ACCORD NAO RELATIVES A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ANNEE 2024-2025
L’association LES PEP du Centre de la Bourgogne et de la Franche-Comté, située 30B rue Elsa TRIOLET- 21000- DIJON, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
Les
Organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées et prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
Pour la Fédération CFDT Santé-Sociaux, représentée par, Délégué syndical et, Déléguée syndicale,
Pour l’UNSA, représentée par, Déléguée syndicale, et, Déléguée syndicale supplémentaire.
D’autre part,
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc190101660 \h 4 PARTIE 1 : DIAGNOSTIC DES PRIMES EN VIGUEUR AU SEIN DE PEP CBFC PAGEREF _Toc190101661 \h 6 Préambule PAGEREF _Toc190101662 \h 6 ARTICLE 1 :Récapitulatif des primes existantes au sein de PEP CBFC PAGEREF _Toc190101663 \h 6 Article 1.1. Les primes d’origine conventionnelle : PAGEREF _Toc190101664 \h 6 Article 1.2. Les primes d’origine non conventionnelle : PAGEREF _Toc190101665 \h 8 ARTICLE 2 :Prime de présence PAGEREF _Toc190101666 \h 9 PARTIE 2 : MESURES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES PAGEREF _Toc190101667 \h 10 ARTICLE 3 :Ticket mobilité PAGEREF _Toc190101668 \h 10 ARTICLE 4 :Mesures individuelles : promotion et majoration d’ancienneté PAGEREF _Toc190101669 \h 11 ARTICLE 5 :Application du « SEGUR AXESS » aux apprentis et contrats aidés PAGEREF _Toc190101670 \h 11 ARTICLE 6 :Epargne salariale PAGEREF _Toc190101671 \h 12 ARTICLE 7 :Budget des œuvres sociales et culturelles (ASC)- budget de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc190101672 \h 12 ARTICLE 8 :Congé menstruel PAGEREF _Toc190101673 \h 13 ARTICLE 9 :Congé trimestriel PAGEREF _Toc190101674 \h 13 ARTICLE 10 :Dispositions finales PAGEREF _Toc190101675 \h 14 Durée de l’accord PAGEREF _Toc190101676 \h 14 Révision de l’accord PAGEREF _Toc190101677 \h 14 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc190101678 \h 14 Dépôt publicité et entrée en vigueur PAGEREF _Toc190101679 \h 14
Préambule
L’accord de NAO 2024-2025 vient en complément des politiques de rémunération conduites au niveau des conventions collectives dont relève PEP CBFC.
Il est ainsi préalablement rappelé que :
Pour les salariés relevant du champ d’application de la CCN 1966, les grilles de salaire de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 appliquée par PEP CBFC, adhérente du syndicat employeur Nexem, ainsi que les accords et recommandations patronales du syndicat employeur Nexem et Axess déterminent les rémunérations ;
Pour les salariés relevant du champ d’application de la Convention collective Nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, étendue par arrêté du 10 janvier 1989, les grilles de salaire de la convention collective ECLAT appliquée par PEP CBFC, adhérente du syndicat employeur HEXOPEE, ainsi que les accords et recommandations patronales du syndicat employeur HEXOPEE déterminent les rémunérations.
Pour les salariés relevant de la CCN ECLAT :
L’avenant n°199 du 12 juillet 2023 de la Convention Collective Nationale ÉCLAT relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire vient fixer l’évolution de la valeur du point V1 et V2 à compter du 1er janvier 2024 :
La valeur de point 1 (V1) est fixée à 7,01€ ;
La valeur de point 2 (V2) est fixée à 6,60 €.
Les coefficients indiqués dans la grille de classification sont modifiés ainsi à compter du 1er janvier 2024 :
Le coefficient du groupe B est fixé à 265 points ;
Le coefficient du groupe C est fixé à 285 points ;
Le coefficient du groupe D est fixé à 305 points.
A compter du 1er janvier 2024, l’indice de rémunération des professeurs (niveau 2) est fixé à 265 points.
Les autres coefficients restent inchangés.
Les partenaires sociaux ont signé le 10 juillet 2024 l'avenant 205 relatif aux valeurs de point pour 2025 dans la branche Éclat. La valeur de point V1 a été fixée à 7,15€ et la valeur de point V2 à 6,73€. L'avenant 205 a été étendu par arrêté du 3 octobre 2024 publié au JO du 16 octobre. Ces nouvelles valeurs de point s’appliquent dès le 1er janvier 2025.
Au 1er mai 2025, entrera en vigueur d'une revalorisation significative du plancher de rémunération des contrats d'engagement éducatif (CEE). Cette mesure, qui vient d'être entérinée par le décret publié 2024-1151 au JO du 5 décembre 2024, fera passer la rémunération minimale des titulaires de CEE de 2,20 fois la valeur du SMIC horaire à 4,30 fois, soit une augmentation de 26,14 € à 51,08€.
Pour les salariés relevant de la CCN 66 : Une extension du Ségur à tous les professionnels du secteur qui en étaient exclus jusqu’alors a été appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 selon les dispositions de l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Il est discuté dans le présent accord, de l’application de cette indemnité mensuelle « Segur Axess » aux titulaires de contrats d’apprentissage, de professionnalisation ainsi que les contrats dits « aidés », indemnité qui n’est pas financée à ce jour pour cette catégorie de professionnel.
Au niveau de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966, les négociations en cours n’ont pu aboutir à une revalorisation de la valeur du point dans le respect de l’obligation de négociation à la suite de l’augmentation du SMIC au 1er novembre 2024. Le syndicat employeur Axess a maintenu sa position qui est de pas signer des textes pour lesquels il n’y a aucune assurance en matière d’allocation de moyens financiers.
PARTIE 1 : DIAGNOSTIC DES PRIMES EN VIGUEUR AU SEIN DE PEP CBFC
Préambule
Dans le cadre de la volonté d’harmonisation des politiques de rémunération et afin de garantir l’égalité de traitement entre les salariés, il est apparu nécessaire d’établir dans un premier temps un diagnostic des différentes primes existants au sein de PEP CBFC et dans un deuxième temps (NAO 2025/2026) de définir les conditions d’attribution des primes existantes au sein de PEP CBFC notamment lorsque le montant varie en fonction du périmètre ou des spécificités concernées pour un même intitulé de prime.
Récapitulatif des primes existantes au sein de PEP CBFC
La présente liste récapitule des primes actuellement effectives au sein de PEP CBFC classée en deux groupes : les primes d’origine conventionnelle et les primes non conventionnelles. La liste n’est pas exhaustive.
Article 1.1. Les primes d’origine conventionnelle :
Article 1.1.1 Les primes d’origine conventionnelle CCN 66 et 79
Indemnité mensuelle dite indemnité « Ségur » (Ségur 1), issue de la recommandation patronale du 30 novembre 2020 ;
Indemnité mensuelle « Laforcade », issue de la recommandation patronale du 21 décembre 2021 relative à la mise en place d’un complément de rémunération prévu par l’accord de méthode du 28 mai 2021 ;
Indemnité supplémentaire mensuelle, dite « indemnité mensuelle Ségur 2 », issue de la recommandation patronale du 11 janvier 2022 prise par Nexem ;
Indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs, issue de l’accord du 2 mai 2022 ;
Prime médecins coordonnateurs et salariés ESMS, issue de la recommandation patronale du 27 juin 2022 relative à la prime médecins coordonnateurs et salariés ESMS ;
Indemnité mensuelle « Segur Axess », issue de l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ;
Indemnité de sujétion spéciale, issue de l’article 1.2 de l’annexe 1 ;
Indemnité de risques et sujétions spéciales, issue de l’annexe 5 article 3a ;
Indemnité de changement de catégorie temporaire issue de l’article 40 ;
Indemnité de fonction tutorale, issue de l’article 1.1.3 de l'accord de branche sur la formation et le développement des compétences dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif du 9 septembre 2020 ;
Indemnité de gestion et responsabilité : pour les personnels assumant des responsabilités de caisse et non classés soit comme cadres, soit dans un emploi de comptabilité ou d’économat, issue de l’article 7 de l’annexe 2 ;
Indemnité forfaitaire médecin, issue de l’article 6 de l’annexe 1 accord salaire de l’additif n°1 de la CCN des médecins spécialistes qualifiés au regard du Conseil de l’Ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1er mars 1979 ;
Prime de responsabilité de camps : prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle, issue de l’annexe 1bis article 3 ;
Prime de transfert : prime journalière forfaitaire de transfert, issue de l’annexe 1bis article 2 ;
Prime points avenant 265 : indemnités de sujétion particulière issue de l’annexe 6 article 12 ;
Indemnité de jours fériés et de dimanche, issue de l’annexe 1 article 10 ;
Indemnité d’astreinte, issue de l’annexe 6 article 16 et de l’accord de branche n°2005-04 du 22 avril 2005.
Article 1.1.2. Les primes d’origine conventionnelle CCN ECLAT
Indemnité différentielle VP2, issue de l’avenant 182 du 1er octobre 2020 Titre II, modifiant l’article 1.7.1.1;
Plurivalence horizontale, issue de l’avenant 182 du 1er octobre 2020 Titre III article 3, modifiant l’article 1.7.4;
Plurivalence verticale, issue de l’avenant 182 du 1er octobre 2020 Titre III article 3, modifiant l’article 1.7.4;
Prime de coupure issue de l’avenant 182 du 1er octobre 2020 Titre VI article 2, modifiant l’article 5.3;
Prime d’ancienneté issue de l’avenant 182 du 1er octobre 2020 Titre II, article 1.7.1.1;
Points de reconstitution de carrière, issue de l’avenant 182 du 1er octobre 2020 Titre III article 4, modifiant l’article 1.7.5; ;
Points de déroulement de carrière, issue de l’avenant 182 du 1er octobre 2020 Titre III article 5, modifiant l’article 1.7.6.
Article 1.2. Les primes d’origine non conventionnelle :
Article 1.2.1. Les primes d’origine non conventionnelle – salariés CCN 66
Article 1.2.1.1. Les primes d’origine non conventionnelle – salariés CCN 66 issues d’un accord d’entreprise PEPCBFC
Indemnité de modification de planning délai inférieur à 3 jours issue de l’accord APC de 2018 ;
Prime d’encadrement renforcé, Unité Répit, issue de l’accord NAO relatives à la rémunération au temps de travail et au partage de la valeur ajouté année 2023-2024 ;
Indemnité week-end MECS ; DUE de 2021 NAO rémunération
Ticket mobilité issue de l’accord NAO relatives à la rémunération au temps de travail et au partage de la valeur ajouté année 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025.
Article 1.2.1.1. Les primes d’origine non conventionnelle – salariés CCN 66
Complément prime de direction ;
Indemnité contractuelle spécifique Hôpital De Jours ;
Indemnité de direction Education Nationale ;
Indemnité différentielle de direction ;
Indemnité de responsabilité ;
Indemnité d’accompagnement loyal ;
Indemnité convention forfait jour ;
Indemnité de sujétions particulières ;
Indemnité fixe différentielle CCN51/CCN66 ;
Indemnité Médecin CCN79 exceptionnelle ;
Prime contractuelle ;
Prime contractuelle « situations urgence » ;
Prime contractuelle hôpital de jour ;
Prime contractuelle de coordination ;
Prime contractuelle de technicité ;
Prime contractuelle de responsabilité ;
Prime contractuelle de responsabilité logistique ;
Prime contractuelle en points ;
Prime contractuelle PCO ;
Prime contractuelle temporaire ;
Prime de missions Hôpital De Jours ;
Prime spéciale en points ;
Prime spécifique kinésithérapeute ;
Prime spécifique orthophoniste ;
Prime sujétion MECS forfait jours ;
Prime variable.
Indemnité compensation pour travail de nuit.
Article 1.2.2. Les primes d’origine non conventionnelle – salariés CCN ECLAT
Prime de direction.
Indemnité compensatrice fixe ;
Prime sujétion engagement éducatif ;
Prime de présence
Dans le cadre de l’inventaire des primes en vigueur au sein de PEP CBFC, les organisations syndicales ont sollicité la mise en place d’une prime de présence proratisée au temps de travail sur la base d’un montant variant en fonction du nombre de jours travaillés. Ce sujet sera abordé à la NAO rémunération 2025/2026.
PARTIE 2 : MESURES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES
Ticket mobilité
Une convention cadre entre la Région Bourgogne Franche Comté et l’association les PEP CBFC relative à l’octroi du ticket mobilité a été signée le 3 décembre 2024 pour une application allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
La convention vise à soutenir financièrement les salariés dépendant de leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail en l’absence de transport collectif. L’aide est applicable 11 mois sur 12, le montant retenu est de 40 euros. Le mois sans prime est le mois d’août.
Prise en charge conseil régional : 20 euros par mois soit 220 euros maximum
Rappel des conditions principales fixées par la convention :
En CDI ou en CDD d’une durée d’un mois minimum,
Qui résident en région Bourgogne Franche Comté,
Qui perçoivent un salaire brut (y compris primes éventuelles) inférieur ou égal à 2 fois le SMIC (3604 € brut pour un temps plein au 1er janvier 2025 sous réserve)
Qui effectuent un déplacement domicile-travail de 30 km minimum (60 km minimum aller et retour), et qui ne peut pas être effectué en transport collectif ou qui doit, si c’est le cas, être égal ou supérieur à une durée de 1 heure (pour un trajet)
Pour ce qui concerne la modélisation du trajet et l’accès à l’offre de transport en commun en fonction des heures d’embauche, elle sera réalisée à partir du système d’information multimodale SIM régional Mobigo www.viamobigo.fr et/ou sur cartographie et itinéraire en ligne type Mappy et via michelin.
Le salarié devient éligible au versement de l’aide à compter du début du mois de remise des pièces justificatives à l’employeur Le salarié doit fournir à son service RH de rattachement :
Un justificatif de domicile au nom et prénom du demandeur de moins de 3 mois
L’attestation type précisant : nom prénom, qualité au sein de la structure, l’engagement de signaler tout changement de domicile et sa signature
Plus l’extrait Mappy, via michelin, mobigo pour la distance.
Les salariés en horaires variables ou modifiés en cours d’année dont les salariés devant utiliser de manière récurrente leurs véhicules personnels pour transporter des jeunes ou se rendre sur les lieux d’accompagnement seront considérés comme éligible au regard des possibilités de déplacement en transport collectif sous réserve de remplir les autres conditions d’éligibilité.
Mesures individuelles : promotion et majoration d’ancienneté
L’employeur a la prérogative d’octroyer une promotion au salarié, pour les deux secteurs d’activité (Animation et Sanitaire social et Médico-social), ou une majoration d’ancienneté selon les dispositions de la Convention collective de 1966.
Les critères associatifs pour activer sur l’année 2024 les leviers de promotion ou de majoration d’ancienneté relatifs aux salaires effectifs, sont déterminés comme suit pour les cadres et les non cadres :
Critère pour la promotion (CCNECLAT et CCN66) : Valoriser la modification du périmètre de responsabilité, de fonction ou l’élargissement des missions au regard des fiches de mission/fiche emploi compétences, de la cartographie des métiers ou un changement de grille au regard de l’emploi exercé ;
Critère pour la promotion (CCNECLAT) : Régulariser les changements de groupe en application de l’avenant 182
Critère pour les majorations d’ancienneté (CCN66) à l’appui d’une liste de salariés éligibles, établie selon les dispositions conventionnelles en vue de :
- Valoriser l’investissement du salarié dans la réalisation de projets significatifs - Prioriser des bas salaires - Réajuster dans le cadre de l’égalité de traitement. Il est rappelé que les critères retenus par PEP CBFC ne présentent aucun caractère d’automaticité. Une majoration d’ancienneté peut s’appliquer à un coefficient avancé dans le cadre d’une promotion. La campagne institutionnelle a été réalisée de novembre à mi-décembre 2024 pour application au 1er janvier 2025. Depuis 2024, une ancienneté minimum de 2 ans dans l’association est requise pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’ancienneté.
Application du « SEGUR AXESS » aux apprentis et contrats aidés
Par une note du 29 novembre 2024, le syndicat employeur Nexem a apporté des précisions sur l’application de l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur à tous les professionnels du secteur qui en étaient exclus jusqu’alors.
La principale précision apportée concerne les titulaires de contrats d’apprentissage, de professionnalisation ainsi que les contrats dits « aidés » : « Bien qu’il s’agisse de contrats de travail d’un type particulier, ces derniers sont considérés comme des salariés. Ils sont en principe éligibles aux mesures mises en place par la convention collective, sauf s’ils ne remplissent pas les conditions objectives d’attribution prévues par lesdites conventions. Les salariés en alternance ou sous contrats aidés englobés par le champ d’application de l’accord sont éligibles à la mesure de revalorisation « Ségur pour tous » comme les autres salariés, à compter du 1er janvier 2024. »
En revanche, il convient de souligner qu’aucun financement n’est prévu à ce jour pour ces catégories de contrats, les pouvoirs publics ne s’étant pas engagés à les englober dans les mesures de compensation prévues. L’accord du 4 juin 2024 sera cependant étendu aux titulaires de contrats d’apprentissage, de professionnalisation ainsi que les contrats dits « aidés » avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Epargne salariale
La direction a finalisé l’étude relative aux dispositifs d’épargne salariale qui vise notamment à établir des passerelles temps / PERCOL (Plan d’Epargne Retraite Collectif) prévue lors de la précédente NAO. La solution retenue permet aux salariés de transférer des jours de congés ou épargnés dans un CET (Compte Epargne Temps) dans le PERCOL. Le transfert pourra être effectif sur 2025 à partir des soldes d’annualisation 2024 qui auront été placés dans le CET.
Ces passerelles-temps permettent de renforcer la politique retraite de PEP CBFC, notamment pour la population des cadres.
Compte tenu de la complexité de la thématique concernée, elle fait l’objet d’un accord séparé à la fois sur le PERCOL et sur le CET.
Budget des œuvres sociales et culturelles (ASC)- budget de fonctionnement du CSE
Les parties ont évoqué les conséquences de la fin de la condition d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC).
En effet, par un arrêt rendu le 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), la chambre sociale de la Cour de cassation a interdit aux comités sociaux et économiques de conditionner l’accès des salariés d’une entreprise ou d’un établissement aux activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté.
L’application de ce principe se transpose ainsi : tous les salariés, anciens salariés et membres de leurs familles visés par les textes, doivent pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles du comité social et économique sans discrimination, sans aucune distinction entre eux, sous réserve du respect d’un ordre de priorité légal, à savoir que les salariés de l’entreprise doivent en bénéficier prioritairement mais pas exclusivement. Le ministère du Travail avait d’ailleurs précisé à propos des cadeaux et des bons d’achat que la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes.
Sur le plan de la gestion, la fin du délai de carence impose au CSE de PEP CBFC d’inclure beaucoup plus de potentiels bénéficiaires dans son budget ASC. Concernant le budget de fonctionnement, les organisations syndicales ont mis en avant l’importance du budget de fonctionnement du CSE pour assurer une gestion efficace des missions qui lui sont confiées, qu'il s'agisse de la représentation des salariés, du suivi des conditions de travail ou encore de la mise en place des Activités Sociales et Culturelles. Une augmentation de cette subvention permettrait de renforcer nos moyens afin d’améliorer la qualité des services proposés aux salariés et de garantir une gestion plus efficiente des obligations administratives et juridiques du CSE. Les organisations syndicales ont également souligné qu’un CSE disposant de ressources accrues peut accroître son attractivité en proposant des services mieux structurés, une communication plus efficace et un accompagnement renforcé des salariés. Cette revalorisation contribuerait ainsi à une meilleure prise en charge des attentes et besoins des salariés PEPCBFC, tout en optimisant le rôle du CSE dans la vie de l’association. Les organisations syndicales ont sollicité une augmentation de 0.5% des deux budgets.
La visibilité actuelle sur les CPOM et moyens financiers alloués par nos financeurs n’a pas permis au cours de cette négociation d’aboutir sur ce sujet. La direction se rapprochera des organisations syndicales dès que des éléments concrets lui permettront de reprendre les discussions.
Congé menstruel
Les partenaires sociaux et la direction ont évoqué le congé spécifique pour les femmes souffrant de dysménorrhée dont l’endométriose dont le projet de loi présenté en avril 2024 avait été abandonné.
Le projet de loi reposant sur le principe que l’égalité des chances ne peut exister à moins qu’on ne mette en place des aménagements particuliers pour les femmes souffrant de dysménorrhée surtout pour celles, les plus défavorisées socialement, qui ne peuvent pas se permettre de prendre des arrêts avec jours de carence. Il s’agit de garantir la santé et le bien-être au travail des femmes affectées.
Sur le principe des éléments de fonds ont été évoqués : Le financement de ce congé, le respect du secret médical, la confidentialité au sein d’un service, la crainte des risques de discrimination à l’embauche, ce congé spécifique renforcerait l’idée, erronée, que les femmes ne peuvent pas occuper les mêmes postes que les hommes. Les parties ont envisagé la possibilité d’organisation en télétravail pour les femmes souffrant de « dysménorrhée, dont l’endométriose ». Cependant toutes les salariées au regard de leur fonction ne peuvent prétendre au télétravail.
En conséquence, le congé menstruel ne peut se mettre en œuvre en l’état. En cas de problème de santé lié à la dysménorrhée, le salarié doit s’adresser au médecin du travail.
Congé trimestriel
Les parties ont évoqué la revendication des infirmières à bénéficier de 18 congés trimestriels au titre de l’évolution, pour certaines, de leurs missions notamment en termes d’accompagnement des usagers.
Après un diagnostic présenté en séance, la position de la direction est d’attendre les négociations de la CCUE en cours. A ce jour, le passage de 9 à 18 jours n’est pas financé. La direction ne dispose d’aucun texte légal pour appuyer une telle décision aussi bien sur le fondement que les modalités (à partir de quelle quotité d’accompagnement passerait-on à 18CT, cas des infirmières du sanitaire…).
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s'imposent à l'ensemble des salariés de PEP CBFC quel que soit son établissement de rattachement.
Les parties signataires se réuniront une fois par an à l’initiative de la partie la plus diligente, dans le cadre d’une réunion NAO, afin d’examiner les aménagements à apporter et/ou étudier les évolutions possibles en fonction des modifications des textes législatifs réglementaires ou conventionnels en la matière.
Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties, une nouvelle négociation devra alors s'engager dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation.
Dépôt publicité et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Côte d’Or selon les modalités suivantes :
Une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
Une version dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En application de l’Article L2261-1, cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent et son application effective le 15 janvier 2025.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon
Le présent accord sera consultable librement au sein de l'Association, via, notamment, son affichage.
Fait à Dijon, le 18 février 2025 (en 6 exemplaires originaux)
