Accord d'entreprise à propos du droit de grève Association Les Petits Débrouillards Grand Ouest
Le présent accord est négocié entre : Les petits débrouillards grand ouest, dont le siège social est situé 187, rue de Châtillon 35200 RENNES, immatriculée à l’URSSAF d'Ille et Vilaine, sous le numéro 7993459000076, représentée par xxx en sa qualité de directrice D’une part,
Et le délégué syndical asso- solidaires, xxx
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord concerne les impacts sur la rémunération des salarié.e.s en grève.
Article 1 – Etablissements concernés par l'accord
Le présent accord concerne l'ensemble des établissements des petits débrouillards grand ouest
Article 3 - Calendrier, lieux de réunion et modalités de l'engagement et de mise en oeuvre :
Réunion de NAO du 8 décembre 2021
Cet accord d'entreprise s'applique à partir du 8 décembre 2021
Article 4 - Contenu :
Le droit de grève est un droit reconnu pour tou.te.s les salarié.e.s de l'association, quelque-soit le statut, le poste ou le contrat.
Les salarié.e.s déclaré.e.s en grève peuvent, s'ils.elles le souhaitent, et à l'issue de celle-ci, décider d'affecter aux journées ou aux heures de grèves des heures de récupération, des RTT ou des congés payés.
Article 5 – Sources :
Constitution
Code du travail
Article 6 – les modalités de diffusion de l'accord auprès des salarié.e.s
Le présent accord sera transmis aux salarié.e.s après signature et déposé sur l'espace partagé de travail en ligne wiki-travail.
