LES PEP DU CENTRE DE LA BOURGOGNE FRANCHE COMTE, association déclarée, dont le siège social est situé au 30 B RUE ELSA TRIOLET 21000 DIJON, immatriculée au répertoire des associations LES PEP CBFC et établissements de l'INSEE sous le numéro 833 012 016,
Représentée par, Directeur Général, dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité audit siège.
Et
D’autre part,
Les
Organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées et prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
Pour la Fédération CFDT Santé-Sociaux, représentée par, Délégué syndical et, Déléguée syndicale,
Pour l’UNSA, représentée par, Déléguée syndicale, et, Déléguée syndicale.
Article 7 – Dispositions finales PAGEREF _Toc182491222 \h 8
7.1 Durée et portée de l’accord de révision PAGEREF _Toc182491223 \h 8
7.2 Suivi de l’accord PAGEREF _Toc182491224 \h 8
7.3 Révision de l’accord PAGEREF _Toc182491225 \h 9
7.4 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc182491226 \h 9
7.5 Dépôt, publicité et entrée en vigueur PAGEREF _Toc182491227 \h 9
Préambule
Le Compte Epargne Temps (CET), a été mis en place au sein des PEP CBFC dans le cadre de l’accord signé le 22 juin 2020.
Les PEP CBFC ont conclu en date du 26 novembre 2024 un accord de mise en place d’un Plan d'épargne retraite d’entreprise collectif facultatif (dit PERE-CO) sur lequel il peut s’avérer intéressant, pour les salariés et l’employeur de pouvoir transférer des jours issus du CET.
En effet, les jours transférés bénéficient, dans la limite de 10 jours par an et par bénéficiaire, d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une exonération des cotisations salariales de Sécurité sociale.
Il est par ailleurs fait le constat que plusieurs modalités de fonctionnement du CET, appliquées par usage ou par référence à des dispositions de l’accord initial, s’avèrent inadaptées à la configuration et aux règles en vigueur actuellement, et nécessitent par conséquent d’être précisées et/ou modifiées.
Les parties ont ainsi décidé de réviser un certain nombre de dispositions de l’accord initial à l’occasion des présentes. Aussi, elles conviennent, afin d’avoir un seul et unique texte de référence, que le présent avenant reprenne l’intégralités des dispositions l’accord du 22 juin 2020 relatif à la mise en place d’un CET au sein des PEP CBFC, y compris celles qui n’ont pas été modifiées.
Le présent accord prévoit les mesures mises en œuvre au sein de l'association PEP CBFC pour répondre aux objectifs fixés, sa durée d'application, ses conditions de suivi et des clauses de rendez-vous ainsi que ses modalités de renouvellement ou de révision et les conditions dans lesquelles il pourra être dénoncé. Il décrit également les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée. Les dispositions ci-dessous se substituent de plein droit à toute disposition conventionnelle antérieure au présent accord ayant le même objet ainsi qu'à tout usage ou engagement unilatéral applicable au sein de l'association LES PEP CBFC ayant le même objet
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail dans les conditions prévues à l'article L.2254-2 du Code du travail.
Ce préalable étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés employés par l’association LES PEP CBFC ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’association à la date de notification à l’employeur des éléments retenus pour alimenter le compte. Le présent accord a vocation à s’appliquer sur les deux secteurs d’activité des PEP CBFC, à savoir le secteur social et médicosocial (Convention collective dite de 1966) et le secteur éducation et loisirs (Convention collective dite de 1989).
Article 2 – Ouverture d’un Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne temps est ouvert à la demande expresse et écrite du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande via le logiciel de gestion des temps, dans le respect des règles instituées par le présent accord.
Chaque salarié sera informé de son cumul CET de l’année N-1, avant la fin du premier semestre de l’année N, par un courrier de son établissement ou service.
Article 3 - Alimentation et utilisation du Compte Epargne Temps
Il est rappelé que l’unité de mesure du CET est la journée de travail et qu’à ce titre, ce dernier s’alimente et s’utilise en jours et non en heures. L’unité de mesure retenue pour la notion de jour est une durée de 7 heures (jour entier). Les heures ne constituant pas des journées complètes seront rémunérées conformément aux dispositions de l’accord performance collective.
Article 3.1 : Seuils de placement
En ce qu’il concerne le nombre de jours par an mobilisables sur le CET, et compte tenu de la différence de situation pouvant exister entre les salariés des différents établissements des PEP CBFC il est institué ce qui suit : Le nombre de jours total pouvant être porté au crédit du compte épargne temps est de
15 jours par an pour l’ensemble des salariés de l’Association.
Article 3.2 : Nature de placements autorisés
5 jours ouvrés correspondant à la cinquième semaine de Congé Payés (CP)
Les congés d’ancienneté (dans la limite des droits à Congés d’Ancienneté (CA) du salarié conformément aux dispositions convention de 1966)
Les jours supplémentaires des salariés non soumis à horaire préalablement établi (dans la limite de la moitié des 18 jours de repos octroyés, soit 9 jours)
Les jours de repos, jours de repos d’ajustement supplémentaires, et repos compensateur (contrepartie des astreintes) des salariés sous convention de forfait jours (dans les limites et conditions d’acquisition fixées par l’avenant n°1 de révision de l’accord d’entreprise de performance collective portant aménagement du temps de travail au sein des PEP CBFC)
Heures de fin de période d’annualisation lorsque l’unité de mesure d’alimentation du CET est atteinte, soit 7 heures
Les heures réalisées lors de périodes de transferts ou d’équivalence lorsque l’unité de mesure de 7 heures est atteinte sur demande expresse du salarié
Les éventuels jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires.
Dans la limite des seuils fixés à l’article 3.1 en fonction de la catégorie à laquelle est rattaché le salarié. S’agissant des congés payés et congés d’ancienneté à prendre avant le 31/05 de chaque année, la méthodologie suivante est définie :
À défaut de prise des congés précités du fait de nécessités de service, le salarié aura la possibilité de les placer sur le CET.
Le placement n’est pas automatique et reste à l’initiative du salarié. A défaut de placement, il est convenu que les congés concernés sont perdus.
Ces dispositions ne concernent pas les salariés en maladie, congé maternité, congé parental, ou autres suspensions longues du contrat de travail. Une communication auprès des salariés sera réalisée annuellement, avec rappel des modalités de placement et des soldes de congés individuels.
L’alimentation du CET en jours se fait :
En cours d’annualisation au moment de la réalisation des périodes de transfert ou équivalence et au plus tard dans les 3 mois suivants,
En janvier pour les jours de repos forfaits et jours de repos d’ajustement et Heures de fin de période d’annualisation
En juin pour les CP et les CA
Le salarié décidant d’alimenter son CET en fait la demande via le logiciel de gestion des temps. Article 3.3 : Modalités de valorisation Les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours. Lors de l’utilisation de ces unités de temps dans les conditions fixées à l’article 4 du présent accord, le salarié bénéficiera de la rémunération définie à l’article 5 suivant. Dans les cas de monétisation des droits épargnés prévus à l’article 3.4 ci-dessous, il est convenu de valoriser le temps inscrit au CET dans les conditions suivantes :
Application du taux horaire en vigueur au jour de la monétisation du CET.
Article 3.4 : Monétarisation du CET
Les partenaires entendent rappeler le principe applicable à la monétarisation du CET. Il est rappelé conformément au préambule que la monétarisation du CET doit demeurer l’exception. En tout état de cause la monétarisation du CET interviendra lors du départ effectif de l’association à l’occasion de la remise du solde de tout compte, par le biais d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités de l’article 3.3 du présent accord, lors de :
Rupture du contrat de travail (Retraite, Licenciement, fin de contrat, démission, rupture conventionnelle…)
Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés au CET à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié. Ainsi, les demandes de monétarisation exceptionnelles et ponctuelles seront étudiées par la Direction Générale (par le Directeur Général via le service RH) sur présentation d’une demande motivée et de la constitution d’un dossier comprenant l’objet de la demande, son montant et le but poursuivi par le déblocage des fonds.
Cette indemnité sera versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.
Article 3.5 : Plafond
Lorsque la valeur monétaire des droits inscrits sur le CET individuel, atteint le plus haut montant des droits, soit 2 fois le plafond de la sécurité sociale (2PASS), garantis par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés au salarié sous forme d’indemnité calculée selon les dispositions énoncées à l’article 3.3 ci-dessus. A titre indicatif, pour l’année 2024 le PASS a une valeur de 46 368 €.
Article 4 – Utilisation du Compte Epargne Temps
Le CET est utilisé à l’initiative du salarié pour indemniser tout ou partie de :
D’un congé sans solde ou pour convenance personnelle d’une durée minimale d’un mois
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…)
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …)
Une cessation totale ou progressive d’activité (temps partiel) pour favoriser un départ anticipé à la retraite du salarié
Un don de jours affectés au CET à un autre professionnel :
- qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; - ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Un placement sur leur PERE-CO afin d’alimenter leur épargne retraite, dans la limite de 10 jours par année civile. Une fois placés sur le PERE-CO ces droits seront exonérés de certaines cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 5 – Rémunération du congé La rémunération du congé est effectuée sur la base du maintien de salaire. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 6 – Délai et procédure d’utilisation Tout salarié désirant disposer de son CET, afin de financer un congé ou un don devra en faire la demande via le logiciel de gestion des temps (en joignant les justificatifs et courriers en pièce jointe) et respectera à ce titre un délai de prévenance de 1 mois avant la prise d’effet du congé.
Une réponse à cette demande par écrit sera faite dans les 15 jours calendaires suivant cette demande.
En cas d’urgence, ce délai pourra être ramené à 48h en fonction des circonstances (enfant malade / accompagnement en fin de vie…)
Une réponse à cette demande par écrit sera faite dans les plus brefs délais.
En cas de d’utilisation du CET pour financer un départ anticipé ou une cessation progressive d’activité, ce délai de prévenance est de 6 mois pour les cadres et 3 mois pour les non-cadres, avant l’utilisation effective du CET.
Une réponse à cette demande par écrit sera faite sous un délai de 1 mois maximum.
Article 7 – Dispositions finales
7.1 Durée et portée de l’accord de révision
Le présent accord de révision remplace les dispositions de l’accord du 22 juin 2020 relatif à la mise en place d’un CET au sein des PEP CBFC.
Il est rappelé que l’ensemble des dispositions du présent accord se substituent aux dispositions du même objet des accords de branches définies dans l’accord statut collectif et couverture sociale.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter de sa date de signature. Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s'imposent à l'ensemble des salariés visés dans son champ d'application.
7.2 Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront une fois par an à l’initiative de la partie la plus diligente, dans le cadre d’une réunion NAO, afin d’examiner les aménagements à apporter et/ou étudier les évolutions possibles en fonction des modifications des textes législatifs réglementaires ou conventionnels en la matière.
7.3 Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail.
7.4 Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de six mois par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties, une nouvelle négociation devra alors s'engager dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation.
7.5 Dépôt, publicité et entrée en vigueur
Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Côte d’Or selon les modalités suivantes : - Une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, - Une version dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En application de l’Article L2261-1, cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent et son application effective le 1er décembre 2024.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon
Le présent accord sera consultable librement au sein de l'Association, via, notamment, son affichage.
Dijon, le 26 novembre 2024
Pour l’association, Pour la Fédération CFDT Santé-Sociaux,
