L'Association Territoriale des Pupilles de l'Enseignement Public Loire Dômes Allier (Les PEP Loire Dômes Allier), dont le siège social est situé ZA Malacussy, 26 Rue Agricol Perdiguier, 42100 – SAINT-ETIENNE, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,
ci-après AT PEP LDA
D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat SUD Santé sociaux, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,
Préambule
Suite à la fusion des associations PEP 42 et PEP 63, intervenue le 1er janvier 2024, l’ensemble des salariés a été réuni sous un employeur unique, l’AT PEP Loire Dômes Allier.
Dans ce cadre, les accords collectifs anciennement applicables aux salariés des PEP 63 ont été automatiquement mis en cause par le processus de fusion et notamment son accord compte épargne temps.
Les parties ont ainsi engagé un processus de négociation de substitution. A cette occasion, la question de la mise en place d’un compte épargne temps pour l’ensemble des salariés de l’association AT PEP LDA a été posée.
Le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d'épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l'indemnisation, sous forme de salaire, d'un congé de longue durée pour convenance personnelle.
Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d'un capital temps afin notamment de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière. Face à ce constat, dans le cadre des négociations de substitution, les parties ont convenu de l’intérêt d’un compte épargne temps au bénéfice des salariés de l’AT PEP LDA.
Toutefois, la nécessité d’harmoniser le statut collectif des salariés et de parvenir à un équilibre des droits pour les salariés désormais réunis sous un employeur unique, les a également conduits à discuter de l’intérêt de clôturer et solder les droits acquis au titre du CET des PEP 63 afin que l’ensemble des salariés de l’AT PEP LDA puisse bénéficier des mêmes conditions.
Dans ces conditions, les parties ont convenu de :
Mettre un terme à l’accord CET des PEP 63 par liquidation complète des droits stockés ;
Créer un nouveau CET pour l’ensemble des salariés de l’association Les PEP LDA.
Dans ce contexte, les parties ont convenu ce qui suit, se substituant à tout autre accord collectif, accord atypique ou usage ayant le même objet :
ARTICLE 1- GESTION ET FERMETURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS DE PEP 63
L’accord de compte épargne temps et ses annexes et avenants prendront fin au 31 Décembre 2025.
Dans un souci de gestion harmonisée du personnel, les parties conviennent de clôturer les comptes du CET des PEP 63.
Dans ce cadre, les compteurs de temps seront arrêtés au 31 mars 2025. A cette date, les salariés ne pourront plus modifier les éléments affectés au CET sauf pour :
L’alimentation de leur CET avec les éventuelles heures supplémentaires acquises sur la période d’annualisation allant du 1er septembre 2024 au 31 mars 2025. En effet, les compteurs d’annualisation seront soldés à cette date, mais l’information ne sera pas encore disponible. Dans ce cadre spécifique, le salarié pourra informer l’employeur par écrit avec accusé de réception jusqu’au 15 mai 2025 inclus de son souhait d’alimenter le CET de ces éventuelles heures supplémentaires.
Ou
La prise de congés dans les conditions ci-après :
Les salariés concernés seront informés par lettre RAR ou remise en main propre, au plus tard le 1er Juin 2025, du nombre de congés épargnés figurant au CET et de leur monétisation. A compter de cette date, les salariés bénéficieront d’un délai de 2 mois pour informer l’employeur de :
Leur demande d’utiliser tout ou partie des jours épargnés sur le CET avant la date de clôture. L’employeur apportera une réponse conformément aux critères habituels de prise de congés.
Leur demande de transférer une partie des droits acquis au titre du CET des PEP 63 sur le CET qui sera mis en place au 1er janvier 2026 au sein de l’AT PEP LDA, dans la limite de 15 jours par salarié et par année civile ;
Leur souhait de bénéficier d’une indemnité compensatrice de compte épargne temps pour les congés comptabilisés et ni pris ni transférés.
Cette indemnité compensatrice d’épargne temps sera versée le 31 Décembre 2025 pour les congés comptabilisés et non pris ni transférés à la date d’arrêté précitée.
Les parties conviennent que cette indemnité sera calculée suivant la formule applicable au cas de cessation du contrat de travail. Ainsi, elle sera égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de clôture.
Les salariés pourront en revanche affecter tous nouveaux droits, acquis à compter du 1er Janvier 2026, sur le CET créé par l’association AT PEP LDA dans le respect des conditions du présent accord.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRE ET OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS DE L’AT PEP LDA
Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut ouvrir un compte épargne-temps.
Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE
3.1 Modalité
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit adresser un courriel à sa direction et copie au service RH de l’association, précisant sa demande au moyen du formulaire annexé au présent document.
A l’appui de sa demande, le salarié devra transmettre tout document signé par sa direction attestant des droits acquis (suivi annuel temps de travail, suivi forfait jours…)
3.2 Alimentation en temps
Chaque salarié peut affecter à son compte : - au plus, la moitié des jours de réduction du temps de travail éventuellement acquis (« JRA »); - au plus, la moitié des jours de repos accordés aux cadres en forfait jours, dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par l'accord collectif de temps de travail applicable (« JRC ») ; - le report des congés payés annuels en sus des 24 jours ouvrables légaux ; - les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu’il s’agisse de la contrepartie en repos légal obligatoire ou du repos compensateur de remplacement ;
- le congés conventionnels supplémentaires d’ancienneté.
En tout état de cause, les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent pas être stockés sur un compte épargne-temps (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit).
Par ailleurs et à titre exceptionnel, les salariés des PEP 63 pourront transférer sur ce CET les droits qu’ils avaient acquis dans le cadre du CET dont les comptes ont été arrêtés au 31 mars 2025, dans les conditions et limites posées par l’article 1 du présent accord.
3.3 Alimentation en numéraire
Chaque salarié peut solliciter l’affectation à son compte de la conversion de tout ou partie des primes conventionnelles en jours de congés supplémentaires, sous réserve que soit respecté le salaire minimum obligatoire.
3.4 Conversion
En cas de versement de sommes monétaires sur le CET, les droits sont convertis, dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent de repos et affectés au CET proportionnellement au salaire horaire de l'intéressé, par application de la formule suivante :
horaire mensuel contractuel x somme due ------------------------------------------- = temps de repos salaire mensuel brut
3.5 Le total de l’alimentation en numéraire et de l’alimentation en temps ne peut dépasser 15 jours par année civile pour tous les salariés.
ARTICLE 4 - INFORMATION DU SALARIE
Le salarié est informé une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
ARTICLE 5 - GESTION DU COMPTE
La gestion financière du CET est à une caisse paritaire nationale.
ARTICLE 6 - UTILISATION DU COMPTE
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour compenser : - tout ou partie des congés légaux non rémunérés (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise) ; - des congés de fin de carrière ; - tout ou partie de congés pour convenance personnelle. - un don de jour de congés, dans les conditions et limites prévues à l’accord d’entreprise « dons de jours ». Excepté dans le cas de don de jours de congés, la durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 10 jours et supérieure à 11 mois, y compris dans l'hypothèse d'un départ anticipé à la retraite. Le salarié qui souhaite partir en congé grâce à son CET doit en faire la demande écrite à l'employeur. Il est précisé que dans un souci de bonne organisation du travail et de continuité de service, il est demandé au salarié d’informer l’employeur 3 mois au moins à l’avance lorsqu’il entend mobiliser son CET. En tout état de cause, la demande écrite doit être réalisée au moins 3 mois à l'avance pour les congés de fin de carrière et selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles pour les autres congés. Par ailleurs, le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour :
Procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité, après demande expresse et avec l’accord de l’employeur. Il est précisé que cela ne peut concerner les congés payés légaux et qu’en outre, l’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne temps au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.
Dans ces trois cas, le temps inscrit au compte est valorisé à la date de son utilisation par le salarié, selon la formule suivante : Montant des droits = nombre d’heures inscrites au CET × taux horaire du salarié en vigueur au moment de l’utilisation.
Le salarié devra informer ou solliciter l’accord de l’employeur trois mois avant la date d’utilisation prévue. Lorsque l’accord de l’employeur est nécessaire, celui-ci rendra sa réponse par écrit dans un délai d’un mois.
ARTICLE 7 - SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE
Lorsque le congé est pris, le principe du maintien de salaire est appliqué. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions législatives contraires.
ARTICLE 8 - CESSATION OU TRANSMISSION DU COMPTE
La rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit entraine la clôture du CET. Une indemnité compensatrice d’épargne temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de rupture.
La transmission du CET annexé au contrat de travail est automatique dans le cas des modifications de la situation de l’employeur visées à l’article L1224-1 du code du travail.
ARTICLE 9 - RENONCIATION AU COMPTE
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :
-prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 2 mois avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des différents congés.
- percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
ARTICLES 10- DISPOSITIONS FINALES
10.1 DUREE
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er Janvier 2025.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
10.2 SUIVI DE L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’attribuer le suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord. Les parties conviennent de se réunir tous les 3 ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
10.3 REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre RAR adressée à l’ensemble des signataires et accompagnée du projet d’avenant. Les parties concernées par la négociation seront convoquées sous un mois après réception de la demande de révision en vue de conclure un avenant de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
10.4 NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.
