L'Association Territoriale des Pupilles de l'Enseignement Public Loire Dômes Allier (Les PEP Loire Dômes Allier), dont le siège social est situé ZA Malacussy, 26 Rue Agricol Perdiguier, 42100 – SAINT-ETIENNE, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Le syndicat CGT Santé action sociale, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat SUD Santé sociaux, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT Santé sociaux, représentée par Madame C, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,
Préambule Suite à la fusion avec Les PEP 63, l’association AT PEP LDA a engagé son processus de négociation d’accords de substitution pour que les salariés transférés bénéficient non plus de leur statut collectif d’origine mais de celui des PEP 42 devenus AT PEP LDA. Elle a également ouvert ses négociations annuelles obligatoires (ci-après NAO).
Compte tenu du nombre de thématiques concernées, qui parfois entrent tant dans le champ de l’accord de substitution que des NAO, et de la nécessité de les inscrire dans le temps, l’association AT PEP LDA a proposé à ses interlocuteurs syndicaux d’ouvrir en premier lieu la négociation d’un accord de méthode, structurant le déroulement des négociations à venir.
Au terme des négociations prévues par l’accord de méthode signé le 23 Septembre 2024 et après 12 réunions de négociation tenues dans ce cadre, certaines thématiques de négociation n’ont pourtant pas pu être abordées. De même qu’après la conclusion d’un avenant N°1 à l’accord de méthode conclu le 10 Avril 2025, il s’avère que tous les sujets prévus à la négociation n’ont pu être finalisés.
Aussi, après négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
IL A DONC ETE CONCLU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Les parties conviennent par le présent accord de prolonger les négociations annuelles obligatoires, aux fins de finaliser la constitution d’un statut collectif unique pour l’ensemble des salariés de l’association.
Les parties conviennent également d’aménager le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des NAO, dans la limite de l’article L. 2242-1 du Code du travail soit selon une périodicité maximale de 4 ans.
Tout nouveau thème de négociation obligatoire auquel pourrait être soumis l’association, pendant la durée du présent accord, sera aménagé de la même façon, pour autant que le Code du travail le permette dans les conditions prévues au présent accord.
Toutes les dispositions de l’accord de méthode du 23 Septembre 2024 et par l’avenant N°1 du 10 Avril 2025 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restant en vigueur.
ARTICLE 2 –CONTENU, CALENDRIER DE NEGOCIATION ET PERODICITE DES NEGOCIATIONS
Date d’ouverture de la négociation
Thématique générale de négociation
Organisation de la négociation
Contenu de la négociation
Périodicité de renégociation
Qualité de vie et conditions de travail
Lutte contre les discriminations, le harcèlement moral sexuel et les violences sexuelles et sexistes
7 réunions
Prévention des risques professionnels et risques psychosociaux
Absence d’obligation
=
ARTICLE 3 – DATES PREVISIONNELLES DE REUNION
Jeudi 29 Janvier 2026
Mardi 17 mars 2026 (Montrond ) – finalisation QVCT & clôture des négociations et NAO
ARTICLE 4 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
ARTICLE 5 – REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : par lettre RAR accompagnée du projet d’avenant. Les négociations seront ouvertes dans un délai d’un mois à compter de la réception du projet d’avenant.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION - DEPOT – PUBLICITE
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera ensuite transmis et déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure par la Direction.
Il en sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Etienne.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et sur l’intranet, à la diligence de la Direction.
Fait à Saint Etienne
le Jeudi 29 Janvier 2026
Pour LES PEP LOIRE DÔMES ALLIER
Monsieur
Pour la CGT Santé Action socialePour la CFDT Santé sociaux
