L’Association Territoriale des Pupilles de l’Enseignement Public Loire Dômes Allier (ci-après les PEP LOIRE DOMES ALLIER), dont le siège social est situé RUE AGRICOL PERDIGUIER ZONE DE MALACUSSY 42100 SAINT-ETIENNE, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Syndicats
Représentants
CGT
CFDT
CFE CGC
SUD SANTE SOCIAUX
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection du Comité Social et Economique (CSE), en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail :
Article 1 – Objet et durée des mandats Le présent document définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection du Comité Social et Economique au sein des PEP LOIRE DOMES ALLIER.
En application de l’accord du 14 Mars 2019, le CSE est mis en place au niveau de l’Association qui constitue un établissement unique. Il est précisé qu’aucun changement sur ce point n’est prévu dans l’avenant à l’accord du 14 mars 2019, actuellement en cours de négociation.
La durée des mandats est fixée à 4 ans.
Le nombre de mandats successifs de ses membres est légalement limité à 3, étant précisé qu’il s’agit des deuxièmes élections du CSE après celles organisées pour sa mise en place en mai 2019.
Article 2 – Format du vote et prestataire retenu L’élection sera organisée sous la forme d’un vote électronique conformément à l’accord collectif conclu le 22 mars 2024.
Le prestataire extérieur retenu est la société WeChooz :
Solution Wechooz SAS Techeunomie - RCS Paris 831 787 775 56, rue des Batignolles 75017 Paris
L’URL du site de vote est : https://vote.wechooz.fr/peplda052024
Conformément à l’article R 2314–5 du Code du travail, le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur les points de vote et mis à disposition sur le site https://vote.wechooz.fr/peplda052024
Article 3 - Date et heure
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin du
vendredi 24 mai 2024 à 09h au jeudi 30 mai 2024 à 12h pour l’ensemble de l’association.
Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu du
vendredi 7 juin 2024 à 09h au jeudi 13 juin 2024 à 12h dans les mêmes conditions d’horaires et de modalités.
Un électeur s’étant connecté avant l’heure de fermeture du scrutin pourra terminer son vote dans le délai de grâce de 15 minutes. Un électeur s’étant connecté après l’heure de fermeture du scrutin, ne pourra plus voter.
Article 4 – Effectif L’effectif actuel projeté à la date du 1er tour des PEP LOIRE DOMES ALLIER est de 268
,9 salariés en équivalent temps plein.
Le nombre de sièges à pourvoir est ainsi fixé de la manière suivante : Effectif calculé en équivalent Temps Plein Nombre de membres du CSE à élire Heures de délégation des élus titulaires du CSE
Titulaires
Suppléants
Volume global d’heures de délégation (légal) : 242 heures
268,9
11
11
22 heures de délégation / titulaire
Article 5 – Collèges électoraux et répartition des sièges Les électeurs sont répartis en différents collèges en fonction de leur catégorie socio-professionnelle.
Les parties constatent qu’au vu de la structuration des effectifs de l’association et de l’absence de distinction faites par la convention collective applicable entre les catégories « employés » et « Techniciens, agents de maîtrise et assimilés », il est pertinent de constituer un seul collège réunissant le personnel non cadre.
Les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à leurs effectifs respectifs : Collège Nombre de sièges titulaires Inscrits liste électorale
F H Cumul N°1 Employés et Techniciens
9
211 52 263 N°2 Encadrement
2
45 9 54
Article 6 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L 2314-30 du Code du travail, les listes présentées par les organisations syndicales comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présentent alternativement un candidat de chaque sexe.
Cette règle est applicable à chaque collège et à chaque scrutin (pour les titulaires et pour les suppléants) pour chaque liste présentée par une organisation syndicale au 1er et au 2nd tour de scrutin.
Conformément à la loi, il convient d’appliquer les règles suivantes :
les nombres de femmes et d'hommes autorisés au maximum sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège concerné ;
lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier, il est arrondi à l’entier supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 5, et à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 ;
lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les femmes et les hommes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer d’une unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire ;
la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou un homme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
En application des règles légales, les listes devront donc être constituées du nombre d’homme et de femme indiqués ci-dessous :
Collège
%Femmes
%Hommes
Répartition par liste
Employés et Techniciens
80,23%
19,77 %
7 femmes et 2 hommes
Encadrement
83,33%
16,67 %
2 femmes ou 1 homme et 1 femme (la femme étant alors tête de liste)
Article 7 – Personnel électeur
Conformément à l’article L 2314-18 du Code du travail, sont
électeurs les salariés qui, à la date du 1er tour :
ont 16 ans révolus ; comptent une ancienneté de 3 mois au moins dans l’association ; n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont électeurs les dirigeants cumulant valablement leur mandat social avec un contrat de travail.
Article 8 – Personnel éligible Conformément à l’article L2314-19 du Code du Travail, sont
éligibles les électeurs, qui, à la date du 1er tour du scrutin :
ont 18 ans révolus ; comptent une ancienneté de 12 mois au moins dans l’association.
En revanche, ne sont pas éligibles :
Les salariés mis à disposition ;
Les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ou associations doivent choisir l’entreprise ou l’association dans laquelle ils font acte de candidature.
Article 9 – Liste électorale La liste électorale est établie par l’employeur.
Il existe une liste par collège.
La liste électorale est valable pour les deux tours de l’élection.
Afin de vérifier la condition d’électorat, la liste comportera les indications suivantes :
nom et prénom ; sexe ; âge ; ancienneté établissement de rattachement ; collège d’appartenance ; éligibilité.
Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal judiciaire est saisi par voie de déclaration au greffe.
La liste électorale sera mise à disposition des salariés au plus tard le
mardi 16 avril 2024 par voie d’affichage au sein de chaque établissement ou service de l’association.
Une dernière mise à jour de la liste électorale sera diffusée
le 16 mai 2024
Sur le site de vote de WeChooz https://vote.wechooz.fr/peplda052024, chaque salarié pourra consulter et vérifier sa présence sur la liste électorale.
Article 10 – Appel et dépôt des candidatures
Au premier tour du scrutin, conformément à l’article L 2314-5 du Code du travail, seuls peuvent présenter des listes de candidats :
les organisations syndicales représentatives au sein des PEP LOIRE DOMES ALLIER ;
celles ayant constitué une section syndicale au sein des PEP LOIRE DOMES ALLIER ;
les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
ainsi que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’association.
L’affichage du présent protocole vaudra appel à candidatures pour le 1er tour du scrutin.
Le cas échéant, en cas de listes syndicales communes au 1er tour : Au 1er tour, les listes communes intersyndicales doivent préciser la règle de répartition ; à défaut, cette répartition est réalisée à part égale pour le calcul de la représentativité.
Pour être applicable, cette règle de répartition est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin :
par communication interne, en complément des listes concernées ; par une mention sur les professions de foi des listes concernées ; par une mention sur la page d'accueil du site internet de vote.
Les listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela ne signifie qu'ils en sont adhérents. Cette précision est indispensable pour déterminer l'ordre des suppléances en cas d'absence d'un titulaire : conformément à l'article L.2314-37 du Code du travail, la priorité doit être donnée à la même organisation syndicale.
Le second tour de scrutin n’a lieu que dans les situations suivantes :
Les syndicats n’ont pas présenté de liste au 1er tour (carence de candidat) ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus ;
Le quorum n’a pas été atteint au 1er tour (plus de 50% des électeurs n’ont pas valablement voté).
Au second tour, des candidatures libres peuvent être présentées en plus des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.
Aux deux tours, chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature du titulaire l’emporte sur celle du suppléant.
Ces listes, établies pour chaque collège séparément pour les titulaires et les suppléants, seront déposées auprès de la Direction, à l’attention de Monsieur Francis PAILLARD, soit par courrier remis en main propre contre décharge, ou par voie de courrier recommandé le cachet de la poste faisant foi,
au plus tard le lundi 6 mai 2024 au plus tard à 18h pour le premier tour et, le cas échéant, le lundi 3 juin 2024 au plus tard à 18h pour le second tour.
Si un deuxième tour s’avère nécessaire, sauf modifications apportées par les organisations syndicales, les listes déposées au premier tour restent normalement valables sans qu’il soit nécessaire de les redéposer.
Les listes des candidats seront communiquées aux salariés et sur le site WeChooz https://vote.wechooz.fr/peplda052024 par la Direction au plus tard le
mardi 14 mai 2024 pour le premier tour et, le cas échéant, le jeudi 6 juin 2024 pour le second tour.
Si les candidats souhaitent que leurs logos et/ou leurs photos apparaissent, ils devront les communiquer à la Direction au format PNG ou JPG. Toutes les images seront réduites à une taille de 300 pixels maximum en largeur. Pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire.
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Au 1er tour, l'ordre de présentation de ces listes suivra l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales ou des organisations syndicales de rattachement, soit : CFDT; CFE-CGC; CFTC; CGT; FO ; SUD
Au 2nd tour, les listes syndicales seront ordonnées comme au 1er tour. Viendront ensuite, les listes non syndiquées dans l'ordre alphabétique du nom du 1er candidat de chaque liste.
Article 11 – Profession de foi
Pour qu’elles soient mises en ligne, les candidats sont invités à transmettre leurs professions de foi à la Direction au moment du dépôt des listes.
La profession de foi devra être adressée à la Direction dans un format conforme aux conditions fixées par l’accord collectif du 22 mars 2024.
Elles seront consultables par les électeurs sur le site internet du prestataire de vote, https://vote.wechooz.fr/peplda052024.
Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, soit par ordre alphabétique des sigles et/ou du nom du 1er candidat.
Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat seront retirées du site.
Article 12 – Propagande électorale
Les organisations syndicales s’engagent à assurer leur propagande électorale dans les conditions suivantes :
publication et diffusion de tracts aux heures d’entrée et de sortie du personnel dans l’enceinte de l’association
La propagande électorale pourra débuter à compter de la réception par la Direction de la liste de candidats dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Elle cessera 24 heures avant le scrutin. Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions dans l’hypothèse d’un second tour de scrutin.
Au second tour de scrutin, les candidats sans appartenance syndicale pourront également faire de la propagande électorale.
Article 13 – Mise en place du bureau de vote Un bureau de vote unique est institué. Le bureau de vote sera constitué au siège social de l’association situé 26 rue Agricol Perdiguier ZA Malacussy 42100 Saint-Etienne.
Le bureau de vote unique sera composé de
3 électeurs, étant précisé que chaque collège devra être représenté dans la mesure du possible.
Afin d’assurer la neutralité du bureau de vote, il est retenu que ni le Président, ni ses assesseurs ne pourront être candidats aux élections.
Afin de pouvoir réunir de manière collégiale le bureau dans les locaux de l’association
pour les réunions de scellement et déscellement des urnes et de faciliter la communication entre les membres de la cellule d’assistance technique pendant le scrutin, les membres du bureau de vote devront obligatoirement être présents dans les locaux du siège de l’association pour les réunions de scellement et de déscellement.
Le bureau de vote sera composé des premiers salariés non-candidats aux élections à se porter volontaires auprès du service RH.
Les candidatures pour intégrer le bureau de vote reçues seront retenues dans l’ordre de leur réception sous réserve que chacun des 2 collèges soient représentés et que la condition de travail dans les locaux du siège de l’association soit bien remplie. Les candidatures ne répondant pas à cette double condition seront donc écartées.
L’appel au volontariat est ouvert dès l’affichage du protocole d’accord préélectoral et sera clos à la date et heure de fin du dépôt des candidatures pour le 1er tour.
Les candidatures pour intégrer le bureau de vote devront être adressées au service RH, par mail adressé à Madame Elisabeth LORUT : e.lorut@lespeplda.org.
Sauf absence d’un membre du bureau, la composition du bureau sera identique pour les deux tours lorsqu’un second tour est nécessaire.
A défaut de volontaires suffisant pour constituer l’intégralité du bureau de vote, le bureau de vote sera composé des deux salariés électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune respectant cette condition de travail dans les locaux du siège de l’association. Dans ce cas, la condition de représentation de tous les collèges ne pourra être garantie, la condition d’âge prévaudra.
Le membre du bureau le plus âgé occupera les fonctions de président du bureau. Les deux autres membres occuperont le rôle d’assesseur.
Le salarié volontaire ou désigné à défaut de volontaires pour intégrer le bureau de vote recevra une notification l’informant de sa désignation en tant que membre du bureau qu’il pourra accepter ou refuser.
Conformément à l’accord collectif du 22 mars 2024, les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu par le biais de l’accès à un descriptif expliquant de manière pédagogique les différentes phases du processus les concernant.
Ensuite de la remise de cette documentation, les membres du bureau de vote et les élus du CSE actuels seront invités à une réunion de formation organisée en visioconférence et animée par un représentant du prestataire de vote électronique. Les invitations à cette formation seront envoyées par les services RH de l’association.
La mission de ce bureau consiste à s’assurer de la régularité du scrutin et à procéder à la proclamation des résultats.
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l'intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d'entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 14– Déroulement du scrutin par vote électronique
Les élections auront lieu à scrutin secret à deux tours avec représentation proportionnelle à plus forte moyenne.
Conformément au droit commun électoral, les règles applicables au scrutin sont les suivantes :
le panachage (c’est-à-dire le choix de plusieurs candidats appartenant à des listes différentes) est interdit et entraîne la nullité du bulletin ;
le raturage est accepté mais il est impossible d’ajouter des noms, de raturer tous les noms ou de modifier l’ordre des candidats sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.
En cas de rature, celles-ci ne seront prises en compte que si le nombre de ratures du nom d’un candidat est au moins égal à 10% des suffrages exprimés au profit de la liste sur laquelle il s’est présenté ; dans le cas contraire, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.
Il est rappelé que le scrutin aura lieu par vote électronique selon les modalités définies par l’accord collectif conclu le 22 mars 2024.
14.1. Moyens matériels mis en œuvre
Il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n'importe quel terminal relié à Internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Conformément à l’accord collectif du 22 mars 2024, un poste en libre-service dans un bureau réservé à cet effet sera mis à disposition dans les établissements et services et permettra à tout électeur de voter sur internet.
Ce poste informatique en libre-service sera accessible aux dates et horaires suivants :
de 9 heures à 16 heures sur les jours d’ouverture des établissements
de 9 heures à 12 heures (Midi) le jeudi 30 mai 2024 pour le 1er tour et le jeudi 13 juin 2024 pour le 2nd tour.
Cette modalité constitue une garantie d’accès pour les salariés ne disposant pas d’un outil professionnel ou personnel leur permettant de se connecter à la plateforme de vote sur internet. Les électeurs seront donc invités à privilégier l’utilisation d’outils individuels s’ils en disposent afin de ne pas encombrer l’accès au poste en libre-service aux salariés qui n’auraient pas d’autre option.
En tout état de cause, tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un collègue de son choix.
14.2. Accès à la plateforme de vote et à la notice d’information
Conformément aux dispositions de l’article R 2314-12 du Code du Travail, le salarié peut consulter une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Cette notice est librement téléchargeable sur le site de vote de WeChooz https://vote.wechooz.fr/peplda052024.
L’électeur peut aussi visualiser un tutoriel sur le site de vote de WeChooz https://vote.wechooz.fr/peplda052024.
Cette notice est également jointe au présent protocole d’accord préélectoral.
14.3. Gestion des identifiants et mots de passe
La connexion sur le site de vote s’effectue grâce à un identifiant unique et un mot de passe envoyé sur l’adresse mail professionnelle de chaque salarié, en application de l’accord collectif du 22 mars 2024.
Identifiant et mot de passe
L’identifiant est unique et ne peut être connu ni par les organisateurs de l’élection ni par les techniciens de l’assistance technique Wechooz.
L’identifiant est envoyé automatiquement lors de la mise à disposition de la liste électorale. Cet identifiant est constitué de 10 caractères alphanumériques générés de manière aléatoire et unique. Cet identifiant personnel est utilisable pendant toutes les opérations électorales et doit donc être conservé par l’électeur.
Lors de la connexion, après la saisie de l’identifiant sur le site de vote,
un mot de passe est généré automatiquement et envoyé sur le canal de communication enregistré. Le mot de passe généré comportera 10 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux. Ce mot de passe est à usage unique et un nouveau mot de passe sera généré à chaque tentative de connexion.
Avant et pendant le scrutin, si le salarié ne peut accéder à son mail professionnel, il sera toujours possible pour l’organisateur de l’élection d’adresser un nouvel identifiant et mot de passe sur le canal transmis par le salarié : adresse mail personnel / numéro de téléphone portable.. Pour des raisons de sécurité, un message sera envoyé sur l’ancien et le nouveau canal à destination de l’utilisateur pour l’avertir et/ou confirmer la modification.
S’agissant plus particulièrement des salariés en absence longue durée (c’est-à-dire absents depuis plus de 3 mois à la date de signature du présent protocole et sans reprise programmée avant la date du 1er tour) qui n’ont pas accès à leur mail professionnel, leur identifiant et leur mot de passe leur seront envoyés par courrier à l’adresse postale qu’ils auront transmise à l’Association.
A réception du courrier, ces salariés pourront adresser un mail au service RH (Madame Elisabeth LORUT à e.lorut@lespeplda.org) pour communiquer une adresse mail ou un numéro de téléphone portable qui sera le canal utilisé pour la suite du scrutin. Un nouvel identifiant sera alors généré et envoyé sur ce nouveau canal.
En cas de perte par l’utilisateur de son identifiant, il est possible de regénérer un nouvel identifiant. L’équipe RH dispose d’une fonction permettant de solliciter l’émission d’un nouvel identifiant en cas de perte. Ce nouvel identifiant remplace le précédent. Donc seul le dernier identifiant est reconnu.
Pour les salariés concernés par l’envoi postal, aucun identifiant ou mot de passe ne peut être regénéré en raison du mode de communication choisi. C’est pourquoi les salariés concernés par l’envoi postal sont invités à transmettre au service RH une adresse mail ou un numéro de téléphone portable pouvant être utilisé pour la suite du scrutin.
Dans ce cas, il convient de contacter Madame Elisabeth LORUT à e.lorut@lespeplda.org / 04 77 34 30 17 qui pourra générer le réassort d’identifiant. Ce nouvel identifiant remplace le précédent. Donc seul le dernier identifiant est reconnu.
Question défi
Afin de renforcer la sécurité du scrutin, et conformément à l’accord sur le recours au vote électronique du 22 mars 2024, une question défi sera posée à l’électeur au moment de sa connexion à son espace personnel de vote afin qu’il puisse s’authentifier. Pour ce faire, il est convenu que l’électeur devra renseigner son numéro de matricule.
14.4. Scellement des urnes
Le scellement des urnes sera possible le jeudi 23 mai 2024 à 9h00 pour le 1er tour et jeudi 6 juin 2024 à 9h00 pour le second tour.
Chaque membre du bureau de vote recevra un mail, au moins 3h avant ces horaires, ou la veille à partir de 16h, l’informant du fait qu’il doit procéder au scellement des urnes.
Une réunion sera organisée avec l’équipe RH, le jeudi 23 mai 2024 à 9h00 afin de procéder au scellement des urnes. En cas de 2nd tour, la réunion de scellement se tiendra le jeudi 6 juin 2024 à 9h00.
Seront conviés à cette réunion animée par l’équipe RH, les membres du bureau de vote ainsi que les représentants de liste désignés par les organisations syndicales ayant présenté des candidats.
Après s’être connecté sur le site de vote, le président du bureau de vote pourra ouvrir la procédure de scellement. Tous les membres du bureau ont accès à une partie qui leur est destinée. Cette procédure consiste à réaliser 3 étapes :
Contrôle et vérification des horaires du scrutin
Un 1er écran présente le planning détaillé du déroulement du scrutin. Il doit être identique à celui défini dans ce document.
Contrôle et vérification de la liste électorale et des listes de candidats
Ce 2nd écran permet de télécharger la liste électorale listant tous les membres votants relatifs à ce bureau de vote. De plus, il présente toutes les listes de candidats telles qu’enregistrées dans le système de vote. Les listes doivent être identiques à celles présentées par les candidats.
Génération de la clé de cryptage secrète des bulletins de vote
Cette étape devra être réalisée de manière collégiale sur un même écran. Tous les membres devront donc être réunis. Le président procédera in fine à la validation de l’étape. Chaque membre devra demander (grâce à un bouton sur l’écran de scellement) et saisir un code personnalisé qu’il recevra dans la foulée par mail. Ce code à usage unique, généré automatiquement et de manière aléatoire, leur permettra de sceller les urnes, et ce, dans un délai maximal de 30 minutes après réception du code. Le mot de passe généré comportera 10 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux. Chaque membre devra indépendamment définir une « phrase mot de passe » d’au moins 20 caractères. Cette phrase est personnelle et ne devra être communiquée à personne. Elle devra être impérativement enregistrée dans un fichier, puis copiée et collée dans le site de vote. Ce fichier devra être conservé jusqu’au dépouillement des urnes en fin de scrutin, où la phrase mot de passe sera redemandée à l’identique. En effet, toutes les phrases saisies servent de mot de passe à l’enregistrement interne d’une clé de cryptage des bulletins de vote. Cette clé sera donc secrètement conservée et accessible que grâce à ces phrases mot de passe. Le président pourra alors valider l’étape.
A l’issue, le président du bureau de vote procèdera à un contrôle des urnes électroniques pour constater que les urnes sont vides et mesurer la participation.
Le vote ne pourra être ouvert qu’après réalisation complète de la procédure de scellement et l’horaire de début du vote.
14.5. Assistance technique
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les membres de l’équipe RH en charge du projet ainsi qu'un représentant du prestataire.
Les organisations syndicales présentant des candidats pourront désigner un représentant de liste qui sera autorisé à assister aux opérations visées ci-avant effectuées par la cellule d’assistance technique.
La cellule d’assistance technique pourra réaliser en amont du scrutin un test du système de vote électronique dans les conditions suivantes :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé.
La cellule d’assistance technique contrôlera, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement du système.
Le prestataire de vote électronique mettra à disposition un support d’assistance accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Afin de traiter efficacement les demandes d’assistance technique, les membres du bureau de vote et les électeurs seront invités à contacter prioritairement les équipes RH en charge du projet en cas de difficultés : Madame Elisabeth LORUT : e.lorut@lespeplda.org / 04 77 34 30 17.
Si cette assistance de 1er niveau ne permet pas de traiter la demande, l’équipe RH sollicitera l’intervention des représentants du prestataire de vote électronique.
Article 15 – Modalités des opérations de vote
A l’heure d’ouverture du scrutin et sous réserve que les urnes aient été scellées, chaque électeur recevra par courrier électronique un message l’informant de l’ouverture du vote et l’invitant à se connecter au site de vote.
Lorsqu’il se connectera sur le site de vote, il saisira son identifiant reçu par courrier électronique avant le début du scrutin, ainsi que la réponse à la question défi.
Un nouveau courrier électronique sera immédiatement envoyé, lui communiquant son mot de passe (généré de manière aléatoire et automatique). Le mot de passe généré comportera 10 caractères alphanumériques.
Le défi « Quel est votre numéro de matricule ? » sera accompagné sur le site de vote de l’aide à la saisie suivante : Renseigner le numéro de matricule personnel apparaissant sur votre bulletin de paie.
Le mot de passe, à usage unique, lui permettra de se connecter sur l’interface de vote dans un délai maximal de 30 min. En l’absence de connexion ce code sera désactivé. Une nouvelle saisie de l’identifiant devra être effectuée pour obtenir un nouveau code.
S’il souhaite se reconnecter pendant la durée du scrutin, un nouveau mot de passe sera généré selon la même procédure à chaque connexion.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège pour les élections des membres du Comité Social et Economique, pour le scrutin des titulaires et pour le scrutin des suppléants. Il pourra alors procéder à son choix et au vote. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site WeChooz https://vote.wechooz.fr/peplda052024, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
A l’issue du vote, l’électeur se voit présenter à l’écran un code aléatoire inclus dans le bulletin de vote. Ce code servira à consulter la prise en compte du bulletin dans le calcul des résultats après dépouillement. Ce code doit être enregistré et conservé manuellement par l’électeur. Ce code, faisant partie du bulletin, ne pourra pas lui être retransmis.
De plus, l’électeur recevra un message sur son adresse mail professionnelle pour l’informer que son vote a bien été pris en compte.
Il est rappelé que les salariés en absence longue durée recevront leur identifiant et mot de passe par courrier. Sauf à transmettre une adresse mail ou un numéro de téléphone portable au service RH, ils ne recevront pas de mails et se connecteront en utilisant l’identifiant et le mot de passe qui leur sera transmis par courrier.
Article 16 – Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos et/ou photo conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Article 17 – Suivi des opérations électorales durant le scrutin Outre le message l’informant de l’ouverture du scrutin, l’électeur pourra recevoir des messages de rappel au cours du temps imparti pour voter.
Les membres des bureaux pourront avoir accès à des contrôles supplémentaires d’intégrité du scrutin. Le système Wechooz calcule des empreintes généralisées et détaillées des données et ressources nécessaires au bon déroulement du scrutin, et ce, à chacune de ces étapes clés.
Les empreintes généralisées sont prises :
Au scellement :
La clé publique de chiffrement
L’application cliente
L’application serveur
La structure des bases de données
Le paramétrage du scrutin
La liste électorale
Les listes de candidats
Les candidats
Pendant le scrutin
La cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés
Les émargements incrémentiels au cours du temps
Les bulletins incrémentiels au cours du temps
Le contrôle d’historique
A l’arrêt et la reprise du scrutin
La cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés
Les émargements enregistrés
Les bulletins enregistrés
Le contrôle d’historique
A la fin de la période de vote
La cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés
Les émargements enregistrés
Les bulletins enregistrés
Le contrôle d’historique
Au dépouillement
La cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés
Les émargements enregistrés
Les bulletins enregistrés
Le contrôle d’historique
Les résultats calculés et enregistrés
Des empreintes détaillées sont exportables sous forme de fichier. Elles sont disponibles sur :
Les fichiers de l’application serveur La structure des bases de données Le paramétrage du scrutin La liste électorale Les listes de candidats Les candidats Les émargements enregistrés Les bulletins enregistrés Les résultats calculés et enregistrés
Wechooz recalcule les empreintes de manière récurrente et aléatoire. Ainsi, grâce au « contrôle d’intégrité », le site de vote présente aux membres des bureaux, dans leur espace réservé, ces empreintes et la comparaison entre la valeur initiale et celle calculée.
Les différences sont anormales. Dans ce cas, un mail ou un sms est automatiquement envoyé aux membres du bureau concerné et les organisateurs de l’élection les informant d’une incohérence. Le support Wechooz doit alors être informé pour établir d’où vient l’incohérence. Les empreintes détaillées permettent alors l’analyse des différences.
En cours de scrutin, s’il est nécessaire de réaliser des modifications sur les données, liste électorale, listes de candidats, ou si un problème majeur intervient, le bureau de vote à la possibilité de stopper le scrutin temporairement. Après modification des données par le support Wechooz, le scrutin peut être relancé. Pendant la période d’arrêt, les électeurs ne pourront plus voter.
A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs pour voter mais le reste pour accéder aux résultats et à la participation. Les électeurs connectés avant la clôture pourront finir leur vote dans un délai de grâce accordé de 15 minutes après la clôture.
Le vote électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
A l’issue des opérations électorales, c’est-à-dire après l’heure de fermeture du scrutin les membres du bureau de vote pourront réaliser le déscellement des urnes en suivant la procédure décrite ci-après et proclamer les résultats.
Les attributions des sièges et la désignation des élus sont établies conformément à la réglementation en vigueur.
A ce titre, il est rappelé notamment que : « Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir » (article R. 2314-19 du Code du travail). « Lorsqu’il n’a été pourvu à aucun siège ou qu’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. À cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier » (article R. 2314-20 du Code du travail).
« Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus. » (article R. 2314-21 du Code du travail)
En principe, les candidats sont déclarés élus en suivant l’ordre de présentation des candidats sur la liste, sauf raturage au moins égal à 10% des suffrages exprimés au profit de la liste ou candidat déjà élu en tant que titulaire (cas des doubles candidatures titulaire et suppléant).
Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi, les membres du bureau de vote devront procéder au décryptage des bulletins et décompte des voix. L’opération s’effectue sur le site de vote. La procédure de dépouillement comporte 2 étapes :
Décryptage, décompte des voix et calcul des résultats
Cette étape devra être réalisée de manière collégiale sur un même écran. 2 membres du bureau ou plus devront donc être physiquement présents ensembles. Chaque membre devra demander (grâce à un bouton sur l’écran de dépouillement) et saisir un code personnalisé qu’il recevra dans la foulée par Mail . Ce code généré automatiquement et de manière aléatoire leur permettra de desceller l’urne, et ce, dans un délai maximal de 30 minutes après réception du code. Le mot de passe généré comportera 10 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux. Chaque membre devra copier/coller sa phrase mot de passe depuis leur fichier conservé, Celle-là même qui a été définie au scellement des urnes en début de scrutin. Le président pourra alors valider l’étape. Le décryptage des bulletins, décompte des voix et calcul des résultats sera automatiquement effectué.
Proclamation des résultats
Le report des résultats se fait sur un formulaire électronique de procès-verbal généré par le prestataire et conforme aux modèles CERFA en vigueur. Les CERFA, listes d’émargement et données brutes sont téléchargeables urne par urne. Le président du bureau de vote télécharge et vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis et notamment que les mentions « élus » devant le nom des candidats élus apparaissent. Le président du bureau de vote procède à l’impression des procès-verbaux. Les membres du bureau de vote contrôlent et signent les procès-verbaux. En validant cette seconde étape, le président du bureau de vote proclame les résultats après la signature des procès-verbaux. Les résultats définitifs des élections seront affichés sur le site de vote de Wechooz https://vote.wechooz.fr/peplda052024, et font l’objet d’une communication interne aux salariés dès la proclamation des résultats.
Une copie des procès-verbaux signés sera remise aux organisations syndicales qui ont participé à la négociation du présent document et/ou qui ont présenté au moins une candidature.
La liste nominative des élus sera affichée dans les locaux affectés au travail.
En tout état de cause, un exemplaire du procès-verbal sera également transmis par l’employeur au CTEP dans les 15 jours suivants la tenue des élections professionnelles. Cette transmission pourra se faire sur support électronique via le téléservice dédié à cet effet sur la plateforme WeChooz. A la suite de la télétransmission, le CTEP enverra par mail une confirmation de bonne réception des résultats et sollicitera la transmission des CERFA signés au format PDF.
En cas de carence totale, l’employeur devra, en outre :
Porter le procès-verbal de carence à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ;
Transmettre une copie du procès-verbal à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivants la tenue des élections professionnelles par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 19 – Calendrier des opérations électorales
Le calendrier du premier tour et du second tour des élections professionnelles est le suivant :
1er tour 2ème tour Début du dépôt des candidatures mardi 16 avril 2024 09h vendredi 31 mai 2024 09h Fin du dépôt des candidatures lundi 6 mai 2024 18h lundi 3 juin 2024 18h Fin du dépôt des propagandes lundi 6 mai 2024 18h Lundi 3 juin 2024 18h Ouverture du scellement des urnes jeudi 23 mai 2024 09h jeudi 6 juin 2024 09h Date et heure de début du vote électronique vendredi 24 mai 2024 09h vendredi 7 juin 2024 09h Date et heure de fin du vote électronique jeudi 30 mai 2024 12h jeudi 13 juin 2024 12h
Article 20 – Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du CSE de l'année 2024.
Le présent protocole d'accord sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur le site de vote électronique.
Fait à Saint-Etienne, le 12 Avril 2024 En 5 exemplaires.
Les Organisations Syndicales :
La Direction :
CGT
CFDT
CFE CGC
SUD SANTE SOCIAUX
P.J. : notice présentant le fonctionnement détaillé de la plateforme de vote
