ACCORD D’ADAPTATION SUITE A LA REPRISE DES ALSH PERISCOLAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NORGES ET TILLE*
Entre les soussignés :
D’une part
LES PEP DU CENTRE DE LA BOURGOGNE FRANCHE COMTE, association déclarée, dont le siège social est situé au 30 B RUE ELSA TRIOLET 21000 DIJON, immatriculée au répertoire des association LES PEP CBFC et établissements de l’INSEE sous le numéro 833 012 016,
Représentée par, Directeur Général, dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité audit siège.
Et
D’autre part,
Les
Organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées et prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
Pour la Fédération CFDT Santé-Sociaux, représentée par, Délégué syndical d’entreprise et, Déléguée syndicale d’entreprise,
Pour l’UNSA, représentée par, Déléguée syndicale d’entreprise.
* Asnières-lès-Dijon, Bellefond, Bretigny, Clénay, Norge-la-Ville, Ruffey-lès-Echirey, Saint JulienTable des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc212794352 \h 3 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc212794353 \h 4 ARTICLE 1 : PAGEREF _Toc212794355 \h 4 ARTICLE 2 : MODALITE D’ADAPTATION DES ACCORDS COLLECTIFS ET DES PRATIQUES EXISTANTES …….. PAGEREF _Toc212794356 \h 5 Article 2.1 :La convention collective applicable PAGEREF _Toc212794357 \h 5 Article 2.2 :Le maintien du salaire brut annuel PAGEREF _Toc212794358 \h 5 Article 2.3 :Classification et maintien du salaire brut PAGEREF _Toc212794359 \h 6 Article 2.4 :La notion d’ancienneté PAGEREF _Toc212794361 \h 8 Article 2.5 :Cas particulier de la prime d’ancienneté et du déroulement de carrière CCN ECLAT PAGEREF _Toc212794362 \h 8 Article 2.6 :Prime de coupure PAGEREF _Toc212794363 \h 9 Article 2.7 :Les congés PAGEREF _Toc212794364 \h 9 Article 2.8 :Les droits à maintien de salaire en cas de maladie PAGEREF _Toc212794365 \h 10 ARTICLE 3 : L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES PEP CBFC PAGEREF _Toc212794366 \h 11 Article 3.1 :Aménagement du temps de travail sur l’année – Accord de Performance collective PAGEREF _Toc212794367 \h 11 Article 3.2 :Le Compte Epargne Temps (CET) PAGEREF _Toc212794368 \h 13 ARTICLE 4 : REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, PREVOYANCE ET MUTUELLE PAGEREF _Toc212794369 \h 14 ARTICLE 5 : CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc212794370 \h 14 ARTICLE 6 : FORMATION PAGEREF _Toc212794371 \h 14 ARTICLE 7 : LA REPRESENTATION DES SALARIES PAGEREF _Toc212794372 \h 14 ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc212794374 \h 15 Article 8.1 :Durée et portée de l’accord de reprise PAGEREF _Toc212794375 \h 15 Article 8.2 :Révision de l’accord PAGEREF _Toc212794376 \h 15 Article 8.3 :Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc212794377 \h 15 Article 8.4 :Dépôt, publicité et entrée en vigueur PAGEREF _Toc212794378 \h 15
PREAMBULE
L’association Les PEP CBFC, acteur reconnu de l’économie sociale est solidaire, est organisée autour de cinq secteurs d’activité : le médico-social, le social, le sanitaire, l’animation et l’hébergement. Au quotidien, Les PEP CBFC agissent pour une société solidaire et inclusive, garante de l’accès de tous aux droits communs : droit à l’école, à l’éducation, à la santé, à l’insertion professionnelle, aux vacances, à la culture, aux loisirs et à la vie sociale. Suite à un avis de concession, le Dispositif Education et Loisirs a obtenu la délégation de service public de la Communauté de Communes de Norges-La-Ville pour l’organisation des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) périscolaires de sept communes, antérieurement pris en charge par la Fédération ADMR de Côte d’Or. Il a été convenu par les deux structures, le transfert de gestion de plusieurs accueils périscolaires de la Fédération ADMR de Côte d'Or (Asnières-lès-Dijon, Bellefond, Bretigny, Clénay, Norges-la-Ville, Ruffey-lès-Echirey, Saint Julien) vers les PEP CBFC à compter du 1er septembre 2025. Une première réunion avec la Communauté de Communes a eu lieu début mai 2025, en présence du président de la CCNeT, du maire de Clénay et des personnels administratifs concernés, ainsi qu’une réunion avec l’ensemble du personnel susceptible d’être repris le 19 mai 2025. Le présent accord d’adaptation trouve son objet après le transfert de gestion établi au 1er septembre 2025, et découle d’une négociation visant à adapter le statut collectif des salariés transférés aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables. L’opération du transfert de gestion a pour conséquence la mise en cause de plein droit des accords collectifs de la structure transférée d’une part, et le début de leur délai de survie de 12 mois, d’autre part, déclenché au terme du préavis de 3 mois débuté au jour du transfert effectif. L’association Les PEP CBFC s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives, pour harmoniser le statut collectif des salariés, afin d’engager les négociations, avant le terme du préavis de 3 mois. Dans un souci de collaboration et de transparence avec le personnel repris, les parties à la négociation ont convenu la désignation d’un salarié de la Fédération ADMR, bien que sans mandat électoral, par ses collègues afin de les représenter dans les négociations, il s’agit en l’espèce de …, qui pourra être suppléée en cas d’absence par …. Le salarié désigné (ainsi que son suppléant) n’a pas pouvoir de négocier mais dispose d’une voix consultative.
Ce préalable étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Par le présent accord, les parties conviennent :
Des conditions d’adaptation nécessaires des accords et convention existants au sein de la Fédération ADMR ;
Des conditions d’harmonisation des pratiques tant en termes de gestion administrative du personnel que de gestion des ressources humaines.
A la lumière de ces nécessités d’adaptation et d’harmonisation, le présent accord doit permettre de garantir la qualité du service rendu aux usagers.
Ainsi, l’objectif du présent accord est de fixer les modalités pratiques de l’application des accords d’entreprises et procédures PEP CBFC au personnel transférés des accueils périscolaires de la Fédération ADMR de Côte d'Or, en adaptant les dispositions et pratiques existantes qui sont légitimement et d’emblée mises en cause à compter du transfert de gestion au 1er septembre 2025.
Antérieurement au transfert d’activité vers Les PEP CBFC, la convention collective appliquée au sein des établissements transférés était la convention collective nationale de l’Aide à Domicile (IDCC 2941). Il est rappelé que les contrats de travail en cours au moment de la modification juridique de l’employeur, ont été transférés automatiquement aux PEP CBFC dès le 1er septembre 2025. Le présent accord d’adaptation concerne les salariés en poste au moment du transfert des accueils périscolaires de la Fédération ADMR de Côte d'Or au 1er septembre 2025.
Les salariés embauchés après le transfert de gestion se verront appliquer la convention collective nationale ECLAT et les accords d’entreprise PEP CBFC, sans comparaison possible avec les dispositions découlant des conventions et accords appliqués antérieurement au transfert. Ils sont donc exclus du champ d’application des dispositions du présent accord d’entreprise. Le présent accord est destiné à s'appliquer à l’ensemble des salariés transférés des accueils périscolaires de la Fédération ADMR de Côte d'Or, et rétroagit à date du transfert de leur contrat de travail, sous les conditions exposées ci-après. Il met ainsi fin aux pratiques et usages applicables antérieurement pour les salariés transférés. Suite à un recensement des pratiques sociales au sein des accueils périscolaires de la Fédération ADMR de Côte d'Or, le présent accord met en exergue les différents points à traiter dans le cadre de la négociation.
MODALITE D’ADAPTATION DES ACCORDS COLLECTIFS ET DES PRATIQUES EXISTANTES
La convention collective applicable
A compter du 1er septembre 2025, les salariés transférés des accueils périscolaires de la Fédération ADMR de Côte d'Or se verront appliquer la convention collective nationale ECLAT. En l’espèce, il convient de rappeler qu’était appliquée la convention collective nationale de l’Aide à Domicile (IDCC 2941), et qu’à ce titre l’Association LES PEP CBFC et plus particulièrement le Dispositif Education et Loisirs auquel les salariés seront rattachés, ne peut appliquer celle-ci pendant les délais de préavis et de survie. Néanmoins les parties à la négociation s’accordent à s’appuyer sur les dispositions existantes avant la reprise. Les activités entrent ainsi dans le champ d’application de la convention collective ECLAT.
Le maintien du salaire brut annuel
Afin de garantir à l’ensemble des salariés transférés une rémunération égale, les règles de transpositions suivantes seront appliquées. Voici les modalités de calcul des composants du salaire entre les deux conventions collectives :
Eléments constitutifs du salaire brut sur la convention collective nationale de l’Aide à Domicile :
Le salaire indiciaire (points de base) ;
Les éléments complémentaires de rémunération (ECR) : ancienneté, diplôme, ponctuels et transverses liés à l’organisation du travail, astreinte (non concernés), travailleurs de nuit (non concernés), tutorat, spécifiques aux cadres (responsabilité, association, complexité, cadres supérieurs, nombre de places – non concernés) ;
Les points de classification des coordinateurs ALSH et adjoints coordinateurs ALSH (accord portant sur la classification des salaires des ALSH de l’UES ADMR de Côte d’Or).
Eléments constitutifs du salaire brut CCN ECLAT :
Coefficient ;
Reconstitution de carrière à l’embauche ;
Prime d’ancienneté ;
Déroulement de carrière ;
Prime de coupure.
Classification et maintien du salaire brut
Le maintien du salaire brut : Dans le cadre des transpositions de la convention collective de l’Aide à Domicile vers la CCN ECLAT, afin de garantir le maintien de la rémunération mensuelle brute, au 1er septembre 2025, il sera tenu compte de l’intégralité des composantes du salaire des salariés pour les classifications dans les coefficients correspondants au sein de la CCN ECLAT.
Après détermination du coefficient conventionnel au sein de la CCN ECLAT, et toujours pour garantir le niveau de rémunération brute au moins égal à celui appliqué avant le transfert de gestion, les parties conviennent au 1er septembre 2025 :
D’un lissage de salaire sur 12 mois ;
D’une attribution, le cas échéant, d’une indemnité différentielle (indemnité compensatrice fixe), permettant d’atteindre le salaire mensuel brut antérieur, au jour de la reprise (complément de salaire).
L’indemnité différentielle : L’indemnité différentielle vise ainsi à compenser la différence entre le salaire mensuel brut perçu par les salariés transférés, et le salaire mensuel brut maintenu au sein des PEP CBFC. Cette indemnité fixe sera prise en compte dans le calcul des indemnités de fin de contrat lorsqu’elles sont applicables, ainsi que pour le maintien de salaire durant la période de maladie et le calcul de l’indemnité compensatrice des congés payés. Dans le cas où les salariés concernés par le transfert postuleraient à un autre poste au sein de l’Association, ou bénéficieraient ainsi d’une mobilité interne impliquant une remise en cause de la relation contractuelle (mobilité sur un autre dispositif/pôle/secteur impliquant un changement de convention collective et/ou un changement d’emploi), il est précisé que cette indemnité sera amenée à disparaître, l’objet pour lequel elle aura été attribuée n’ayant plus lieu d’exister.
Les classifications :
EMPLOIS
TRANSPOSITION PEP CBFC COEFFICIENT PAR EMPLOI
Employé de restauration scolaire
Agent de service en restauration scolaire
Agent d’entretien restauration
257 (CDD)
265 (CDI)
Employé de restauration scolaire et garderie périscolaire
Agent d’entretien restauration et animateur accueil collectif de mineurs (ACM)
257 (CDD)
265 (CDI)
Coordonnateur accueil de loisirs périscolaire
Directeur accueil collectif de mineurs (ACM)
305
Coordinateur adjoint accueil de loisirs périscolaire
Directeur adjoint accueil collectif de mineurs (ACM)
285
Animateur
Animateur accueil de loisirs périscolaire
Animateur accueil collectif de mineurs (ACM)
265
A titre indicatif, les classifications ont été réalisées en fonction du niveau de responsabilité des professionnels concernés, conformément aux dispositions conventionnelles.
Aussi, les emplois des accueils périscolaires de la Fédération ADMR de Côte d'Or ayant des dénominations qui n’existent pas au sein de la convention, les intitulés ont été transposés pour correspondre à la classification des emplois PEP CBFC.
Des rencontres collectives ont d’ores et déjà eu lieu en vue d’exposer aux salariés le coefficient retenu et clarifier leur position dans la convention collective. Les éléments constitutifs du salaire brut au 1er septembre 2025 s’établiront comme suit afin de garantir le salaire brut antérieur.
Ainsi :
Avant :
Le salaire indiciaire (points de base) + Les éléments complémentaires de rémunération (ECR) : ancienneté, diplôme, ponctuels et transverses liés à l’organisation du travail, astreinte (non concernés), travailleurs de nuit (non concernés), tutorat, spécifiques aux cadres (responsabilité, association, complexité, cadres supérieurs, nombre de places – non concernés) + Les points de classification des coordinateurs ALSH et adjoints coordinateurs ALSH (accord portant sur la classification des salaires des ALSH de l’UES ADMR de Côte d’Or).
Au 1er septembre 2025 :
Coefficient + prime d’ancienneté + indemnité compensatrice fixe (le cas échéant) + prime de coupure =
MAINTIEN DU SALAIRE BRUT
La notion d’ancienneté
L’ancienneté au sein des PEP CBFC de chaque salarié transféré des accueils périscolaires de la Fédération ADMR de Côte d'Or se poursuit régulièrement depuis le transfert de gestion.
Ainsi, les salariés conservent leur ancienneté acquise au sein de l’établissement avant la reprise par les PEP CBFC pour toutes les dispositions requérant cette notion, et prévues par la CCN ECLAT, notamment :
La détermination des délais de préavis ;
Le calcul des indemnités liées à la rupture du contrat (notamment indemnités de départ à la retraite…,) ;
Le calcul des droits à maintien de salaire en cas de maladie, maternité et accident du travail.
Cas particulier de la prime d’ancienneté et du déroulement de carrière CCN ECLAT
Rappelons des dispositions conventionnelles de la CCN ECLAT ou accord d’entreprise en la matière.
La prime d’ancienneté : Tous les salariés bénéficient de points supplémentaires liés à l’ancienneté.
La CCN ECLAT fixe le montant de cette prime à 2 points mensuels après chaque période de 12 mois de travail effectif ou assimilé comme tel, elle est proportionnelle au temps de travail de chaque salarié.
Il est ainsi convenu que l’ancienneté acquise par les salariés transférés des accueils périscolaires de la Fédération ADMR de Côte d'Or soit maintenue et prise en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté.
Prime de coupure
La CCN ECLAT fixe en son article 5.3 une indemnité dans le cadre d’une coupure de plus de deux heures et/ou deux coupures dans la journée, dès lors qu’elle est subie au moins une fois par mois, pour les emplois suivants :
Les surveillants post et périscolaires,
Les animateurs post et périscolaires,
Les animateurs de classes de découvertes,
Le personnel d’encadrement des activités post et périscolaires (directeurs, directeurs adjoints),
Le personnel de service et d’entretien.
Les salariés concernés bénéficieront à ce titre d’une contrepartie de 5 points par mois (5 points x valeur du point V1 x prorata du temps de travail), quel que soit le nombre de coupures dans le mois.
Les congés
Les congés payés : La Convention collective des accueils périscolaires de la Fédération ADMR de Côte d'Or octroie 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois.
Les droits à congés payés aux PEP CBFC sont accordés sur cette même base légale de 2.08 jours ouvrés, équivalant à 2.5 ouvrables. Les salariés conserveront ce nombre de jours sur la base d’un décompte en jours ouvrés.
Les congés de fractionnement : Avant le transfert de gestion les salariés des accueils périscolaires de la Fédération ADMR de Côte d'Or bénéficiaient de jours dits de fractionnement, dès lors qu’une partie de leur congé principal (24 jours ouvrables) était pris en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre).
Cela générait :
1 jour ouvré supplémentaire pour un fractionnement de 3 à 5 jours ;
Ou de 3 jours ouvrés au-delà de 5 jours.
Au sein de d’association les PEP CBFC la prise des 24 jours ouvrables, correspondant à 20 jours ouvrés se trouve dans la période légale de prise. Les parties conviennent qu’à ce titre et au regard du principe d’égalité de traitement, les congés de fractionnement ne seront pas générés à compter du transfert de gestion.
Les congés d’ancienneté : La convention collective nationale de l’Aide à Domicile octroie un jour ouvré de congé payé supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté avec un plafond de 5 jours ouvrés, comme suit :
1 jour ouvré d’ancienneté après 5 ans ;
2 jours ouvrés d’ancienneté après 10 ans ;
3 jours ouvrés d’ancienneté après 15 ans ;
5 jours ouvrés d’ancienneté après 20 ans ;
Il est convenu que les salariés concernés par l’acquisition de congés d’ancienneté au jour du transfert conserveront leurs droits à hauteur du nombre de congés leur étant attribués au 1er septembre 2025. Ainsi, un salarié transféré bénéficiant de 3 jours ouvrés de congés d’ancienneté continuera à acquérir ce droit fixe chaque année. Ces jours seront crédités sur les compteurs individuels, le cas échéant, au 1er juin de chaque année. Ces jours pourront être posés de manière consécutive ou fractionnée sur l’année, en fonction des nécessités de service et sur validation du supérieur hiérarchique, ou être positionnés sur le CET tel que défini en article 3.2 et par conséquent le PERE-CO. Les autres congés :
Il est précisé que les droits à congés exceptionnels seront octroyés selon les conditions spécifiées au sein de l’Accord de Performance Collective applicable au sein des PEP CBFC.
Les droits à maintien de salaire en cas de maladie
Les règles appliquées antérieurement au transfert de gestion sont les suivantes :
Tout salarié ayant au moins 6 mois d’ancienneté, quel que soit le nombre d’heures de travail effectué par mois bénéficie d’une garantie de maintien de salaire ;
Montant des prestations : montant du maintien de salaire y compris les prestations brutes Sécurité sociale (réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés n’ouvrant pas droit aux prestations en espèces de la Sécurité sociale en raison d’un nombre d’heures de travail effectué ou montant de cotisation insuffisant) et l’éventuel salaire à temps partiel s’élevant à 90% du salaire brut ;
Durée du maintien de salaire :
Pour les salariés ayant moins de 20 ans d’ancienneté : pendant 60 jours maximum d’arrêt de travail décomptés par année mobile (12 mois consécutifs) ;
Pour les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté : pendant 90 jours maximum d’arrêt de travail décomptés par année mobile (12 mois consécutifs) ;
Délai de carence : 3 jours en maladie ou accident de la vie courante ou 0 jour en accident du travail ou maladie professionnelle ;
Le contrat de prévoyance prévoit une couverture pour les risques d’incapacité temporaire, d’invalidité, de décès ou perte totale et irréversible d’autonomie, une garantie rente éducation.
Les PEP CBFC appliquent les dispositions de l’article 4.4.2.1 de la CCN ECLAT.
Le droit à maintien de salaire en cas de maladie, maternité, congé paternité est lié à une condition d’ancienneté de 6 mois. Pour les salariés transférés, la date de point de départ de l’ancienneté retenue est la date de début d’ancienneté au sein de la Fédération ADMR (correspondant à la date d’embauche).
La CCN ECLAT prévoit l’application d’une carence de 3 jours dans certaines situations. Le droit à maintien de salaire - avec ou sans carence de 3 jours - dépend de plusieurs critères :
L'âge du salarié (salarié ayant 50 ans ou plus) ;
La durée de l’arrêt (si l’arrêt est de plus ou moins de 15 jours) ;
L’hospitalisation ou non ;
L’ancienneté du salarié (si l’ancienneté est de plus ou moins 5 ans) ;
Le nombre d’arrêts sur l’année civile ;
Le type d’arrêt de travail (maladie non professionnelle, maladie professionnelle, accident du travail ou accident de trajet).
La durée de maintien de salaire intégral par l’employeur est de 90 jours sur une période de 12 mois. À l’issue de cette période, c’est l’organisme de prévoyance qui prend le relais.
Les parties conviennent que les dispositions de la CCN ECLAT entreront en vigueur dès le 1er septembre 2025.
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES PEP CBFC
Aménagement du temps de travail sur l’année – Accord de Performance collective
Antérieurement au transfert de gestion, il est appliqué au sein des accueils périscolaires de la Fédération ADMR de Côte d'Or un aménagement du temps de travail basé sur les dispositions du contrat à durée indéterminée intermittent. Ainsi, la durée annuelle minimale de travail du salarié est fixée dans le contrat de travail sur une période de 12 mois consécutifs. La durée annuelle est atteinte par l’addition des périodes de travail qui alternent avec des périodes de non travail, la répartition des heures de travail à l’intérieur des périodes travaillées est définie par le contrat de travail. En dehors des périodes travaillées, le contrat de travail du salarié intermittent est suspendu. Cependant, il convient de rappeler qu’un accord de performance collective portant aménagement du temps de travail à l’année a été signé le 29 mars 2019 au sein des PEP CBFC.
L’aménagement du temps de travail à l’année est mis en œuvre au sein des PEP CBFC afin, non seulement d’ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail des établissements, mais également pour permettre des variations d’activité liées à la continuité de la prise en charge des usagers.
La période de référence à l’aménagement du temps de travail est ainsi définie en année civile, du 1er janvier N au 31 décembre N, pour l’ensemble des établissements PEP CBFC. Cette période de référence pour l’aménagement du temps de travail s’applique à l’ensemble des salariés, quel que soit leur temps de travail contractuel. Cette période de référence est compatible avec la période légale d’acquisition des congés payés, du 01/06/N-1 au 31/05/N. Au sein du Dispositif Education et Loisirs est appliquée une durée annuelle du temps de travail pour un salarié à temps complet de 1582 heures, décomptées comme suit :
365 jours calendaires
104 jours Repos Hebdomadaires
25 jours de CP
11 jours fériés
+ Journée de Solidarité
= 226 jours x 7 heures = 1582 heures Les salariés transférés ne subiront ainsi pas de perte en matière de jours de repos dégagés par l’aménagement du temps de travail à l’année appliqué au sein des PEP CBFC.
Dans un souci d’harmonisation des règles de gestion du temps de travail et de la paie, il est convenu qu’à compter du 1er septembre 2025, seront appliquées, relativement à l’aménagement du temps de travail à l’année, les dispositions légales, conventionnelles et issues des accords d’entreprise PEP CBFC.
A compter du 1er septembre 2025, les plannings individuels d’annualisation seront déployés au sein de la structure. Le travail sur les plannings se fera en concertation avec la direction de Dispositif au vu des nécessités de fonctionnement de la structure établissement, pour satisfaire dans les meilleures conditions à l’accompagnement des usagers. Une communication sera réalisée individuellement au titre de l’aménagement du temps de travail. Le traitement du temps de pause est réalisé conformément aux dispositions légales et conventionnelles au sein des PEP CBFC. Conformément à l’article L.3121-2 du code du travail, dès lors que pendant le temps de pause le salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations et reste soumis aux directives de l’employeur, la pause est considérée comme du temps de travail effectif. Si les salariés peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles, ce temps n’est pas considéré comme temps de travail effectif. Si les salariés dont la mission est liée à l’accompagnement ou à la sécurité sanitaire des personnes, peuvent être amenés à intervenir en cas de nécessité pendant la pause, ce temps est considéré comme temps de travail effectif. Par ailleurs, l’article L. 3121-33 dispose que dès que le travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’une durée de 20 minutes. Il est convenu qu’à compter du 1er septembre 2025, seront appliquées au sein des accueils périscolaires les dispositions légales et conventionnelles appliquées au sein des PEP CBFC, relatives au temps de pause. Etant précisé que la convention collective de l’aide à domicile prévoit également une pause d’une durée de 20 minutes lorsque les journées de travail sont d’une durée supérieure à 6 heures continues.
Le Compte Epargne Temps (CET)
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des salariés transférés aura droit aux dispositions relatives au compte épargne temps dans les mêmes conditions que les salariés PEP CBFC. Les salariés pourront ainsi ouvrir un CET dès le 1er septembre 2025 afin d’y placer un éventuel solde d’heures positif n’ayant pas fait l’objet d’une récupération, ou de congés d’ancienneté notamment.
Le Plan d’épargne retraite d’entreprise collective (PERE-CO)
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des salariés transférés aura droit aux dispositions relatives au compte épargne temps dans les mêmes conditions que les salariés PEP CBFC. Les salariés ayant ouvert un CET et/ou souhaitant procéder à des versements volontaires pourront ainsi adhérer et alimenter le PERE-CO selon les dispositions prévues par l’accord en la matière.
REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, PREVOYANCE ET MUTUELLE
Retraite complémentaire : Le régime de retraite complémentaire des PEP CBFC s’applique dès le 1er septembre 2025, dans le cadre de l’obligation d’unification des régimes de retraite au jour de la reprise. Il est a précisé que l’association PEP CBFC bénéficie d’un contrat retraite plus avantageux que les dispositions légales, permettant un calcul de points retraites plus favorable. Prévoyance et Mutuelle : Le rattachement des salariés transférés des accueils périscolaires de la Fédération ADMR de Côte d'Or au contrat de prévoyance PEP CBFC AG2R ainsi qu’au contrat de mutuelle Harmonie Mutuelle pour le secteur Animation, s’opérera à la date du reclassement effectif des salariés soit au 1er septembre 2025.
CONTRAT DE TRAVAIL
Un avenant au contrat de travail fut établi pour l’ensemble des salariés des accueils périscolaires de la Fédération ADMR de Côte d'Or au jour du transfert, afin de reprendre les clauses contractuelles existantes au sein des PEP CBFC et de transposer leur durée du travail sur le système de l’annualisation prévu par les dispositions de l’accord d’entreprise de performance collective portant aménagement du temps de travail signé le 26 mars 2019. Les salariés transférés se sont également vu remettre les fiches emploi-compétences lors de leur arrivée.
FORMATION
Les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les accords d’entreprises et les procédures internes s’appliquent en matière de formation professionnelle, à l’ensemble des salariés des accueils périscolaires de la Fédération ADMR de Côte d'Or, à la date de transfert, soit au 1er septembre 2025.
LA REPRESENTATION DES SALARIES
A compter du transfert d’activité, au 1er septembre 2025, les salariés transférés sont représentés par le CSE PEP CBFC et ses commissions, ainsi que les représentants de proximité du Dispositif Education et Loisirs.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et portée de l’accord de reprise
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s'imposent à l'ensemble des salariés visés dans son champ d'application. Les parties signataires se réuniront une fois par an à l’initiative de la partie la plus diligente, dans le cadre d’une réunion NAO, afin d’examiner les aménagements à apporter et/ou étudier les évolutions possibles en fonction des modifications des textes législatifs réglementaires ou conventionnels en la matière.
Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties, une nouvelle négociation devra alors s'engager dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation.
Dépôt, publicité et entrée en vigueur
Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires et sera déposé auprès de la DREETS de Côte d’Or selon les modalités suivantes :
Une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
Une version dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En application de l’Article L2261-1, cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent et son application effective le 1er septembre 2025.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon. Le présent accord sera consultable librement au sein de l'Association, via, notamment, son affichage.
Fait à Dijon, le 15 décembre 2025
Pour l’association,
Le Directeur Général
Pour la Fédération CFDT Santé-Sociaux,
Le Délégué Syndical d’entrepriseLa Déléguée Syndicale d’entreprise
