LES PEP DU CENTRE DE LA BOURGOGNE FRANCHE COMTE, association déclarée, dont le siège social est situé au 30 B RUE ELSA TRIOLET 21000 DIJON, immatriculée au répertoire des association LES PEP CBFC et établissements de l'INSEE sous le numéro 833 012 016,
Représentée par, Directeur Général, dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité audit siège.
D’une part,
Et
Les
Organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées et prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
Pour la Fédération CFDT Santé-Sociaux, représentée par, Délégué syndical et, Déléguée syndicale,
Pour l’UNSA, représentée par, Déléguée syndicale, et, Déléguée syndicale.
D’autre part,
Préambule
Après deux années de mise en œuvre d’une solution digitalisée de gestion des temps, Direction et organisations syndicales se sont rapprochées pour adapter et faciliter la gestion des crédits d’heures de délégation.
L’objectif des parties est de regrouper, au sein de la solution digitalisée de gestion des temps, différents crédits d’heures alloués par mandat ou par représentation afin de réduire le nombre de compteurs et ainsi faciliter la pose et le suivi de des heures de délégation par les représentants du personnel et par le management. Un second principe directeur a été de tenir compte de la possibilité de report des heures dans le regroupement des différents compteurs d’affectation des crédits d’heures.
Ainsi, les stipulations de l’accord initial signé en date 13 septembre 2021, et son avenant n°1 en date du 11 mai 2022 faisant l’objet d’une révision, sont précisées ci-après et se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord initial, sans pouvoir coexister, dès lors qu’elles ont le même objet.
L’ensemble des autres stipulations de l’accord initial signé en date du 13 septembre 2021 relatif au dialogue social et son avenant n°1 en date du 11 mai 2022 reste inchangé.
Article 1 – Transformation des crédits annualisés en crédits mensualisés
Le présent article vise à transformer les crédits d’heures annualisés des représentants du personnel en crédit d’heures mensualisés.
Crédits d’heures concernés
Dans le cadre des mandats et désignations issues du CSE les crédits d’heures suivants sont concernés :
Trésorier : le crédit annuel de 180 heures est transformé en un crédit mensuel de 15 heures ;
Secrétaire : le crédit annuel de 90 heures est transformé en un crédit mensuel de 7,5 heures ;
Commission CSST membre : le crédit annuel de 20 heures est transformé en un crédit mensuel de 2 heures (soit une augmentation annuelle de 4 heures) ;
Commission CSST secrétaire : le crédit annuel de 50 heures est transformé en un crédit mensuel de 4,5 heures (soit une augmentation annuelle de 4 heures) ;
Commission logement : le crédit annuel de 15 heures est transformé en un crédit mensuel de 1,25 heures ;
Commission égalité professionnelle : le crédit annuel de 10 heures est transformé en un crédit mensuel de 1 heure (soit une augmentation annuelle de 2 heures) ;
Commission emploi-formation : le crédit annuel de 10 heures est transformé en un crédit mensuel de 1 heure (soit une augmentation annuelle de 2 heures) ;
Commission CASC hors département 21 : le crédit annuel de 15 heures est transformé en un crédit mensuel de 1,25 heures ;
Commission économique : le crédit annuel de 10 heures est transformé en un crédit mensuel de 1 heure (soit une augmentation annuelle de 2 heures).
Autres mandats et désignations :
Accompagnateur syndical NAO : le crédit annuel de 9 heures est transformé en un crédit mensuel de 0,75 heure.
Article 2 – Création de compteurs de regroupement
Le présent article vient compléter l'annexe 2 de l'accord sur le dialogue social relatif au crédit d'heures et absences syndicales.
Compteur de regroupement « IRP Commun »
Le compteur de regroupement mensuel intitulé « IRP Commun » regroupe les heures de délégation issues des mandats ou désignations suivantes :
Trésorier du CSE ;
Trésorier(ère) adjoint(e) du CSE ;
Secrétaire CSE ;
Secrétaire adjoint(e) du CSE ;
Membre CSST ;
Secrétaire CSST ;
Membre Commission logement ;
Membre Commission égalité professionnelle ;
Membre Commission emploi-formation ;
Membre Commission CASC hors département 21 ;
Membre Commission économique ;
Accompagnateur NAO.
Les heures mensualisées au sein de ce compteur pourront être reportées sans limite d’un mois à l’autre. Il est cependant rappelé que ces heures de délégation sont reportables dans la limite de l’année civile, à ce titre, les compteurs seront remis à zéro au 1er janvier de chaque année.
Ces heures ne pourront pas être réparties entre membres, exceptions faites :
D’une répartition possible des heures entre le/la Trésorier(ère) et Trésorier(ère) adjoint(e) du CSE, ainsi que le/la Secrétaire et Secrétaire adjoint(e) du CSE ;
D’une répartition possible du crédit d’heures des membres de la CSSCT en cas d’absence d’un titulaire.
Compteur de regroupement « OS »
Le compteur de regroupement mensuel intitulé « OS » regroupe les heures de délégation issues des mandats ou désignations suivantes :
Délégué syndical ;
Représentant syndical au CSE ;
Représentant de section syndicale.
Pour rappel, les heures issues de ce compteur sont non reportables et ne peuvent pas être réparties entre d’autres représentants.
Compteur « CSE »
Le compteur des heures de délégation attribué aux membres titulaires du CSE est inchangé. Par conséquent, les règles relatives à la répartition entre les membres titulaires et les membres suppléants, ainsi que la règle de report s’en trouvent maintenues.
Pour rappel, les membres titulaires du CSE disposent de 27 heures mensuelles, reportables à l’issue du mois dans la limite de 40.5h sur le mois d’utilisation.
Ces heures peuvent être réparties :
Entre titulaires dans la limite de 1.5 fois le crédit d’heures mensuel (soit 40.5 heures par représentant) ;
Entre titulaires et suppléants, dans la limite de la moitié de son crédit mensuel (soit 13,5h). Sachant que cette transmission d‘heures ne peut pas permettre à un suppléant de bénéficier d’un crédit mensuel supérieur à 27h.
Compteur « RP »
Le compteur des heures de délégation attribué aux représentants de proximité est inchangé.
Pour rappel, les représentants de proximité disposent de 12 heures mensuelles non reportables et ne pouvant pas être réparties entre membres désignés.
Article 3 – Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée. Dans ce cadre, les modalités définies par le présent avenant s'imposent à l'ensemble des salariés des PEP CBFC quel que soit leur établissement de rattachement. Sa mise en œuvre effective sera réalisée après paramétrage des présentes dispositions dans le logiciel dédié à la gestion des temps.
Suivi – Interprétation :
Le suivi de l’application de l’accord et ses avenants est organisé par une commission de suivi qui se réunit au mois de septembre. La commission est composée du Directeur Général, du Directeur des Ressources Humaines, des Délégués syndicaux, du secrétaire du Comité Social et Economique.
Révision de l’accord
Le présent avenant peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent avenant moyennant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties, une nouvelle négociation devra alors s'engager dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation.
Dépôt publicité et entrée en vigueur :
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Le dépôt sera effectué auprès de la DREETS par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En application de l’article L2261-1, cet accord sera applicable à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord sera consultable librement au sein de l'Association, via, notamment, son affichage.
Fait à Dijon, le 26 novembre 2024
Pour l’association, Pour la Fédération CFDT Santé-Sociaux,
Le Directeur Général Le Délégué Syndical
La Déléguée Syndicale
Pour l’UNSA
La Déléguée Syndicale
Annexe 2 - Crédit d’heures et absences syndicales
Tableau récapitulatif des heures de délégation issues de l’avenant à l’accord mettant en place le CSE connu à ce jour :
Instances Détail Dispositions Objet mandat permettant recours au crédit d’heures
CSE
Membre 27 heures mensuelles par titulaire CSE
Une
répartition est possible entre titulaires dans la limite de 1.5 fois le crédit d’heures mensuel (soit 40.5 heures par représentant)
Une répartition est possible entre titulaire(s) et suppléant(s). Celle-ci ne pourra :
Conduire un titulaire à transmettre plus de la moitié de son crédit mensuel (soit 13.5h)
Permettre à un suppléant percevant une part de crédit de plusieurs titulaires d’avoir un crédit mensuel supérieur à 27h
Ce
crédit mensuel est reportable à l’issue du mois.
Ce report ne pourra en aucun cas permettre au salarié de dépasser 40.5h sur le mois d’utilisation
Participer/organiser les réunions préparatoires et toutes autres réunions, ou actions utiles à l’exercice de son mandat CSE en dehors des réunions réalisées à l’initiative de l’employeur.
Réaliser des déplacements liés à la mission de membre CSE
Trésorier
15 heures mensuelles allouées en plus du crédit mensuel du membre CSE concerné
Ces heures peuvent être réparties en cas de nécessité avec son Adjoint
Secrétaire 7,5 heures mensuelles allouées en plus du crédit mensuel du membre CSE concerné Ces heures peuvent être réparties en cas de nécessité avec son Adjoint
Trésorier Adjoint Pas de crédit d’heure (ou en fonction de la répartition possible décrite ci-dessus si besoin ou remplacement envisagé)
Secrétaire Adjoint
RP
Membre 12 heures mensuelles non reportables
et ne pouvant pas être réparties entre membres désignés
Participer à des réunions préparatoires des membres RP (ou le cas échéant du CSE et/ou CSSCT) ou actions utiles à l’exercice de son mandat RP Effectuer des déplacements liés à la mission RP
NAO
Délégué syndical et délégation syndicale 24 heures mensuelles pour les DS Crédit global supplémentaire pour chaque délégation syndicale :
0,75 heures par mois par accompagnateur (2 par organisation syndicale maximum) dans celles occupant au moins 1 000 salariés
Préparation de la négociation de l'accord d'entreprise, dans le cadre des droits reconnus aux syndicats en matière de négociation collective
Instances Détail Dispositions Objet mandat permettant recours au crédit d’heures
CSSCT
Membre 2 heures mensuelles par titulaire CSSCT
En cas d’absence d’un titulaire, ce crédit d’heures pourra être reporté sur les autres titulaires (information préalable au Président du CSE le cas échéant)
Participer à des réunions préparatoires entre membres de la CSSCT ou actions utiles à l’exercice de son mandat RP Réaliser des déplacements liés à la mission de membre CSSCT
Secrétaire
4,5 heures mensuelles allouées en plus du crédit mensuel Participer à des réunions préparatoires entre membres de la CSSCT ou actions utiles à l’exercice de son mandat RP Réaliser des déplacements liés à la mission de membre CSSCT
Commissions
Logement 2 membres 1,25 heures mensuelles allouées par membre de la commission Participer/organiser les réunions préparatoires ou les réunions des commissions non initiées par l’employeur
Réaliser des déplacements liés à la mission de la commission
Ou toutes autres actions utiles à l’organisation de la commission Egalité professionnelle 4 membres 1 heure mensuelle allouée par membre de la commission allouées par membre de la commission Emploi formation 3 membres 1 heure mensuelle allouée par an allouées par membre de la commission Activités sociales et culturelles (CASC) 10 membres Heures de délégations prises sur les crédits d’heures mensuelles CSE, CSSCT ou RP Cas spécifiques : 1,25 heures mensuelles allouées par membre de la commission et accordées pour les membres salariés hors DD21 en cas de déplacements. Un trajet aller -retour est comptabilisé sur le temps de travail par trimestre si le RP de la délégation concernée doit se rendre à la CASC à Dijon Economique 5 membres dont 1 cadre Crédit de 1 heure mensuelle allouée par an par membre Participer/organiser les réunions préparatoires ou les réunions des commissions non initiées par l’employeur Réaliser des déplacements liés à la mission de la commission
DS
24 heures mensuelles
Assurer toutes les missions utiles à l’exercice de son mandat syndical
RS CSE
20 heures mensuelles
Participer/organiser les réunions préparatoires du CSE
RSS
4 heures mensuelles
Prérogatives identiques à celles du DS, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs
