.

1. Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

1. Organisation matérielle des élections

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes ...) incombera à l’employeur.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Quatre urnes seront prévues, marquées de la couleur de l’enveloppe de vote du collège concerné, dans les conditions suivantes :

• Une urne « délégué du personnel au CSE titulaire » pour le premier collège ;

• Une urne « délégué du personnel au CSE suppléant » pour le premier collège ;

• Une urne « délégué du personnel au CSE titulaire » pour le deuxième collège ;

• Une urne « délégué du personnel au CSE suppléant » pour le deuxième collège.

Les bulletins de vote comportent, outre la mention, « Election des membres du CSE », la mention « premier tour » ou « second tour », l’indication du collège, la mention « titulaire » ou « suppléant », le signe de l’organisation syndicale concernée (ou éventuellement « liste libre » au second tour), les noms et prénoms des candidats.

Deux isoloirs seront mis en place par la Direction afin de respecter la confidentialité du vote.

1. Vote par correspondance

• Le personnel absent le jour des élections, quelque soit le motif de l’absence, et dont l’absence est connue de l’entreprise au 12 octobre 2018, jour de l’envoi du matériel de vote, pourra voter par correspondance.

Il sera adressé à chaque électeur concerné :

• • Les listes de candidatures et les « professions de foi » des candidats ;

  • Un bulletin de chacune des listes, titulaires et suppléants, pour chaque scrutin ;

  • Une enveloppe portant la mention « titulaires »

  • Une enveloppe portant la mention « suppléants » ;

  • Une enveloppe affranchie et portant l’adresse de la boîte postale, à l’attention de Monsieur le Président du bureau de vote, qui procédera à leur ouverture et dépôt dans les urnes ;

  • Une notice explicative sur le vote par correspondance.

Les votes seront relevés à la boîte postale le jour du scrutin, entre 14h et 16h, par un membre de la direction et un membre de chaque bureau de vote.

1. Déroulement du scrutin et bureaux de vote

Le vote sera organisé, au sein des collèges électoraux, séparément pour les titulaires et pour les suppléants.

Il aura lieu à bulletins secrets sous enveloppe.

Les électeurs devront, après avoir voté, apposer leur signature sur la liste d'émargement.

Le bureau de vote pour chacun des deux tours sera ouvert de 14 heures à 17 heures.

Il sera constitué un bureau de vote composé d’un président et de deux assesseurs.

La présidence appartiendra au salarié électeur le plus âgé.

Il sera constitué des deux électeurs les plus âgés, et de l’électeur le plus jeune de chaque collège.

Le bureau procédera, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes, après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien. Il sera chargé de la police de la salle de vote.

Le Président annoncera, à l’heure fixée, la clôture du scrutin.

Les votes par correspondance seront insérés dans l’urne après vérification et émargement du président.

Le bureau procédera ensuite au dépouillement, proclamera les résultats et dressera le procès-verbal des opérations.

Ledit procès-verbal sera signé le jour même du dépouillement et les résultats publiés au plus tard le lendemain.

Le procès verbal sera adressé par courriel aux syndicats signataires du présent protocole ou ayant présentés des listes.

A l’issue du scrutin, les procès verbaux seront adressés à l’inspection du travail et au CTEP.

Sur la demande et au choix des candidats, un membre du personnel représentant chaque liste pourra être présent auprès du Bureau pour suivre le déroulement des opérations électorales.

Un représentant des syndicats ayant présentés des listes, pourra assister aux opérations électorales, dans le strict respect de son obligation de neutralité.

Un représentant de la Direction, pourra assister aux opérations électorales, dans le strict respect de son obligation de neutralité.

1. Dépouillement

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• • Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

  • L’interversion des bulletins de vote titulaires et suppléants ;

  • Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.

En cas de ratures de certains candidats, deux situations devront être distinguées :

• • Si le nombre de ratures est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés pour la liste du candidat rayé, il n'y aura aucune incidence sur l'ordre dans lequel les candidats seront élus ;

  • Si certains candidats de la liste ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10 % tandis que d’autres ont obtenu un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 %, les sièges seront attribués :

• • En priorité, par ordre de présentation, aux candidats ayant obtenu moins de 10 % de ratures ;

  • Les sièges restants seront attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.

1. Dispositions diverses

Le présent protocole constitue un tout indivisible dont la validité est soumise aux conditions des articles L.2314-6 du Code du travail impliquant sa signature par une majorité en nombre et en suffrages des organisations syndicales.

À défaut d’obtenir cette double majorité, ou en cas d’annulation judiciaire du protocole, toutes les dispositions du protocole seront réputées non écrites et ne pourront être invoquées par aucune des parties.

Le présent protocole est conclu pour les seules élections des membres de la délégation du personnel du CSE qui se dérouleront au mois d’octobre 2018 et éventuellement novembre 2018.

Une copie du présent protocole préélectoral sera affichée sur les panneaux d’information de la société.

1. Négociation

A l’issue des élections, une négociation portant sur les moyens mis à disposition des élus sera ouverte. Il sera notamment évoqué :

• le nombre d’heures de délégation

• la périodicité des réunions

• la participation des suppléants

Fait à Reims, le 18 septembre 2018

En 5 exemplaires, un pour chaque partie, et deux pour les formalités de dépôt.

Pour la société LES PARENTELES DE REIMS

                      

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFDT,