L'Association PEP71 dont le Siège Social est situé 18 rue Colonel Denfert 71100 CHALON SUR SAONE, représentée par Mr (Directeur Général), par délégation de Mr, Président de l’Association
Et
L'organisation syndicale CGT représenté par son délégué syndical, Mr
Préambule
Dans la perspective d’organiser le renouvellement de la représentation du personnel au sein des PEP71 conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place du CSE.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel au sein des PEP71.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU CSE
Les parties ont retenu, dans le cadre de la négociation du présent accord, l’existence
d’un seul établissement au sens du Comité Social et Economique.
Le nombre de sièges à pourvoir au sein des collèges électoraux du CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
3.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une
durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur à la date prévue du 1er tour des élections des représentants au CSE des PEP71, soit le 6 décembre 2022 (date prévue à la date de négociation du présent accord) et cessera de produire effet au terme des mandats du CSE soit le 5 décembre 2026.
3.2 Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé pour le compte des PEP71 à la DREETS sur le support électronique prévu à cet effet, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social de l’association. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Chalon/Saône, le 14/10/2022, en 3 exemplaires
