ACCORD NAO RELATIVES A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ANNEE 2023-2024
L’association LES PEP du Centre de la Bourgogne et de la Franche-Comté, située 30B rue Elsa TRIOLET- 21000- DIJON, représentée par agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
Les
Organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées et prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
Pour la Fédération CFDT Santé-Sociaux, représentée par Délégué syndical et., Déléguée syndicale supplémentaire,
Pour l’UNSA, représentée par, Déléguée syndicale, et , Déléguée syndicale supplémentaire.
PARTIE 1 : MESURE EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT PAGEREF _Toc156810522 \h 5 Préambule PAGEREF _Toc156810523 \h 5 ARTICLE 1 :Champ d’application des présentes dispositions PAGEREF _Toc156810524 \h 5 ARTICLE 2 :Prime exceptionnelle PAGEREF _Toc156810525 \h 6
PARTIE 2 : MESURES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES PAGEREF _Toc156810526 \h 6 ARTICLE 3 :Indemnité de déroulement de fin de carrière PAGEREF _Toc156810527 \h 6 ARTICLE 4 :Mesures individuelles : promotion et majoration d’ancienneté PAGEREF _Toc156810528 \h 7 ARTICLE 5 :Prime d’encadrement renforcé PAGEREF _Toc156810529 \h 7 ARTICLE 6 :Epargne salariale PAGEREF _Toc156810530 \h 8 ARTICLE 7 :Dispositions finales PAGEREF _Toc156810531 \h 8 Durée de l’accord PAGEREF _Toc156810532 \h 8 Révision de l’accord PAGEREF _Toc156810533 \h 8 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc156810534 \h 9 Dépôt publicité et entrée en vigueur PAGEREF _Toc156810535 \h 9
Préambule
L’accord de NAO 2023-2024 vient en complément des politiques de rémunération conduites au niveau des conventions collectives dont relève PEP CBFC.
Il est ainsi préalablement rappelé que :
Pour les salariés relevant du champ d’application de la CCN 1966, les grilles de salaire de la convention collective du 15 mars 1966 appliquée par PEP CBFC adhérente du syndicat employeur Nexem, ainsi que les accords et recommandations patronales du syndicat employeur Nexem et Axess déterminent les rémunérations ;
Pour les salariés relevant du champ d’application de la Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, étendue par arrêté du 10 janvier 1989, les grilles de salaire de la convention collective ECLAT appliquée par PEP CBFC adhérente du syndicat employeur HEXOPEE, ainsi que les accords et recommandations patronales du syndicat employeur HEXOPEE déterminent les rémunérations.
Ainsi au regard de l’évolution du SMIC au 1er mai 2023, l’avenant n°198 du 12 juillet 2023 de la convention collective nationale ÉCLAT relatif à l’évolution des minimas conventionnels vient fixer le coefficient du groupe A sur la grille générale à 257 points, l’indice de rémunération des animateurs techniciens (niveau 1) à 257 points.
L’avenant n°199 du 12 juillet 2023 de la convention collective nationale ÉCLAT relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire vient fixer l’évolution de la valeur du point V1 et V2 à compter du 1er janvier 2024 :
La valeur de point 1 (V1) est fixée à 7,01€ ;
La valeur de point 2 (V2) est fixée à 6,60 €.
Les coefficients indiqués dans la grille de classification sont modifiés ainsi à compter du 1er janvier 2024 :
Le coefficient du groupe B est fixé à 265 points ;
Le coefficient du groupe C est fixé à 285 points ;
Le coefficient du groupe D est fixé à 305 points.
Le coefficient du groupe A a quant à lui été réévalué par l’avenant n°198 du 12 juillet 2023.
A compter du 1er janvier 2024, l’indice de rémunération des professeurs (niveau 2) est fixé à 265 points. Les autres coefficients restent inchangés.
Au niveau de la convention collective du 15 mars 1966, les négociations en cours n’ont pu aboutir, une nouvelle négociation fut relancée début janvier 2024 pour permettre l’utilisation des budgets alloués. PARTIE 1 : MESURE EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Préambule
Au regard de l’inflation en 2023, PEP CBFC a souhaité renforcer le pouvoir d’achat de ses salariés, quel qu’en soit l’appartenance conventionnelle, et notamment ceux qui ne bénéficiaient pas de dispositions particulières énumérées à l’article 1 ci-dessous. Le format de la prime sur la valeur ajoutée instaurée dans le cadre de la loi du 16 août 2022 ne correspondant pas dans ses critères d’allocation aux nécessités identifiées, PEP CBFC a entendu prendre une disposition correspondant à des critères d’allocation adaptés à sa situation.
Ainsi, PEP CBFC a souhaité traduire un reconnaissance financière ponctuelle dans le cadre de ses enveloppes budgétaires et a arrêté en concertation avec les organisations syndicales les dispositions suivantes :
Champ d’application des présentes dispositions
Les présentes dispositions concernent uniquement les salariés des PEP CBFC qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
Être salarié en CDI (contrat à durée indéterminée) ou CDD (contrat à durée déterminée) des PEP CBFC de plus de 6 mois glissants sur 12 mois au 31 décembre 2023 ;
Être toujours inscrit à l’effectif des PEP CBFC au 29 février 2024 ;
Dont le contrat de travail n’est pas suspendu pour ces trois motifs : congé sans solde, sabbatique, congé parental au 31 décembre 2023 ;
Avoir une rémunération brute mensuelle reconstituée à l’équivalence d’un ETP (Equivalent Temps Plein) inférieure à 4300 euros bruts le mois du versement ;
Ne pas bénéficier d’une des dispositions de revalorisation suivantes :
De la recommandation patronale du 30 novembre 2020 mettant en place une indemnité mensuelle dite indemnité ‘Ségur » (Ségur 1) ;
De la recommandation patronale du 21 décembre 2021 relative à la mise en place d’un complément de rémunération prévu par l’accord de méthode du 28 mai 2021, dite indemnité mensuelle « Laforcade » ;
De la recommandation patronale du 11 janvier 2022 prise par Nexem qui a pour objet la mise en place d’une indemnité supplémentaire mensuelle, dite « indemnité mensuelle Ségur 2 » ;
De la Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 et du décret du 31 août 2022 relatifs au statut des assistants familiaux ;
De l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place d’une indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs ;
De la recommandation patronale du 27 juin 2022 relative à la prime médecins coordonnateurs et salariés ESMS.
Prime exceptionnelle
Pour les salariés relevant du champ d’application de l’article 1, une prime exceptionnelle de reconnaissance d’un montant de 350 euros bruts, proratisé à l’ETP et soumise à cotisation, sera versée sur la paie du mois de février 2024.
Cette prime a un caractère exceptionnel et ponctuel.
Cette prime sera calculée au prorata de la durée de présence sur l'année 2023, à compter de leur date d'entrée, pour les salariés nouvellement embauchés.
PARTIE 2 : MESURES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES
Indemnité de déroulement de fin de carrière
Les grilles de classification de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoient pour chaque emploi des coefficients conventionnels qui sont majorés au titre de tranches d’ancienneté acquises par les salariés, et pour la plupart, jusqu’à un plafond de 28 années d’ancienneté.
Les parties conviennent de maintenir une progression de l’évolution salariale au titre de l’ancienneté au-delà de 28 ans d’ancienneté, par tranche de 4 années, via une indemnité de déroulement de fin de carrière correspondant à une majoration de coefficient - et du salaire qui en découle - équivalente à celle obtenue sur la dernière tranche d’ancienneté entre 24 et 28 ans.
Exemple : Un agent de bureau avait obtenu entre 24 ans (coefficient 432) et 28 ans (coefficient 445) une majoration de 13 points (445-432). Ainsi, il obtiendra 13 points supplémentaires à la fin de chaque tranche de 4 ans : 32 ans = coefficient 458 ; 36 ans= coefficient 471 etc…
Concernant les moniteurs adjoints d'animation dont la grille plafonne à 25 ans d’ancienneté, le même principe sera appliqué, à savoir une progression de l’évolution salariale au titre de l’ancienneté au-delà de 25 ans d’ancienneté, par tranche de 4 années, via une prime dite “de séniorité“ correspondant à une majoration de coefficient - et du salaire qui en découle - équivalente à celle obtenue sur la dernière tranche d’ancienneté entre 21 et 25 ans.
Exemple : Obtention entre 21 ans (coefficient 469) et 25 ans (coefficient 490) une majoration de 21 points (490-469). Ainsi, il obtiendra 21 points supplémentaires à la fin de chaque tranche de 4 ans : 29 ans = coefficient 511 ; 33 ans = coefficient 532 etc…»
Cette indemnité de déroulement de fin de carrière suit les règles conventionnelles applicables au déroulement de carrière notamment la présence effective nécessaire à l’acquisition de l’ancienneté. En d’autres termes, cette indemnité de déroulement de fin de carrière est versée sous réserve qu’aucune suspension du contrat n’impacte l’acquisition de l’ancienneté. Ces dispositions s’appliquent à la date de signature du présent accord, sans avoir un effet rétroactif, et sont en vigueur jusqu’à l’application effective de la nouvelle CCUE (convention collective unique étendue).
Mesures individuelles : promotion et majoration d’ancienneté
L’employeur a la prérogative d’octroyer une promotion au salarié, pour les deux secteurs d’activité (Animation et Sanitaire social et Médico-social), ou une majoration d’ancienneté selon les dispositions de la Convention collective de 1966.
Les critères associatifs pour activer sur l’année 2023, les leviers de promotion ou de majoration d’ancienneté relatifs aux salaires effectifs, sont déterminés comme suit pour les cadres et les non cadres :
Critère pour la promotion (CCNECLAT et CCN66) : valoriser la modification du périmètre de responsabilité ou de fonction au regard des fiches de mission, de la cartographie des métiers ou un changement de grille au regard de l’emploi exercé ;
Critère pour les majorations d’ancienneté (CCN66) à l’appui d’une liste de salariés éligibles, établie selon les dispositions conventionnelles en vue de valoriser l’investissement du salarié dans la réalisation de ses missions. Une priorisation sera portée sur les « oubliés » du Segur, Laforcade…
Il est rappelé que les deux critères retenus par PEP CBFC ne présentent aucun caractère d’automaticité. A titre d’exemple, le fait d’être un oublié du Ségur ne donne pas droit automatiquement à une majoration d’ancienneté. La campagne institutionnelle a été réalisée de novembre à mi-décembre 2023 pour application au 1er janvier 2024. A partir de 2024, une ancienneté minimum de 3 ans sera requise pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’ancienneté.
Prime d’encadrement renforcé
PEP CBFC entend reconnaitre la particularité du travail éducatif réalisé au sein de l’Unité de Répit qui peut-être ouverte sur des week-ends périodes de vacances scolaires et qui nécessite un encadrement éducatif renforcé en raison de la pathologie importante des personnes accompagnées.
Une prime d’encadrement renforcé est versée mensuellement au salarié qui remplit les conditions suivantes :
Être affecté au sein du dispositif social à l’unité de répit ;
Avoir six mois d’ancienneté révolu au sein de l’unité de répit.
La prime d’encadrement renforcé cesse automatiquement d’être versée lorsque les conditions d’octroi cumulatives ne sont plus remplies.
Montant : 50 euros bruts par mois, proratisés à l’ETP ou en cas d’affectation partielle sur un autre établissement à l’ETP sur l’unité de répit.
La prime est également proratisée en cas de départ en cours de mois, quel qu’en soit la raison (départ de PEP CBFC, affectation sur un autre établissement…), selon le mode de calcul suivant :
50 euros / nombre de jours ouvrés du mois * par le nombre de jours travaillés.
La prime mensuelle d’encadrement renforcé n’est pas due en cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien de la rémunération par l’employeur (exemple congé sabbatique, congé parental d’éducation à 100%…).
Epargne salariale
La direction a débuté une étude relative aux dispositifs d’épargne salariale qui vise notamment à établir des passerelles temps / PERCOL (Plan d’Epargne Retraite Collectif). Cette solution permettant aux salariés de transférer des jours de congés ou épargnés dans un CET (Compte Epargne Temps) dans le PERCOL.
Ces passerelles-temps permettraient de renforcer la politique retraite de PEP CBFC, notamment pour la population cadres.
Les parties conviennent de porter le sujet à la négociation annuelle obligatoire du premier semestre 2024, le sujet n’ayant pu être traité en 2023. Une révision de l’accord CET sera également effectuée dans ce cadre.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s'imposent à l'ensemble des salariés de PEP CBFC quel que soit son établissement de rattachement.
Les parties signataires se réuniront une fois par an à l’initiative de la partie la plus diligente, dans le cadre d’une réunion NAO, afin d’examiner les aménagements à apporter et/ou étudier les évolutions possibles en fonction des modifications des textes législatifs réglementaires ou conventionnels en la matière.
Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties, une nouvelle négociation devra alors s'engager dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation.
Dépôt publicité et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Côte d’Or selon les modalités suivantes :
Une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
Une version dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En application de l’Article L2261-1, cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent et son application effective le 1er février 2024.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon
Le présent accord sera consultable librement au sein de l'Association, via, notamment, son affichage.
Fait à Dijon, le 6 février 2024 (en 6 exemplaires originaux)
