L'Association Territoriale des Pupilles de l'Enseignement Public Loire Dômes Allier (Les PEP Loire Dômes Allier), dont le siège social est situé ZA Malacussy, 26 Rue Agricol Perdiguier, 42100 – SAINT-ETIENNE, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Le syndicat CGT Santé action sociale, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat SUD Santé sociaux, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT Santé sociaux, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,
Préambule
Suite à la fusion avec Les PEP 63, l’association AT PEP LDA a engagé son processus de négociation d’accords de substitution pour que les salariés transférés bénéficient non plus de leur statut collectif d’origine mais de celui des PEP 42 devenus AT PEP LDA. Elle a également ouvert ses négociations annuelles obligatoires (ci-après NAO).
Compte tenu du nombre de thématiques concernées, qui parfois entrent tant dans le champ de l’accord de substitution que des NAO, et de la nécessité de les inscrire dans le temps, les parties ont convenu d’un accord de méthode structurant le déroulement des négociations à venir. Cet accord a été signé le 23 septembre 2024.
Après 12 réunions de négociation tenues dans ce cadre, certaines thématiques de négociation n’ont pourtant pas pu être abordées. Aussi, après négociation, les parties sont convenues de modifier l’accord de méthode du 23 septembre 2024 afin d’aborder l’ensemble des thèmes initialement prévus.
IL A DONC ETE CONCLU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Les parties conviennent de modifier le calendrier des négociations pour les thèmes ci-dessous listés :
Date d’ouverture de la négociation
Thématique générale de négociation
Organisation de la négociation
Contenu de la négociation
Périodicité de renégociation
Égalité professionnelle
2 réunions au moins
Égalité femmes hommes et mesures visant à supprimer les écarts de rémunération Lutte contre les discriminations Insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Tous les 4 ans
Qualité de vie et conditions de travail
2 réunions au moins
Prévention des risques professionnels et risques psychosociaux
Absence d’obligation
Organisation du temps de travail
2 réunions au moins
Organisation et répartition de la durée des temps de travail
Tous les 4 ans
Fin 2025
Rémunération / partage de la valeur
2 réunions au moins
Partage de la valeur / intéressement / épargne salariale et salaires effectifs
Tous les 4 ans
=
Les autres dispositions de l’accord de méthode sont inchangées.
Dates prévisionnelles de réunion :
Jeudi 10 Avril 2025
Mardi 6 Mai 2025
Mardi 10 Juin 2025 (Puy de Dôme)
Jeudi 3 Juillet 2025
Mardi 9 Septembre 2025
Jeudi 2 Octobre 2025 (Puy de Dôme)
Mardi 4 Novembre 2025
Jeudi 4 Décembre 2025
Mardi 16 Décembre 2025 (Puy de Dôme)
ARTICLE 4 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
ARTICLE 5 – REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : par lettre RAR accompagnée du projet d’avenant. Les négociations seront ouvertes dans un délai d’un mois à compter de la réception du projet d’avenant.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION - DEPOT – PUBLICITE
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera ensuite transmis et déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure par la Direction.
Il en sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Etienne.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et sur l’intranet, à la diligence de la Direction.
Fait à Saint Etienne le
Pour LES PEP LOIRE DÔMES ALLIER
Monsieur
Pour la CGT Santé Action socialePour la CFDT Santé sociaux
